Veille
Actualité
Périmètre suivi. Réformes de la protection sociale et lois de financement de la sécurité sociale, cotisations sociales et régimes d'allègement ou d'exonération, contrôles URSSAF, complémentaire santé et prévoyance, retraite, arrêts de travail, accidents du travail et maladies professionnelles. Le suivi retient aussi les décisions juridictionnelles et institutionnelles qui affectent le financement, les prestations, la relation avec les organismes de recouvrement ou la couverture des risques sociaux.
Périmètre suivi. Conseil d'État, Conseil constitutionnel, collectivités territoriales, service public, droit administratif et institutions administratives. Le suivi ne se limite pas aux textes : une décision de justice y trouve sa place dès lors que sa portée modifie l'état du droit.
Périmètre suivi. Évolutions, principalement législatives et réglementaires, qui touchent aux relations individuelles de travail et aux relations collectives de travail, ainsi que les décisions qui en modifient l'application.
Périmètre suivi. Organisation territoriale de la santé et agences régionales de santé, sécurité sanitaire et agences nationales compétentes, droits des patients, bioéthique, produits de santé, statuts des professionnels de santé et droit de la fonction publique hospitalière.
2026
- Droit public
Réseaux sociaux : censure de l'interdiction d'accès pour les mineurs de moins de quinze ans
Le Conseil constitutionnel censure l'article 1ᵉʳ de la loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux, qui interdisait l'accès des mineurs de moins de quinze ans à ces services. La loi a été promulguée le 24 août 2026 sans cette disposition.
Cons. const., décision n° 2026-911 DC du 14 août 2026 ; loi n° 2026-813 du 24 août 2026
- Droit et Santé
Agences régionales de santé : statut des directeurs des délégations départementales
Un décret du 1ᵉʳ août 2026 réorganise les délégations départementales des agences régionales de santé. Chacune est dirigée par un directeur départemental nommé par arrêté ministériel, sur proposition du directeur général de l'agence et après avis du préfet de département.
Décret n° 2026-722 du 1ᵉʳ août 2026 relatif aux délégations départementales des agences régionales de santé
- Droit et Santé
Code de déontologie médicale : actualisation d'ensemble
Un décret du 27 juillet 2026 actualise le code de déontologie médicale pour tenir compte des évolutions juridiques et sociétales. Il modifie ou réécrit une soixantaine de dispositions, qui touchent notamment au recours à l'intelligence artificielle, aux remplacements et au signalement des violences.
Décret n° 2026-691 du 27 juillet 2026 portant modification du code de déontologie médicale
- Droit public
Conseil d'État : raison impérative d'intérêt public majeur et autoroute A69
Statuant en Assemblée, le Conseil d'État juge que la dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces protégées accordée pour l'autoroute A69, entre Toulouse et Castres, est justifiée par une raison impérative d'intérêt public majeur. Il définit également l'office du juge saisi d'une demande d'homologation d'un accord issu d'une médiation.
CE, Ass., 29 juin 2026, Association France Nature Environnement Occitanie-Pyrénées et autres, n° 512448
- Protection sociale
Loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
La loi du 25 juin 2026 renforce les moyens de lutte contre les fraudes sociales et fiscales. Elle crée une procédure de flagrance sociale en matière de travail dissimulé, étend l'obligation de vigilance des donneurs d'ordre et élargit l'accès des organismes de protection sociale à plusieurs bases de données patrimoniales.
Loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
- Protection sociale
Assurance chômage : durée d'indemnisation réduite après une rupture conventionnelle
La loi du 11 juin 2026 transpose l'avenant n° 3 du 25 février 2026 au protocole d'accord du 10 novembre 2023 relatif à l'assurance chômage. Elle réduit la durée maximale d'indemnisation des demandeurs d'emploi dont le contrat a pris fin par une rupture conventionnelle individuelle, à compter du 1ᵉʳ septembre 2026.
Loi n° 2026-470 du 11 juin 2026 portant transposition de l'avenant n° 3 du 25 février 2026 au protocole d'accord du 10 novembre 2023 relatif à l'assurance chômage
- Droit et Santé
Pénuries de médicaments : stock de sécurité réduit à titre temporaire
Un décret du 3 juin 2026 fixe les conditions dans lesquelles l'ANSM peut autoriser, à titre temporaire, le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché ou l'exploitant d'un médicament d'intérêt thérapeutique majeur en rupture ou en risque de rupture à constituer un stock de sécurité inférieur au niveau de droit commun.
Décret n° 2026-449 du 3 juin 2026 portant diverses mesures relatives à la lutte contre les pénuries de médicaments
- Droit social
Harcèlement sexuel d'ambiance : l'exposition à un environnement dégradé suffit
La chambre sociale de la Cour de cassation juge que le salarié présent et exposé à des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste répétés est lui-même victime de harcèlement sexuel au sens des articles L. 1153-1 et suivants du Code du travail, même s'il n'en était pas la cible directe.
Cass. soc., 28 mai 2026, n° 24-22.754, publié au Bulletin
- Droit et Santé
Loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs
La loi du 26 mai 2026 redéfinit les soins palliatifs dans le code de la santé publique en y intégrant la notion d'accompagnement. Elle garantit à toute personne atteinte d'une maladie grave un accès à ces soins, quel que soit son lieu de résidence.
Loi n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs
- Protection sociale
Accidents du travail et maladies professionnelles : décrets d'application de la réforme de l'incapacité permanente
Deux décrets du 7 mai 2026 mettent en œuvre la réforme de l'indemnisation de l'incapacité permanente des victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles, issue de l'article 90 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025. Le nouveau régime entre en vigueur le 1ᵉʳ novembre 2026.
Décrets n° 2026-354 et n° 2026-355 du 7 mai 2026, publiés au Journal officiel du 10 mai 2026
- Droit public
Conseil d'État : obligations du gestionnaire face aux dysfonctionnements d'un service public numérique
Statuant en Assemblée, le Conseil d'État précise les obligations qui pèsent sur le gestionnaire d'un service public et l'office du juge saisi du refus de mettre fin à ses dysfonctionnements. Il enjoint à l'État de prendre les mesures nécessaires au bon fonctionnement de l'administration numérique pour les étrangers en France (ANEF).
CE, Ass., 5 mai 2026, Fédération des acteurs de la solidarité et autres, n° 502860, publié au Recueil Lebon
- Droit public
Collectivités territoriales : décret de simplification de l'action publique locale
Un décret du 20 février 2026 allège plusieurs contraintes administratives pesant sur les collectivités territoriales et leurs groupements. Composé de trente articles, il modifie une dizaine de codes, du code général des collectivités territoriales au code de l'urbanisme, en passant par ceux de la commande publique, de l'environnement, de la santé publique et du sport.
Décret n° 2026-117 du 20 février 2026 portant mesures de simplification de l'action publique locale et des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs groupements
- Protection sociale
Portabilité et liquidation judiciaire : la résiliation du contrat doit être notifiée au liquidateur
La deuxième chambre civile de la Cour de cassation rappelle que la portabilité des garanties de santé et de prévoyance survit à la liquidation judiciaire de l'employeur tant que le contrat collectif est maintenu. Elle précise que la résiliation de ce contrat à son échéance annuelle doit être notifiée au liquidateur pour être opposable à la procédure collective.
Cass. 2e civ., 22 janvier 2026, n° 23-23.043, publié au Bulletin
2025
- Protection sociale
Arrêts de travail : durée maximale de prescription fixée par la LFSS pour 2026
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 limite, à compter du 1ᵉʳ septembre 2026, la durée des arrêts de travail à un mois pour une première prescription et à deux mois pour un renouvellement. Le Conseil constitutionnel a en revanche censuré la disposition qui redéfinissait l'incapacité de travail ouvrant droit aux indemnités.
Loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 ; Cons. const., décision n° 2025-899 DC du 30 décembre 2025
- Protection sociale
LFSS pour 2026 : suspension de la réforme des retraites et création d'un congé de naissance
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 suspend le relèvement de l'âge légal de départ issu de la réforme de 2023, crée un congé supplémentaire de naissance indemnisé et institue une contribution exceptionnelle à la charge des organismes complémentaires d'assurance maladie.
Loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026
- Protection sociale
Contrôle URSSAF : modifications de la procédure par décret
Un décret du 26 décembre 2025 modifie plusieurs règles de la procédure de contrôle des cotisants par les organismes de recouvrement. Il porte notamment sur la publication de la charte du cotisant contrôlé, la signature de la lettre d'observations et le régime applicable en cas d'abus de droit.
Décret n° 2025-1338 du 26 décembre 2025, publié au Journal officiel du 27 décembre 2025
- Droit public
Collectivités territoriales : création d'un statut de l'élu local
La loi du 22 décembre 2025 inscrit dans le code général des collectivités territoriales un statut de l'élu local, qui précise ses droits et devoirs, ses garanties et protections, et les conditions de son retour à la vie professionnelle à l'issue du mandat.
Loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local
- Droit social
Harcèlement moral managérial : le salarié n'a pas à démontrer qu'il était personnellement visé
La chambre sociale de la Cour de cassation juge que des méthodes de gestion peuvent caractériser un harcèlement moral dès lors qu'elles ont pour effet de dégrader les conditions de travail du salarié et sont susceptibles d'altérer sa santé physique ou mentale, sans qu'il soit nécessaire de démontrer qu'il en était personnellement ou exclusivement la cible.
Cass. soc., 10 décembre 2025, n° 24-15.412, publié au Bulletin
- Droit public
Conseil d'État : les accords collectifs de la fonction publique ouverts au recours pour excès de pouvoir
Statuant en Assemblée, le Conseil d'État précise le régime contentieux des accords collectifs conclus dans la fonction publique sur le fondement de l'article L. 221-2 du code général de la fonction publique. Lorsqu'ils portent sur les domaines prévus par la loi, ces accords sont des actes susceptibles de recours pour excès de pouvoir.
CE, Ass., 10 décembre 2025, Fédération de l'équipement, de l'environnement, des transports et des services Force ouvrière (FEETS-FO), n° 494928, publié au Recueil Lebon
- Droit et Santé
Fonction publique hospitalière : réforme de la haute fonction publique transposée aux directeurs d'hôpital
Plusieurs décrets du 27 novembre 2025 transposent au versant hospitalier la réforme de la haute fonction publique. Ils refondent le statut particulier du corps des directeurs d'hôpital, les emplois supérieurs de la fonction publique hospitalière et le régime indemnitaire de ces directeurs, à compter du 1ᵉʳ janvier 2026.
Décrets n° 2025-1143, n° 2025-1144, n° 2025-1145 et n° 2025-1146 du 27 novembre 2025
- Droit social
Loi de transposition des accords nationaux interprofessionnels sur les salariés expérimentés et le dialogue social
La loi du 24 octobre 2025 transpose trois accords nationaux interprofessionnels du 14 novembre 2024 et du 25 juin 2025, relatifs à l'emploi des salariés expérimentés, au dialogue social et aux transitions et reconversions professionnelles. Elle touche à la fois aux relations individuelles de travail et au fonctionnement de la représentation du personnel.
Loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025 portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social
- Droit social
Heures supplémentaires : prise en compte des congés payés dans le décompte hebdomadaire
La chambre sociale de la Cour de cassation juge que le salarié soumis à un décompte hebdomadaire de la durée du travail, et partiellement en congés payés au cours d'une semaine, peut prétendre aux majorations pour heures supplémentaires comme s'il avait travaillé toute la semaine.
Cass. soc., 10 septembre 2025, n° 23-14.455, publié au Bulletin
- Droit social
Congés payés : report des jours de congé coïncidant avec un arrêt maladie
La chambre sociale de la Cour de cassation juge que le salarié qui tombe malade pendant ses congés payés a droit au report des jours de congé dont il n'a pu bénéficier, à condition d'avoir notifié son arrêt de travail à l'employeur. Elle aligne ainsi sa jurisprudence sur celle de la Cour de justice de l'Union européenne.
Cass. soc., 10 septembre 2025, n° 23-22.732
- Droit public
Paris, Lyon et Marseille : élection directe du conseil municipal
La loi du 11 août 2025 réforme le mode d'élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille. Les électeurs désignent désormais au suffrage direct le conseil de la ville, lors d'un scrutin distinct de celui des conseils d'arrondissement ou de secteur.
Loi n° 2025-795 du 11 août 2025 visant à réformer le mode d'élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille
- Droit public
Conseil constitutionnel : censure de la dérogation à l'interdiction des néonicotinoïdes
Saisi de la loi visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur, le Conseil constitutionnel censure les dispositions qui permettaient de déroger à l'interdiction des produits phytopharmaceutiques contenant des néonicotinoïdes, dont l'acétamipride, sur le fondement de l'article 1ᵉʳ de la Charte de l'environnement.
Cons. const., décision n° 2025-891 DC du 7 août 2025, Loi visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur
- Protection sociale
Retraite progressive : accès ouvert dès 60 ans
Deux décrets du 15 juillet 2025 abaissent à 60 ans l'âge d'ouverture du droit à la retraite progressive, pour les pensions prenant effet à compter du 1ᵉʳ septembre 2025. La mesure s'inscrit dans le prolongement de l'accord national interprofessionnel du 14 novembre 2024 sur l'emploi des salariés expérimentés.
Décrets n° 2025-680 et n° 2025-681 du 15 juillet 2025, publiés au Journal officiel du 23 juillet 2025
- Droit public
Conseil constitutionnel : censure du « contradictoire asymétrique » devant le juge administratif
Le Conseil constitutionnel déclare contraire à la Constitution le paragraphe II de l'article L. 773-11 du code de justice administrative, issu de la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration. Cette disposition permettait à l'administration de justifier sa décision par des éléments non communiqués au requérant.
Cons. const., décision n° 2025-1147 QPC du 11 juillet 2025, M. Azizbek K.
- Droit et Santé
Loi visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé
La loi du 9 juillet 2025 aggrave la répression des violences, menaces, vols et agressions commis contre les professionnels de santé dans l'exercice ou à l'occasion de leurs fonctions. Elle crée un délit d'outrage à professionnel de santé et facilite le dépôt de plainte.
Loi n° 2025-623 du 9 juillet 2025 visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé
- Droit social
Représentativité syndicale au niveau national et interprofessionnel : liste actualisée pour le cycle 2021-2024
Un arrêté du 8 juillet 2025 fixe, à l'issue du cycle électoral 2021-2024, la liste des organisations syndicales représentatives au niveau national et interprofessionnel. Les cinq organisations déjà reconnues le demeurent : la CFDT, la CGT, la CGT-FO, la CFE-CGC et la CFTC.
Arrêté du 8 juillet 2025 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives au niveau national et interprofessionnel
- Droit et Santé
Accès aux soins : les besoins de santé des territoires guident les capacités de formation
La loi du 27 juin 2025 fait des besoins de santé du territoire le critère premier de détermination des capacités d'accueil en médecine, pharmacie, odontologie et maïeutique. Elle organise aussi le retour en France des étudiants partis se former dans un autre État européen et ouvre des passerelles vers les études de médecine aux professionnels paramédicaux.
Loi n° 2025-580 du 27 juin 2025 visant à améliorer l'accès aux soins par la territorialisation et la formation
- Droit et Santé
Espaces sans tabac : interdiction de fumer étendue aux plages, parcs et abribus
Un décret du 27 juin 2025 étend l'interdiction de fumer à plusieurs lieux extérieurs, parmi lesquels les plages, les parcs et jardins publics, les abribus et les abords des établissements scolaires. Il renforce aussi la répression de la vente de produits du tabac et du vapotage aux mineurs.
Décret n° 2025-582 du 27 juin 2025 relatif aux espaces sans tabac et à la lutte contre la vente aux mineurs des produits du tabac et du vapotage
- Droit et Santé
Profession d'infirmier : consultation, diagnostic et prescription consacrés par la loi
La loi du 27 juin 2025 redéfinit dans le code de la santé publique la profession d'infirmier. Elle reconnaît explicitement la consultation infirmière, le diagnostic infirmier et un pouvoir de prescription des produits de santé et examens complémentaires nécessaires à l'exercice de la profession.
Loi n° 2025-581 du 27 juin 2025 sur la profession d'infirmier
- Protection sociale
Faute inexcusable : l'inopposabilité de la prise en charge ne prive plus la caisse de son action récursoire
La deuxième chambre civile de la Cour de cassation juge que l'inopposabilité à l'employeur de la décision de prise en charge d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ne fait pas obstacle à l'action récursoire de la caisse lorsque la faute inexcusable est reconnue. Elle abandonne ainsi sa jurisprudence antérieure.
Cass. 2e civ., 26 juin 2025, n° 23-16.183, publié au Bulletin
- Protection sociale
Demandeurs d'emploi et allocataires du RSA : nouveau régime de sanctions
Pris pour l'application de la loi pour le plein emploi, un décret du 30 mai 2025 fixe les sanctions applicables aux demandeurs d'emploi, y compris aux allocataires du revenu de solidarité active, qui manquent à leurs obligations. Il crée une sanction de « suspension- remobilisation » de l'allocation.
Décret n° 2025-478 du 30 mai 2025 relatif aux sanctions applicables aux demandeurs d'emploi en cas de manquement à leurs obligations
- Protection sociale
Prévoyance : les prestations nées pendant la portabilité restent dues après sa cessation
La deuxième chambre civile de la Cour de cassation juge que la fin de la période de portabilité est sans effet sur le versement des prestations, immédiates ou différées, acquises ou nées pendant cette période. L'assureur ne peut donc refuser sa garantie au seul motif que le risque, ici l'invalidité, s'est réalisé après la fin de la portabilité.
Cass. 2e civ., 28 mai 2025, n° 23-13.796
- Droit public
Élections municipales : scrutin de liste paritaire étendu aux communes de moins de 1 000 habitants
La loi du 21 mai 2025 étend aux communes de moins de 1 000 habitants le scrutin de liste proportionnel à deux tours, avec des listes paritaires, déjà applicable aux communes plus peuplées. Elle met fin, dans ces communes, au scrutin majoritaire qui autorisait le panachage.
Loi n° 2025-444 du 21 mai 2025 visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité
- Droit social
Santé au travail : fin du suivi individuel renforcé pour les autorisations de conduite et certaines habilitations électriques
Un décret du 18 avril 2025 retire du suivi individuel renforcé de l'état de santé les salariés titulaires d'une autorisation de conduite ou de certaines habilitations électriques. À compter du 1ᵉʳ octobre 2025, ils relèvent d'un suivi individuel simple, assorti d'une attestation de non-contre-indication médicale.
Décret n° 2025-355 du 18 avril 2025 relatif au suivi individuel de l'état de santé des travailleurs ainsi qu'à l'autorisation de conduite et aux habilitations à effectuer certaines opérations prévues aux articles R. 4323-56 et R. 4544-9 du code du travail
- Droit public
Conseil d'État : conditions de l'interruption d'un réseau social en circonstances exceptionnelles
Statuant en Assemblée, le Conseil d'État annule la décision du Premier ministre du 14 mai 2024 interrompant l'accès à TikTok en Nouvelle-Calédonie. Il admet qu'une telle interruption puisse être légale en cas de circonstances exceptionnelles, mais à des conditions strictes qui n'étaient pas réunies.
CE, Ass., 1ᵉʳ avril 2025, Ligue des droits de l'homme et autres, n° 494511, publié au Recueil Lebon
- Droit public
Conseil d'État : le compte personnel d'un élu local sur un réseau social ne relève pas du juge administratif
Saisi pour avis, le Conseil d'État distingue les comptes institutionnels d'une collectivité, qui participent au service public de l'information locale, du compte personnel d'un élu. La gestion de ce dernier, même lorsqu'il mentionne le mandat de son titulaire, ne peut être contestée devant le juge administratif.
CE, avis, 26 mars 2025, n° 499924, publié au Recueil Lebon
- Protection sociale
LFSS pour 2025 : réforme des allègements généraux de cotisations patronales
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 engage la refonte des allègements généraux de cotisations patronales. Elle aboutit, au 1ᵉʳ janvier 2026, à une réduction générale dégressive unique, qui absorbe les réductions de taux des cotisations maladie et d'allocations familiales.
Loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025
- Protection sociale
Indemnités journalières maladie : plafond de calcul abaissé à 1,4 SMIC
Un décret du 20 février 2025 abaisse de 1,8 à 1,4 SMIC le plafond du revenu d'activité retenu pour calculer les indemnités journalières de l'assurance maladie. La mesure vise les arrêts de travail débutant à compter du 1ᵉʳ avril 2025.
Décret n° 2025-160 du 20 février 2025 relatif au plafond du revenu d'activité servant de base au calcul des indemnités journalières dues au titre de l'assurance maladie
- Droit social
Titres-restaurant : usage pour tout produit alimentaire prolongé jusqu'au 31 décembre 2026
La loi du 21 janvier 2025 prolonge jusqu'au 31 décembre 2026 la dérogation qui permet d'utiliser les titres-restaurant pour acheter tout produit alimentaire, qu'il soit ou non directement consommable. La dérogation avait pris fin le 31 décembre 2024.
Loi n° 2025-56 du 21 janvier 2025 visant à prolonger la dérogation d'usage des titres restaurant pour tout produit alimentaire
- Droit social
Garantie des salaires : l'AGS couvre la prise d'acte et la résiliation judiciaire
Par deux arrêts du 8 janvier 2025, la chambre sociale de la Cour de cassation étend la garantie de l'AGS aux créances résultant de la rupture du contrat de travail par prise d'acte ou par résiliation judiciaire, lorsque cette rupture est justifiée par des manquements suffisamment graves de l'employeur.
Cass. soc., 8 janvier 2025, n° 20-18.484 (prise d'acte) et n° 23-11.417 (résiliation judiciaire), publiés au Bulletin