Réseaux sociaux : censure de l'interdiction d'accès pour les mineurs de moins de quinze ans
Le Conseil constitutionnel censure l'article 1ᵉʳ de la loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux, qui interdisait l'accès des mineurs de moins de quinze ans à ces services. La loi a été promulguée le 24 août 2026 sans cette disposition.
Le Conseil admet que la protection des mineurs contre les risques liés à certaines fonctionnalités des réseaux sociaux, qui met en œuvre l’exigence constitutionnelle de protection de l’intérêt supérieur de l’enfant, peut justifier une limitation de leur liberté d’accès à ces services.
Il juge toutefois l’interdiction disproportionnée au regard de la liberté d’expression et de communication protégée par l’article 11 de la Déclaration de 1789. Générale et absolue, elle s’appliquait à tous les mineurs de moins de quinze ans sans distinction selon le type de plateforme, sans appréciation du risque tenant à l’âge, à la maturité ou à la situation familiale du mineur, et sans que les titulaires de l’autorité parentale puissent en lever ou en limiter la portée.
Le reste de la loi, publiée au Journal officiel du 25 août 2026, s’applique.