Ligne 4 · Dossier Droit et Santé Professions de santé
Les professionnels de santé
La qualité de professionnel de santé tient à l'exercice légal d'une profession inscrite dans la partie IV du Code de la santé publique. Ces Notes présentent l'accès à ces professions et leurs compétences, le rôle des ordres et l'exercice illégal. Elles traitent aussi du refus de prise en charge, des formes d'exercice libéral et du maintien des compétences.
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