Ligne 4 · Dossier Droit et Santé Droits du patient
Les droits du patient dans la relation de soins
Depuis la loi du 4 mars 2002, le patient a des droits sur l'information, le secret, le consentement, le refus, ses volontés anticipées et ses données. Leur exercice dépend toutefois de sa capacité et des procédures qui l'encadrent. Ces Notes examinent qui exerce ces droits, comment ils s'articulent et quels supports les conservent.
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