Ligne 4 · Dossier Droit et Santé Régimes de responsabilité
Les dommages médicaux ouvrant droit à réparation
Le régime d'indemnisation d'un dommage médical dépend de l'événement qui l'a causé. Une faute, un aléa, une infection contractée lors des soins, un produit ou une transfusion n'obéissent pas aux mêmes règles de preuve. Ils ne désignent pas non plus le même débiteur. Ces Notes les passent en revue, puis traitent des dommages aux causes multiples.
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