Ligne 4 · Dossier Droit et Santé Indemnisation des dommages
L'évaluation et la liquidation du préjudice corporel
Une fois le débiteur connu, il reste à chiffrer le dommage poste par poste. Ces Notes présentent la nomenclature Dintilhac, le principe de réparation intégrale et ses modalités, les effets de l'acceptation d'une offre et le recours des tiers payeurs. Elles distinguent enfin la prescription de l'action des délais propres à la procédure amiable.
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