La réparation des risques professionnels (branche AT-MP)

La victime d’un risque professionnel est mieux traitée qu’un malade ordinaire. Ses soins sont remboursés à 100%. Elle n’a ni frais à avancer ni ticket modérateur à payer. Ses indemnités journalières sont plus élevées et versées dès le premier jour. La rente d’incapacité permanente repose sur des bases plus avantageuses. Les accidents survenus sur le trajet entre le domicile et le travail sont aussi couverts. L’employeur étant responsable, la branche est logiquement financée en totalité par les cotisations patronales.

En cas de faute inexcusable de l’employeur, la victime bénéficie d’une rente majorée. Elle peut obtenir réparation de préjudices que le forfait ignore. Depuis la décision n° 2010-8 QPC du 18 juin 2010, elle peut demander l’indemnisation de tous les dommages que le livre IV du code de la sécurité sociale ne couvre pas. La loi de 1898 prévoyait déjà la faute inexcusable. La jurisprudence en a fixé les critères, puis les arrêts « amiante » de 2002 l’ont élargie. En 2023, l’Assemblée plénière y a ajouté la réparation distincte du déficit fonctionnel permanent. Avec la tarification, la faute inexcusable constitue un levier de prévention puissant.

Chaque tableau associe une maladie, les travaux susceptibles de la provoquer, une durée minimale d’exposition et un délai de prise en charge. Si le salarié remplit toutes ces conditions, le lien avec le travail est présumé. Il n’a pas à démontrer la causalité.

Le régime général et le régime agricole comptent aujourd’hui plus d’une centaine de tableaux.

Une maladie peut aussi être reconnue hors de cette présomption. Elle peut figurer dans un tableau alors qu’une condition manque, comme le délai, la durée d’exposition ou la liste des travaux. Il faut alors démontrer qu’elle est directement causée par le travail habituel. Elle peut aussi ne figurer dans aucun tableau. Il faut alors établir qu’elle résulte essentiellement et directement du travail habituel. Elle doit en outre avoir entraîné le décès ou une incapacité permanente d’au moins 25%. Dans les deux cas, la caisse statue après l’avis d’un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles. Cet avis s’impose à elle.

L’employeur supporte d’abord la perte de production et le coût du remplacement du salarié, en heures supplémentaires ou en intérim. La caisse ne les rembourse jamais. Il verse souvent un complément de salaire, prévu par la loi, la convention collective ou le contrat, pour maintenir tout ou partie du salaire net. Certaines entreprises s’assurent contre cette charge par un contrat de prévoyance. S’il maintient le salaire, l’employeur peut recevoir directement les indemnités journalières par subrogation. Il doit alors les reverser intégralement au salarié. La baisse du plafond des indemnités journalières au 1er novembre 2026 alourdit ce complément pour les salaires élevés.

La reconnaissance aggrave la sinistralité de l’établissement. La caisse en tient compte chaque année pour calculer le taux de cotisation. L’effet dépend de la taille de l’entreprise. Il est presque nul en taux collectif, partiel en taux mixte et complet en taux individuel. Un sinistre pèse pendant trois ans. Le taux d’une année s’appuie en effet sur les trois derniers exercices connus. Pour le taux de 2026, ce sont 2022, 2023 et 2024, car l’année précédente n’est pas encore consolidée.

L’entreprise acquitte un taux collectif, fondé sur la sinistralité moyenne de son secteur. Ses propres efforts de prévention ne changent presque rien à sa cotisation.

Le taux mixte combine la sinistralité du secteur et celle de l’entreprise. La part de cette dernière croît avec l’effectif.

Le taux individuel ne dépend que de la sinistralité passée de l’entreprise. C’est dans ce cas que la tarification incite le plus à prévenir.

Elle instruit la déclaration. Elle admet ou refuse le caractère professionnel du sinistre. Elle indemnise la victime.

Son service de tarification affecte les sinistres au compte de l’établissement. Il calcule puis notifie chaque année le taux. Son service de prévention contrôle et conseille les entreprises. En Île-de-France, la Cramif tient ce rôle.

Elle recouvre les cotisations, qui sont entièrement à la charge de l’employeur.

Les résultats sont contrastés. Une étude de l’IRDES montre que la tarification a amélioré la prévention dans les petites entreprises. L’effet est net après la refonte du barème réalisée de 2010 à 2014. En décembre 2022, la Cour des comptes a en revanche mis en doute l’efficacité des aides financières que les Carsat versent aux entreprises engagées dans des actions de prévention. Le fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle encourt la même critique. Il a été créé par la loi de financement rectificative du 14 avril 2023. Le modèle a néanmoins inspiré le bonus-malus des contributions d’assurance chômage.

De nombreux accidents ne sont jamais déclarés. C’est plus vrai encore des maladies professionnelles. Le salarié et l’employeur s’en accommodent parfois tacitement, pour ne pas alourdir la cotisation. L’assurance maladie prend alors les soins en charge. La branche AT-MP la rembourse chaque année. Tous les trois ans, une commission indépendante en estime le coût. En 2024, elle l’a évalué entre 2 et 3,8 milliards d’euros, contre 1,2 à 2,1 milliards en 2021. Le versement annuel, resté à 1 milliard d’euros jusqu’en 2021, a atteint 1,1 milliard en 2022 puis 1,2 milliard en 2023 et 2024. Il est passé à 1,6 milliard en 2025 et 2026. Le projet de loi de financement pour 2027 propose de le porter à 2 milliards d’euros.

On comptait 555 803 accidents du travail en 2023 et 549 614 en 2024. Leur nombre augmente de nouveau légèrement en 2025. La baisse observée depuis la crise sanitaire de 2020 tenait en partie à l’essor du télétravail et au recours massif à l’activité partielle. Le nombre de décès progresse au contraire chaque année depuis 2022. En 2024, les malaises expliquaient plus de la moitié des accidents mortels.

Sur longue période, la fréquence a fortement reculé avec la tertiarisation. En 1965, on dénombrait 1,2 million d’accidents avec arrêt, soit environ deux fois plus qu’aujourd’hui. La gravité suit pourtant le chemin inverse. Depuis le début des années 2000, le nombre de jours d’arrêt et le niveau moyen des taux d’incapacité permanente augmentent. Les intérimaires et les salariés récemment embauchés, donc souvent les jeunes, subissent des accidents plus fréquents et plus graves.

Les manutentions manuelles causent environ la moitié des accidents du travail. Les chutes de plain-pied en causent 15 à 20%. Les chutes de hauteur en causent plus de 10%. Les accidents à vélo ou en trottinette formaient 8,5% des accidents de trajet en 2023, soit 3,6 points de plus qu’en 2019. Ces répartitions datent de 2023 et n’ont pas été mises à jour. Le secteur sanitaire, social et médico-social, la métallurgie ainsi que le bâtiment et les travaux publics concentrent une grande part des sinistres. Parmi les maladies professionnelles reconnues, les troubles musculo-squelettiques représentent près de neuf cas sur dix.