Ligne 2 · Dossier Droit public Responsabilité administrative
La faute de service et la faute personnelle
Savoir si une faute est celle du service ou celle de l'agent détermine qui paie et quel juge statue. Ces Notes expliquent comment on qualifie la faute et quand l'administration répond de la faute de son agent. Elles montrent enfin comment la charge est répartie entre eux par les actions récursoires.
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