Ligne 3 · Dossier Droit social
Le sort des contrats lorsque l'entreprise change de mains ou se restructure, et les conditions dans lesquelles la relation de travail prend fin.
2 Notes
Quand la relation se défait
Une restructuration ne rompt pas forcément les contrats. Le transfert d'une entité économique autonome les fait passer de plein droit au repreneur. Accords de performance collective, ruptures conventionnelles collectives, GEPP et activité partielle permettent d'adapter l'entreprise en s'écartant, à des degrés divers, du licenciement économique.
Quand la relation se défait
Compte gratuitQui rompt le CDI ? À qui la rupture est-elle imputable ? La réponse décide entre démission, prise d'acte, résiliation judiciaire, rupture conventionnelle et licenciement. Ce dernier est la voie normale de la rupture voulue par l'employeur. Sa procédure, sa justification et ses sanctions varient selon le motif, personnel ou économique.
À venir
Procédures collectives
