Référence transversale
Répertoire des jurisprudences
Ce répertoire réunit en une liste unique et interrogeable les décisions jurisprudentielles citées dans le dossier Droit public. Chaque entrée indique l'apport retenu, c'est-à-dire la règle que la décision pose.
916 décisions affichées
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1872 CE, 24 mai 1872, Duguit et Labordère
La loi du 24 mai 1872 marque le passage définitif de la justice retenue à la justice déléguée. La portée : fondement de l'indépendance du Conseil d'État comme juridiction.
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1873 TC, 30 juillet 1873, Pelletier
La faute de service relève du juge administratif. La portée : fondement de la distinction structurante de la matière.
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1873 TC, 8 février 1873, Blanco
La responsabilité de l'État pour les dommages causés dans le service public ne peut être régie par le Code civil. La portée : pose la notion de service public comme critère de compétence du juge administratif et d'application d'un régime juridique spécifique.
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1875 CE, 19 février 1875, Prince Napoléon
Le critère du mobile politique est abandonné. La portée : fondement du critère objectif de l'acte de gouvernement.
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1875 CE, 25 février 1875, Pariset
La première consécration du détournement de pouvoir est faite : usage d'un pouvoir de police dans un but financier. Le détournement suppose l'usage d'un pouvoir dans un but d'intérêt public certes, mais différent de celui pour lequel la compétence a été attribuée.
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1889 CE, 13 décembre 1889, Cadot
Le Conseil d'État abandonne la théorie du « ministre-juge ». La portée : affirmation de la compétence de principe de la juridiction administrative pour tous les litiges impliquant l'exercice de la puissance publique.
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1895 CE, 1895, Cames
Un ouvrier de l'arsenal de Tarbes blessé lors d'un travail de forge obtient réparation sans preuve d'une faute de l'administration. La portée : arrêt fondateur de la responsabilité sans faute pour risque professionnel subi par les agents publics.
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1899 TC, 9 décembre 1899, Association syndicale du canal de Gignac
Une association syndicale de propriétaires, dotée de prérogatives de puissance publique, est qualifiée d'établissement public ; ses biens sont insaisissables.
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1900 CE, 1900, Maugras
Consécration du détournement de pouvoir pour but entièrement étranger à l'intérêt public. L'agent a utilisé sa compétence dans un but purement privé ou personnel.
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1901 CE, 1901, Casanova
Les communes ne peuvent intervenir dans le domaine économique que dans des circonstances exceptionnelles. La portée : consécration de la condition d'intérêt public local comme fondement de la création d'un service public facultatif.
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1902 CE, 18 avril 1902, Commune de Néris-les-Bains
Un maire peut interdire les jeux de hasard sur son territoire, alors même qu'un décret du chef du gouvernement se contentait de les réglementer. La portée : principe matriciel selon lequel l'autorité inférieure de PAG peut toujours aggraver les mesures de l'autorité supérieure si les circonstances locales l'exigent, mais ne peut jamais les alléger.
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1902 CE, 1902, Compagnie nouvelle du gaz de Deville-lès-Rouen
L'administration peut imposer unilatéralement au concessionnaire de changer de technique même si le contrat ne le prévoyait pas. La portée : consécration du pouvoir de modification unilatérale du contrat fondé sur le principe de mutabilité.
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1902 TC, 2 décembre 1902, Société immobilière de Saint-Just
L'exécution forcée d'actes administratifs unilatéraux sans intervention préalable du juge est admise sous trois conditions cumulatives : loi l'autorisant expressément, urgence absolue et absence d'autre voie d'action, ou absence de toute sanction pénale pour inexécution.
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1903 CE, 6 février 1903, Terrier
Une commune confiant à des particuliers l'éradication des vipères passe un contrat administratif car son objet est l'exécution même du service public local. La portée : arrêt fondateur de la compétence du juge administratif pour les contrats ayant pour objet l'exécution d'un service public.
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1903 CE, 22 mai 1903, Caisse des écoles du VIe arrondissement de Paris
Un établissement public ne peut agir que dans le cadre de la mission pour laquelle il a été créé : première affirmation du principe de spécialité.
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1905 CE, 1905, Tomaso Grecco
La responsabilité de l'État du fait des opérations matérielles de police administrative est admise pour la première fois, mais en exigeant une faute lourde. La portée : point de départ de la distinction en matière de police.
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1905 CE, 4 août 1905, Martin
Les tiers ne peuvent pas attaquer le contrat lui-même par voie de REP. La portée : arrêt fondateur posant l'irrecevabilité de principe du REP et consacrant la théorie des actes détachables.
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1906 CE, 28 décembre 1906, Syndicat des patrons coiffeurs de Limoges
Les syndicats et associations ont qualité pour agir contre les décisions portant atteinte aux intérêts collectifs qu'ils ont mission de défendre. La portée : fondement de l'intérêt collectif comme intérêt légitime.
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1907 CE, 15 février 1907, Moulié
L’emploi du fonctionnaire est un emploi permanent.
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1907 CE, 1907, Compagnie des chemins de fer de l'Est
Même pris en vertu d'une invitation du législateur, les règlements d'application des lois restent de simples actes administratifs soumis au contrôle du juge. La portée : la valeur de l'acte dépend de son auteur, non de son objet.
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1907 CE, 1907, Deplanque
L'administration peut condamner unilatéralement le cocontractant fautif à des dommages-intérêts, sans recours préalable au juge. La portée : consécration du pouvoir de sanction unilatérale.
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1908 TC, 1908, Girodet c/ Morizot
Les propos blasphématoires et obscènes tenus par un instituteur devant ses élèves constituent une faute personnelle commise dans le service en raison de leur caractère inexcusable.
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1909 CE, 1909, Compagnie des messageries maritimes
Pose les conditions de la force majeure contractuelle en droit administratif. À la différence de l'imprévision, la force majeure requiert un événement imprévisible, extérieur et bouleversant l'économie du contrat, mais aussi un caractère insurmontable rendant l'exécution définitivement impossible.
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1909 CE, 1909, Winkell
La grève des fonctionnaires constitue une faute justifiant la révocation, en raison de l'incompatibilité absolue entre la grève et le principe de continuité du service public. La portée : premier arrêt affirmant que « la continuité est de l'essence du service public ».
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1909 CE, 19 février 1909, Abbé Olivier
Un maire ne peut réglementer les convois funèbres en l'absence de risque avéré de trouble à l'ordre public. La portée : contrôle de la réalité de la menace justifiant une mesure de police.
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1910 CE, 1910, Commune de Saint-Palais
Les dommages permanents causés aux riverains par l'existence d'un ouvrage public engagent la responsabilité sans faute de la personne publique. La portée : arrêt fondateur du régime.
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1910 CE, 1910, Compagnie générale française des tramways
Une ville en expansion peut imposer unilatéralement la création de nouvelles lignes non prévues dans le contrat initial, pour répondre aux besoins nouveaux de la population. La portée : illustration de la modification unilatérale dans son application la plus classique.
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1910 CE, 1910, Thérond
Un département confiant à un particulier le traitement des chiens errants conclut un contrat administratif dont l'objet est l'exécution du service public. La portée : confirmation et extension de la jurisprudence Terrier aux services publics départementaux.
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1911 CE, 1911, Anguet
La faute personnelle des agents n'a été rendue possible que par une faute de service préalable : fermeture anticipée du bureau de poste. La portée : consécration du cumul de fautes permettant d'engager la responsabilité de l'administration.
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1911 CE, 3 février 1911, Anguet
La victime peut rechercher l'administration lorsque le dommage résulte d'une faute de service et d'une faute personnelle. La portée : cumul de fautes.
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1912 CE, 1912, Société des granits porphyroïdes des Vosges
Un marché de fourniture de pavés ne contenant aucune clause exorbitante et sans objet de service public est un contrat de droit privé. La portée : arrêt fondateur du critère des CEDC.
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1913 CE, 1913, Préfet de l'Eure
Le privilège du préalable est consacré. La portée : fondement jurisprudentiel du privilège du préalable.
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1913 CE, 1913, Tiry
L'impartialité s'impose aux juridictions administratives. La portée : première affirmation de cette exigence en droit administratif interne.
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1914 CE, 4 avril 1914, Gomel
Arrêt fondateur du contrôle de la qualification juridique des faits. Le Conseil d'État vérifie si les caractéristiques d'un immeuble justifiaient son classement comme monument historique, en substituant sa propre qualification à celle de l'administration.
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1916 CE, 14 janvier 1916, Camino
Le juge contrôle pour la première fois l'exactitude matérielle des faits à l'appui d'une décision de révocation d'un maire. La portée : les faits invoqués doivent avoir réellement existé pour fonder légalement l'acte.
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1916 CE, 30 mars 1916, Compagnie générale d'éclairage de Bordeaux (Gaz de Bordeaux)
La hausse extraordinaire du prix du charbon suite à l'occupation des mines constitue un événement imprévisible, extérieur et bouleversant l'économie du contrat. La portée : arrêt fondateur de la théorie de l'imprévision en droit administratif, posant les trois critères cumulatifs.
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1916 CE, 7 avril 1916, Astruc
L'exploitation d'un théâtre n'est pas un service public. La portée : solution abandonnée depuis, qui illustre la dépendance de la notion aux conceptions de l'époque.
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1917 CE, 10 août 1917, Baldy
La liberté est la règle et la restriction de police l'exception. La portée : principe directeur du contrôle des mesures de police.
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1917 CE, 10 août 1917, Commune de Vivonne
La spécialité protège aussi l'établissement public contre les empiétements de sa collectivité de rattachement.
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1918 CE, 1918, Époux Lemonnier
La faute personnelle du maire n'exclut pas la responsabilité du service de voirie communale dès lors que la faute a été commise dans le service. La portée : consécration du cumul de responsabilités pour faute personnelle commise dans le service.
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1918 CE, 28 juin 1918, Heyriès
En contexte de Première Guerre mondiale, le Conseil d'État admet qu'un décret puisse légalement suspendre l'application d'une loi garantissant des droits aux fonctionnaires. La portée : fondement de la théorie des circonstances exceptionnelles comme source prétorienne d'extension des pouvoirs de l'administration.
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1918 CE, Ass., 28 juin 1918, Heyris
En période de circonstances exceptionnelles, l'administration peut prendre des mesures normalement illicites afin d'assurer la continuité du service public. La portée : les normes administratives peuvent être temporairement assouplies sous le contrôle du juge.
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1918 CE, 4 janvier 1918, Zulemaro
La responsabilité de l'administration pénitentiaire n'est alors engagée que pour une faute manifeste et d'une particulière gravité.
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1919 CE, 28 février 1919, Dames Dol et Laurent
Le Conseil d'État admet la légalité d'un arrêté préfectoral qui aurait été illégal en temps normal faute de base légale. La portée : extension de la théorie des circonstances exceptionnelles aux mesures de police à caractère préventif.
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1919 CE, 1919, Regnault-Desroziers
Des explosions provoquées par des stocks de munitions de guerre en zone habitée engagent la responsabilité de l'État sans faute. La portée : arrêt fondateur de la responsabilité pour risque lié aux choses dangereuses.
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1919 CE, 8 août 1919, Labonne
Le chef du gouvernement dispose d'un pouvoir de PAG s'exerçant sur l'ensemble du territoire national, sans habilitation législative spécifique. La portée : consécration du Premier ministre comme première autorité de PAG au sommet de la hiérarchie.
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1920 CE, 29 décembre 1920, May-Bing c. Ministre de la Guerre
Une partie ne peut invoquer une illégalité qu'elle a elle-même créée ou à laquelle elle a consenti en connaissance de cause. La portée : arrêt fondateur du principe de loyauté contractuelle, réaffirmé par Béziers I.
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1921 CE, 1921, Commune de Monsègur
Un travail immobilier réalisé pour le compte d'une personne publique constitue un travail public, qu'il soit exécuté par une personne publique ou une personne privée. La portée : arrêt fondateur du critère organique.
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1921 TC, 22 janvier 1921, Société commerciale de l'Ouest africain (Bac d'Eloka)
Un service de transport géré dans les mêmes conditions qu'un industriel ordinaire relève du droit privé. La portée : consécration de l'existence des SPIC et pose le principe de leur soumission au droit commun.
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1921 TC, 1921, Commune de Montségur
Le travail public est défini comme un travail immobilier exécuté pour le compte d'une personne publique dans un but d'intérêt général. La portée : arrêt de référence pour la définition jurisprudentielle du travail public.
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1923 CE, 1923, Gheusi
Une activité culturelle peut être qualifiée d'intérêt général. La portée : illustration de l'extension progressive de la notion au-delà des seules activités régaliennes.
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1923 CE, Ass., 1923, Association des fonctionnaires de l'administration centrale des PTT
Un agent irrégulièrement nommé doit être regardé comme légalement investi de ses fonctions tant que sa nomination n'a pas été annulée. La portée : consécration de la théorie du fonctionnaire de fait pour protéger la sécurité des actes et la continuité du service public.
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1923 CE, 30 novembre 1923, Couitéas
Le refus du gouvernement de prêter le concours de la force publique pour l'exécution d'une décision de justice, pourtant légal, engage la responsabilité de l'État sans faute. La portée : arrêt fondateur de la responsabilité sans faute du fait des décisions régulières.
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1923 TC, 16 juin 1923, Septfonds
Le juge judiciaire peut interpréter les actes administratifs réglementaires de droit privé. La portée : exception à la réserve de compétence du juge administratif pour l'interprétation des actes.
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1923 CE, 26 janvier 1923, De Robert Lafrégeyre
Les agents d'un service public industriel et commercial relèvent en principe du droit privé, sauf le directeur. La portée : conséquence de Bac d'Éloka pour le personnel.
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1925 CE, Sect., 26 décembre 1925, Rodière
L'annulation pour vice de légalité externe rétroagit à la date d'édiction de l'acte. La portée : l'acte est effacé erga omnes de l'ordonnancement juridique.
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1927 CE, 1927, Carrier
Un arrêté municipal soumettant les promenades en montagne à une déclaration préalable est annulé, faute d'habilitation légale expresse. La portée : en PAG, l'autorité de police ne peut imposer une déclaration préalable qu'à la condition d'y être expressément autorisée par le législateur.
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1927 CE, 17 juin 1927, Vaulot
L'impartialité du juge est un principe général s'imposant à toute juridiction.
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1928 CE, Sect., 1928, Laruelle
La faute de la victime peut exonérer partiellement ou totalement l'administration selon son importance dans la réalisation du dommage. La portée : arrêt de référence sur la faute de la victime comme cause d'exonération.
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1930 CE, 1930, Despujol
L'obligation d'abroger un règlement illégal peut être fondée sur un changement de circonstances de fait ou de droit postérieur à son édiction. La portée : amorce de la construction jurisprudentielle menant à l'arrêt Alitalia.
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1930 CE, Sect., 30 mai 1930, Chambre syndicale du commerce en détail de Nevers
Les personnes publiques ne peuvent intervenir dans le domaine économique qu'en présence d'un intérêt public suffisant et d'une carence de l'initiative privée. La portée : fondement de la condition de légitimité de la création d'un service public à caractère commercial.
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1932 CE, 1932, Commune de Castelnaudary
Le pouvoir de police est un monopole de la puissance publique, insusceptible de délégation à une personne privée. La portée : la restriction des libertés ne peut émaner que d'une autorité publique soumise au contrôle du juge.
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1932 CE, 1932, Demoiselle Mimeur
Une personne exerçant une activité en violation d'une réglementation légale ne peut obtenir réparation du préjudice résultant de l'interruption de cette activité par l'administration, même si cette interruption est fautive.
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1932 CE, Ass., 1932, Compagnie des tramways de Cherbourg
Confirme clairement la distinction entre imprévision et force majeure (graduation) Le bouleversement temporaire de l'équilibre contractuel justifie une indemnité d'imprévision et le maintien du contrat. Le bouleversement définitif ou durablement prolongé constitue un cas de force majeure justifiant la résiliation..
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1933 CE, 19 mai 1933, Benjamin
Le juge exerce un contrôle de proportionnalité sur les mesures de police du maire. La portée : principe matriciel constamment réaffirmé en matière de liberté de manifestation.
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1933 CE, 1933, Blanc
Une activité sociale peut constituer une activité d'intérêt général. La portée : confirmation du caractère évolutif et extensif de la notion.
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1933 CE, 1933, Leloir
Le juge administratif ne peut adresser d'ordres à l'administration au nom de la séparation des pouvoirs. La portée : principe initial de prohibition des injonctions au juge administratif.
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1933 TC, 1933, Dame Mélinette
La responsabilité quasi-délictuelle des SPIC à l'égard des tiers est régie par le droit privé. La portée : arrêt fondateur du régime de droit privé des relations extérieures des SPIC.
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1933 CE, Ass., 7 avril 1933, Deberles
L'agent illégalement évincé n'a pas droit au rappel de son traitement, faute de service fait, mais à une indemnité réparant le préjudice réellement subi, compte tenu de la gravité des irrégularités et de ses propres fautes. La portée : fondement du calcul de la réparation après une éviction illégale.
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1934 CE, Section, 1934, Chambre de commerce de Tamatave
La décision de conclure un contrat s'en détache intellectuellement et juridiquement. Elle peut donner lieu à REP, même en l'absence d'acte formel préalable.
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1935 CE, 1935, Marécar
Le critère d'affectation à l'usage direct du public est un élément fondateur de la notion de domaine public. La portée : bases de la distinction domaine public / domaine privé.
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1935 CE, 1935, Établissements S.A.T.A.N
Dès lors qu'une police spéciale a été instituée et que son autorité exerce pleinement sa compétence, l'autorité de police générale ne peut intervenir dans le même champ. La portée : consécration de la primauté de la PAS sur la PAG lorsque leurs finalités se recoupent.
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1935 TC, 1935, Thepaz
Le fait qu'une faute constitue une infraction pénale ne la rend pas nécessairement personnelle. La faute d'un chauffeur militaire ayant causé un accident est une faute de service.
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1935 TC, 8 avril 1935, Action française
Lorsque l'Administration porte atteinte à la propriété privée ou à une liberté fondamentale en dehors de tout pouvoir légal, seul le juge judiciaire est compétent. La portée : consécration prétorienne de la voie de fait.
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1935 CE, Sect., 11 janvier 1935, Bouzanquet
Le manquement d'un agent à son obligation de réserve constitue une faute de nature à justifier une sanction disciplinaire. La portée : l'une des premières affirmations jurisprudentielles de l'obligation de réserve, qu'aucun texte général ne consacre.
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1936 CE, 6 novembre 1936, Arrighi
Le juge administratif ne peut contrôler la constitutionnalité d'une loi. La portée : première consécration explicite de la théorie de la loi-écran.
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1936 CE, Sect., 7 février 1936, Jamart
Tout chef de service dispose, même sans texte, d'un pouvoir réglementaire pour organiser son service. La portée : fondement du pouvoir réglementaire autonome des chefs de service, limité aux agents et au fonctionnement interne.
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1936 CE, Ass., 3 juillet 1936, Mlle Bobard
Le principe d’égal accès est affirmé, tout en admettant alors des restrictions liées à l’intérêt du service.
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1936 CE, Section, 1936, Prade
Le contrat passé par un syndicat d'initiative au nom d'une commune avec une personne privée est administratif en raison du mandat exprès donné par la commune. La portée : premier arrêt consacrant l'hypothèse du mandat exprès.
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1937 CE, 1937, Caire
Consacre le pouvoir de direction et de contrôle de l'administration sur le cocontractant L’administration peut adresser des ordres de service pour contraindre le cocontractant à respecter les clauses du contrat ou pour lui imposer certaines modalités d'exécution non précisées par lui.
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1937 CE, 1937, Delle Quesnel
La volonté d'enrichissement personnel d'un agent pendant l'exercice de ses fonctions constitue une faute personnelle par détachabilité intellectuelle.
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1937 CE, 28 mai 1937, Decerf
Première vérification, par le juge administratif, de la conformité d'un acte administratif, ici un décret d'extradition, à une convention internationale.
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1938 CE, 12 janvier 1938, Pélissier
L’administration peut imposer une aptitude physique particulière pour certains emplois publics.
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1938 CE, 1938, Caisse primaire Aide et protection
Une personne privée peut gérer un service public sans délégation contractuelle explicite. La portée : consécration de la possibilité d'un rattachement indirect par habilitation unilatérale.
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1938 CE, Ass., 1938, Société anonyme des produits laitiers La Fleurette
Une loi interdisant la fabrication de certains succédanés du lait cause à la société un préjudice anormal et spécial non voulu par le législateur. La portée : arrêt fondateur de la responsabilité du fait des lois.
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1939 CE, 25 juillet 1939, Demoiselle Beis
La pratique d'une religion ne peut justifier l'éviction d'une candidate à un emploi public. La portée : les convictions religieuses sont indifférentes à l'accès aux fonctions publiques.
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1942 CE, 1942, Compagnie générale des eaux
Les trois caractères cumulatifs de la force majeure sont précisés : extériorité, imprévisibilité, irrésistibilité. Ces trois conditions sont nécessaires pour que la force majeure exonère totalement l'administration.
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1942 CE, 1942, Monpeurt
Une personne privée gestionnaire d'un service public peut prendre des actes administratifs unilatéraux. La portée : acte fondateur du régime des actes administratifs des personnes privées.
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1942 CE, Ass., 1942, Ville de Dôle
Une faute simple suffit pour les mesures juridiques de police dès lors que leur adoption ne se heurte pas à des obstacles considérables.
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1943 CE, Ass., 1943, Bouguen
Les actes individuels pris par des personnes privées gestionnaires de SPA dans l'exercice de prérogatives de puissance publique ont un caractère administratif. La portée : confirmation et généralisation de la jurisprudence Monpeurt.
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1944 CE, Sect., 5 mai 1944, Dame veuve Trompier-Gravier
Le Conseil d'État consacre implicitement le principe des droits de la défense. La portée : première pierre de l'acte de naissance des PGD.
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1944 CE, 21 janvier 1944, Léoni
L'exploitation d'un théâtre peut présenter un intérêt public. La portée : élargissement du champ des activités d'intérêt général.
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1944 CE, Sect., 10 novembre 1944, Langneur
L'agent n'est délié de son devoir d'obéissance que si l'ordre reçu est à la fois manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public. La portée : formule reprise par le statut général, aujourd'hui aux articles L. 121-9 et L. 121-10 du code général de la fonction publique.
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1945 CE, Ass., 1945, Moineau
Les conseils régionaux des ordres professionnels sont des juridictions disciplinaires relevant de l'ordre administratif. La portée : premier arrêt consacrant la nature juridictionnelle d'un conseil d'ordre professionnel.
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1945 CE, Ass., 26 octobre 1945, Aramu
Les principes généraux du droit s'imposent à toutes les autorités administratives, même sans texte. La portée : ils constituent une source du droit administratif dotée d'une valeur supra-décrétale.
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1946 CE, 1946, Commune de Saint-Priest-la-Plaine
L'utilisation de feux d'artifice lors de fêtes communales engage la responsabilité de la commune sans faute à l'égard des collaborateurs bénévoles blessés. La portée : extension de la responsabilité pour risque aux choses dangereuses utilisées dans le cadre d'activités de service public.
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1946 CE, Sect., 1946, Melle Aubergé et Duez
Le régime de responsabilité sans faute pour risque professionnel s'applique aux collaborateurs occasionnels, y compris lorsque leur participation résulte d'une réquisition informelle de l'administration.
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1947 CE, 1947, Dewarain
Les punitions militaires prévues par un règlement interne de discipline constituent des mesures d'ordre intérieur insusceptibles de recours. La portée : solution abandonnée par l'arrêt Hardouin.
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1947 CE, Ass., 1947, Angrand
La réparation du préjudice futur certain est admise, notamment les arrérages futurs d'une pension de retraite nécessairement perçus. La portée : consécration de l'indemnisabilité du préjudice futur dès lors que sa réalisation est certaine.
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1947 CE, Ass., 7 février 1947, d'Aillières
Le recours en cassation devant le Conseil d'État est toujours recevable contre les décisions des juridictions administratives rendues en dernier ressort. La portée : principe général du droit consacré à titre prétorien avant la loi de 1987.
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1947 TC, 1947, Consorts Brun
L'animosité personnelle d'un agent à l'égard d'un usager révèle une préoccupation d'ordre privé constitutive d'une faute personnelle commise pendant le service.
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1948 CE, 1948, Marion
Un agent agissant sans habilitation régulière dans le contexte des circonstances exceptionnelles agit néanmoins de droit. La portée : extension de la théorie du fonctionnaire de fait aux situations d'urgence ne permettant pas d'attendre une habilitation formelle.
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1948 CE, Ass., 16 avril 1948, Laugier
Les mesures dérogeant aux règles ordinaires dans le cadre des circonstances exceptionnelles sont légales à deux conditions cumulatives : elles doivent poursuivre un but d'intérêt général et être strictement limitées à la durée des circonstances qui les ont exigées. La portée : arrêt constituant la matrice du régime jurisprudentiel des dérogations.
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1948 CE, Ass., 25 juin 1948, Société du Journal L'Aurore
Le principe de non-rétroactivité des actes administratifs est un principe général du droit. Les décisions administratives ne disposent que pour l'avenir et ne peuvent régir des situations définitivement constituées avant leur entrée en vigueur.
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1948 CE, Sect., 3 décembre 1948, Commune de Berre-l'Étang
L'agent condamné par le juge judiciaire à réparer les conséquences d'une faute de service peut exercer une action récursoire contre l'administration, qui supporte la charge définitive de l'indemnité. Ce recours constitue un principe général du droit, applicable même sans texte aux agents titulaires, aux contractuels et aux collaborateurs occasionnels du service public.
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1948 TC, 1948, Manufacture de Velours et Peluches
Avant la réforme jurisprudentielle de 2013, le juge judiciaire disposait d'un monopole pour faire cesser la voie de fait, y compris par injonction et astreinte.
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1949 CE, 1949, Dlle Mimeur
Une faute personnelle commise en dehors du service mais avec les moyens du service engage aussi la responsabilité de l'administration. La portée : extension du cumul de responsabilités à la faute personnelle extra-service.
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1949 CE, 1949, Ville de Toulon
Le fait du prince peut résulter d'une décision d'une personne publique non contractante, à condition que cette décision ait une répercussion directe sur les conditions essentielles d'exécution du contrat. La portée : élargit le champ du fait du prince au-delà des seules décisions de l'administration contractante.
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1949 CE, 22 juillet 1949, Société des automobiles Berliet
L'appréciation de la légalité d'un acte, y compris l'illégalité externe, se fait à la date de son édiction. La portée : principe cardinal du REP applicable à l'ensemble des cas d'ouverture.
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1949 TC, 1949, Société Rivoli-Sébastopol
En cas d'emprise irrégulière extinctive, la réparation relève du juge judiciaire. La portée : arrêt fondateur du partage de compétence en matière d'emprise.
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1949 CE, Ass., 24 juin 1949, Consorts Lecomte
L'usage d'armes à feu présentant des risques exceptionnels engage la responsabilité sans faute à l'égard des tiers. La portée : fondement du régime des choses dangereuses en matière de police.
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1950 CE, Ass., 17 février 1950, Ministre de l'Agriculture c/ Dame Lamotte
Le recours pour excès de pouvoir est ouvert même sans texte à l'encontre de toute décision administrative. La portée : confirmation de l'absence de nécessité d'un recours administratif préalable pour accéder au juge.
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1950 CE, Sect., 3 mai 1950, Demoiselle Jamet
Tout agent collaborant à l'exécution du service public est soumis à une obligation de stricte neutralité. La portée : premier arrêt posant la règle générale de neutralité des agents.
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1950 CE, Ass., 7 juillet 1950, Dehaene
Un acte pris par un ministre dépourvu de pouvoir réglementaire général est entaché d'incompétence matérielle. La portée : la compétence normative générale relève du Premier ministre seul, sauf délégation régulière ou habilitation légale expresse.
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1950 CE, Sect., 30 juin 1950, Quéralt
Les décisions individuelles non créatrices de droits sont toujours rétractables, qu'elles soient légales ou illégales, sans condition de délai. La portée : fondement historique du régime libéral de retrait de ces actes.
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1950 CE, Section, 1950, Stein
La clause exorbitante du droit commun est définie comme la clause ayant pour objet de conférer aux parties des droits ou obligations étrangers par leur nature à ceux susceptibles d'être librement consentis dans le cadre des lois civiles et commerciales. La portée : définition de référence, systématiquement mobilisée en dissertation.
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1951 CE, 1951, Consorts Baud
Le Conseil d'État distingue PA et PJ selon leur finalité. La portée : le critère finaliste constitue le critère principal de qualification.
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1951 CE, 1951, Delteil
Nul n'a de droit acquis au maintien d'un règlement administratif. La portée : fondement dogmatique de la liberté absolue d'abrogation des règlements.
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1951 CE, Ass., 1951, Delville
En cas de cumul de fautes, la charge de l'indemnité est répartie entre l'administration et l'agent selon la part respective de chaque faute dans la réalisation du dommage. La portée : organise la répartition dans le cadre de l'action récursoire.
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1951 CE, Ass., 1951, Laruelle
L'administration peut exercer une action récursoire contre son agent pour la totalité des indemnités versées lorsque le préjudice résulte exclusivement d'une faute personnelle non dépourvue de lien avec le service. La portée : abandon de la jurisprudence CE, 1924, Poursines.
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1951 CE, Ass., 22 juin 1951, Daudignac
Un arrêté soumettant les photographes ambulants à autorisation préalable est annulé. Motif : le pouvoir réglementaire ne peut établir de régime d'autorisation préalable dans une matière relevant de la liberté du commerce et de l'industrie.
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1951 CE, Sect., 9 mars 1951, Société des concerts du Conservatoire
Le principe d'égalité dans le fonctionnement des services publics est consacré. La portée : consécration des PGD comme catégorie normative autonome, d'origine prétorienne, liant le pouvoir réglementaire.
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1951 TC, 7 juin 1951, Dame Noualek
L'opération qui ne vise pas la répression d'une infraction déterminée relève de la police administrative. La portée : critère finaliste de distinction des polices.
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1952 CE, 1952, Chambre syndicale des détaillants en articles de sport et de camping
Sans autorisation législative, ni l'État ni les collectivités ne peuvent ériger en service public une activité de nature commerciale. La portée : rappel du principe d'interdiction de principe, dont les conditions Nevers constituent la seule exception prétorienne.
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1952 CE, 1952, Docteur Ville
Un médecin participant à des essais médicaux expérimentaux ne peut obtenir réparation intégrale dès lors qu'il avait librement et consciemment accepté les risques inhérents à sa participation. La portée : pose le principe de l'exception de risque accepté.
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1952 CE, Ass., 30 mai 1952, Dame Kirkwood
Le Conseil d'État admet pour la première fois qu'un requérant peut invoquer les stipulations d'une convention internationale directement applicables. La portée : acte de naissance de l'invocabilité des traités en droit administratif.
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1952 CE, Sect., 19 décembre 1952, Delle Mattei
La décision individuelle favorable, ici un acte de nomination, est valable et produit ses effets dès sa signature. Elle ne requiert pas sa notification préalable.
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1952 CE, Sect., 1952, Martin, Piteau, L'Huiller
L'acte confirmatif est défini par deux conditions cumulatives : identité d'objet avec la décision antérieure et absence de changement de circonstances de fait ou de droit dans l'intervalle. La portée : arrêt fondateur de la définition de l'acte confirmatif.
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1952 CE, Sect., 1952, Ville de Barentin
Avant la loi de 1983, la responsabilité de l'État pour les dommages causés par des attroupements n'était engagée que sur le fondement d'une faute lourde des forces de police. La portée : arrêt de référence illustrant le droit antérieur à la loi.
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1952 CE, Sect., 9 mai 1952, Houillères du Bassin de Lorraine
Le recours pour excès de pouvoir est d'ordre public. La portée : fondement de l'autonomie du recours contentieux par rapport à toute démarche amiable préalable.
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1952 TC, 1952, Dame de la Murette
Les atteintes à la liberté individuelle ou à la propriété privée, qui constitueraient des voies de fait en période ordinaire, retrouvent le caractère d'actes administratifs relevant du juge administratif lorsqu'elles s'inscrivent dans le cadre des circonstances exceptionnelles.
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1952 TC, 27 novembre 1952, Préfet de la Guyane
Les litiges relatifs aux actes non détachables du service judiciaire relèvent du juge judiciaire. La portée : fondement de la compétence de principe du juge judiciaire pour les actes relatifs à l'exécution des peines.
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1953 CE, 23 octobre 1953, Huckel
Le juge administratif est compétent pour contrôler la légalité du décret portant déclaration de l'état de siège. La portée : l'état de siège n'est pas un acte de gouvernement.
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1953 CE, Ass., 12 décembre 1953, de Bayo
Le critère matériel de qualification d'une juridiction administrative est la répression disciplinaire. La portée : arrêt fondateur de la définition des juridictions administratives.
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1953 CE, Sect., 1953, Constantin
Les autorisations de police peuvent toujours être abrogées pour des nécessités de l'ordre public ou pour tenir compte de la modification de la réglementation. L'autorité de police a même l'obligation de les abroger si le bénéficiaire ne remplit plus les conditions requises ou si la situation représente un danger pour l'ordre public.
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1953 TC, 1953, Delatre
Les graves actes de brutalité commis par des membres des forces de l'ordre dans l'exercice de leurs fonctions constituent des fautes personnelles en raison de leur particulière gravité.
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1954 CE, 1954, Chapou
Les dispositions d'un règlement intérieur de lycée interdisant le port du pantalon de ski sauf par jour de neige constituent une mesure d'ordre intérieur insusceptible de recours. La portée : illustration classique, désormais abandonnée, de l'ancienne conception extensive des MOI en matière scolaire.
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1954 CE, 1954, Dame Veuve Litzler
L'utilisation d'armes à feu par des militaires en dehors de toute mission constitue une faute personnelle commise en dehors du service. La portée : illustration de la détachabilité matérielle.
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1954 CE, Ass., 28 mai 1954, Barel
Le PGD d'égal accès aux emplois publics est consacré. L'administration ne peut évincer un candidat en raison de ses opinions politiques sans méconnaître ce principe, même en l'absence de texte.
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1954 CE, Ass., 29 janvier 1954, Institution Notre-Dame du Kreisker
Une circulaire qui édicte des règles nouvelles opposables aux tiers est un acte réglementaire déguisé, susceptible de recours et annulable pour incompétence. La portée : distinction fondatrice entre circulaire réglementaire (illicite si auteur incompétent) et circulaire interprétative.
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1954 TC, 1954, Moritz
L'action récursoire est de la compétence exclusive du juge administratif, y compris lorsque le contentieux principal relève du juge judiciaire par détermination législative.
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1954 CE, Sect., 4 juin 1954, Affortit et Vingtain
Les agents qui participent directement à l'exécution même du service public sont des agents publics. La portée : le service public comme critère de la qualité d'agent public, jusqu'à Berkani.
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1955 CE, Sect., 1955, Silberstein
Les décisions obtenues par fraude ne créent jamais de droits et peuvent être retirées à tout moment, sans condition de délai. La portée : consécration du principe de l'absence d'effets juridiques de l'acte frauduleux.
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1955 TC, 1955, Effimief
Un travail immobilier accompli par une personne publique dans le cadre d'une mission de service public est un travail public, même s'il porte sur un bien privé. La portée : consécration de la seconde branche du critère organique.
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1955 TC, 1955, Effimieff
Les dommages causés aux tiers par des travaux publics exécutés par une personne privée pour le compte d'une personne publique relèvent du juge administratif et du régime de responsabilité sans faute.
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1955 CE, Sect., 23 décembre 1955, Lévy
Le jury d'un concours apprécie souverainement les mérites des candidats, mais doit se fonder sur la seule valeur des épreuves. La portée : souveraineté du jury et limite tirée de l'objectivité de son appréciation.
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1956 CE, 16 novembre 1956, Union syndicale des industries aéronautiques (USIA)
Pour qualifier un établissement public en EPA ou EPIC, le juge recourt à un faisceau d'indices. Ce faisceau croise l'objet de l'activité, les modalités de financement et les règles de fonctionnement.
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1956 CE, 1956, Amicale des annamites de Paris
Le Conseil d'État avait qualifié la liberté d'association de PFRLR quinze ans avant la décision du Conseil constitutionnel. La portée : illustration du rôle précurseur du Conseil d'État dans la constitutionnalisation des droits.
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1956 CE, 1956, Consorts Grimouard
Les opérations de reboisement sur des terrains privés constituent des travaux publics car elles s'inscrivent dans l'exécution du service public de conservation forestière. La portée : application concrète de la jurisprudence Effimief.
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1956 CE, 1956, Mirinoff
Le collaborateur spontané qui participe à une mission de service public dans une situation d'urgence bénéficie du régime de responsabilité sans faute dès lors que son intervention était nécessaire et utile à l'intérêt général.
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1956 CE, 1956, Société Bertin (à distinguer des Époux Bertin)
Illustre l'application cumulative du critère de l'objet et du critère des clauses exorbitantes. Rappelle que le critère matériel peut être satisfait par l'une ou l'autre des hypothèses alternatives.
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1956 CE, Sect., 1956, Dame Sylvestre
La décision individuelle défavorable n'entre en vigueur qu'à compter de sa notification à son destinataire. Elle ne produit aucun effet juridique avant cette formalité.
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1956 CE, Sect., 1956, Thouzellier
La méthode de rééducation en milieu ouvert appliquée à des mineurs délinquants dangereux engage la responsabilité sans faute de l'État pour les dommages causés aux tiers. La portée : consécration de la responsabilité pour risque liée aux méthodes dangereuses.
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1956 CE, Section, 1956, Société Le Béton
L'affectation d'un bien à un service public, accompagnée d'un aménagement spécial, suffit à le faire entrer dans le domaine public. La portée : complète la définition en ajoutant la seconde branche de l'affectation.
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1956 CE, Section, 1956, Société française des transports Gondrand
Un contrat de fourniture de marchandises pour les besoins d'un service public ne satisfait pas au critère de l'objet : il porte sur les besoins du service, non sur son exécution même. La portée : délimitation négative du critère.
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1956 CE, Section, 1956, Époux Bertin
Un contrat oral confiant à des particuliers l'hébergement de ressortissants soviétiques est administratif car il constitue le moyen nécessaire à l'exécution du service public d'hébergement. La portée : grand arrêt consacrant définitivement le critère de l'objet de service public dans sa double dimension.
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1957 CE, 1923, de Robert Lafrégeyre / CE, Sect., 1957, Jalenques de Labeau
Le personnel d'un SPIC relève du droit privé. Exception : le directeur et le comptable public sont soumis au droit public.
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1957 CE, 1957, Rosan-Girard
La notion d'acte inexistant, affecté d'une illégalité si grave qu'il est nul et non avenu, est consacrée. Ces actes peuvent être annulés et retirés sans condition de délai, même après expiration du délai de recours contentieux.
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1957 CE, Sect., 8 mars 1957, Jalenques de Labeau
Seuls le directeur du SPIC et le comptable public se trouvent dans une situation de droit public. Tous les autres agents relèvent du droit du travail et du juge judiciaire.
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1957 CE, Ass., 1957, Commune de Grigny
La présence d'un ouvrage public présentant un danger exceptionnel pour les usagers engage la responsabilité sans faute de la collectivité publique propriétaire. La portée : pose le régime de responsabilité sans faute pour ouvrages exceptionnellement dangereux.
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1958 CE, 1958, Société électricité et eaux de Madagascar
Le refus de l'administration d'exercer son pouvoir de direction peut être déféré au juge de l'excès de pouvoir. La nature du pouvoir de direction est mixte : c’est une prérogative mais c’est aussi obligation de l'administration dans certains cas.
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1958 CE, Ass., 1958, Distillerie de Magnac-Laval
Le pouvoir de résiliation unilatérale pour motif d'intérêt général s'applique à tout contrat administratif, même en l'absence de stipulation expresse. Revirement de la jurisprudence CE, 1905, Compagnie départementale des eaux imposant l’intervention du juge en l’absence de clause contraire.
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1958 CE, Sect., 1958, Ponard
Le retrait d'un règlement ne peut intervenir que dans le délai contentieux, c'est-à-dire tant qu'il peut encore faire l'objet d'une annulation juridictionnelle. Au-delà, le retrait serait susceptible de remettre en cause les droits nés de l'application du règlement.
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1959 CE, 1959, Doublet
L'autorité de police est tenue d'édicter le règlement indispensable pour faire cesser un péril grave résultant d'une situation particulièrement dangereuse pour l'ordre public. Le défaut d'action engage la responsabilité de l'Administration pour inertie.
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1959 CE, Sect., 18 décembre 1959, Société Les Films Lutétia
Le maire peut aggraver la mesure nationale de la police spéciale du cinéma et interdire la projection d'un film sur son territoire en raison de circonstances locales particulières. La portée : la spécialité organique n'exclut pas tout concours, dès lors que la PAG se borne à aggraver et non à contredire la PAS.
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1959 CE, Sect., 1959, Delansorme
La création d'une station-service complémentaire d'un parc de stationnement municipal est légale car elle améliore l'attractivité du service principal. La portée : arrêt de référence sur l'exception dite de l'activité commerciale accessoire.
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1959 CE, Sect., 1959, Syndicat des exploitants de cinématographe de l'Oranie
La légalité d'une initiative publique locale concurrençant des activités privées existantes est admise, dès lors qu'elle répond à un intérêt général. La portée : illustration de l'assouplissement progressif de la jurisprudence Nevers.
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1959 CE, Sect., 26 juin 1959, Syndicat général des ingénieurs-conseils (GAJA n° 69)
Les principes généraux du droit s'imposent à toute autorité réglementaire, même en l'absence de dispositions législatives. La portée : fondement de l'opposabilité du principe de non-rétroactivité aux décrets autonomes.
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1960 CE, 1960, Société Empain
La qualité de tiers s'apprécie in concreto, en fonction du rapport que la victime entretient avec l'ouvrage ou le travail public au moment du dommage.
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1960 CE, Sect., 28 octobre 1960, Martial de Laboulaye
La liberté du commerce et de l'industrie est un principe général du droit. La portée : limite opposable aux interventions économiques des personnes publiques.
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1960 CE, Sect., 13 mai 1960, SARL Restaurant Nicolas
Le pouvoir de police générale reconnu au chef du Gouvernement par l'arrêt Labonne subsiste sous la Ve République au profit du Premier ministre.
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1961 CE, 1961, Dame Veuve Agnsi
Les relations d'un SPIC géré par une personne publique avec ses usagers sont toujours régies par le droit privé, sans exception possible.
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1961 CE, 1961, Jalenques de Labeau
Au sein d'un SPIC géré par une personne publique, le directeur du service et le comptable public relèvent du droit public. La portée : illustration que les critères de distinction continuent de produire des effets au sein même des régimes.
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1961 CE, 1961, Ministre des Finances c/ Dame Bertrand
Le principe de la réparation intégrale du préjudice (ni plus, ni moins que le dommage subi) est posé. L'évaluation doit tenir compte de la date du jugement, non de la date du fait dommageable.
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1961 CE, 1961, Établissements Campanon-Rey
Les contrats conclus par une personne publique gestionnaire d'un SPIC avec ses usagers sont toujours des contrats de droit privé, y compris s'ils contiennent des clauses exorbitantes du droit commun.
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1961 CE, Sect., 27 janvier 1961, Vannier
Le pouvoir réglementaire peut créer un service public de radiodiffusion sans habilitation législative, dans le domaine de l'article 37. La portée : illustration de la compétence réglementaire autonome en matière de création de services publics.
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1961 CE, Ass., 1961, Letisserand
Le Conseil d'État admet pour la première fois la réparation du préjudice moral résultant du décès d'un proche causé par une faute de l'administration. La portée : consécration de l'indemnisabilité du préjudice moral en droit administratif.
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1961 CE, Sect., 1961, Magnier
Les actes individuels pris par des organismes privés gestionnaires d'un SPA dans l'exercice de prérogatives de puissance publique ont un caractère administratif, susceptibles de recours pour excès de pouvoir. La portée : confirmation de la solution Bouguen pour les personnes privées gérant un SPA.
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1961 CE, Sect., 1961, Société La Huta
Le principe du contradictoire s'impose à toutes les juridictions administratives, y compris les CAA. La portée : garantie procédurale fondamentale à tous les degrés de juridiction.
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1961 CE, Sect., 1961, Établissements Aupinel
Le préjudice résultant de la cessation d'une activité exercée sans autorisation n'est pas indemnisable, même si la décision administrative de fermeture était entachée d'illégalité.
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1961 TC, 1961, Centre régional de lutte contre le cancer Eugène Marquis
Même en présence d'indices de qualité publique, le juge retient la qualification privée si le législateur a entendu conférer à l'organisme le caractère d'établissement privé. La portée : la volonté du législateur prime sur les indices jurisprudentiels.
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1961 TC, 1961, Rolland (retraites SNCF)
Un acte réglementaire portant sur le régime de retraites des agents d'un SPIC ne constitue pas un acte réglementaire d'organisation du service. La portée : limite importante à la solution Époux Barbier.
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1961 TC, 20 novembre 1961, Bourguet
Les centres de lutte contre le cancer sont des organismes privés chargés d'un service public, et non des établissements publics.
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1962 CE, Ass., 19 octobre 1962, Canal, Robin et Godot
Le Conseil d'État se reconnaît compétent pour contrôler les décisions présidentielles prises sur le fondement de l'article 16 qui relèvent du domaine réglementaire. La portée : si l'acte déclencheur échappe au juge, les mesures d'application demeurent soumises au contrôle de légalité dès lors qu'elles ne ressortent pas du domaine législatif.
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1962 CE Ass., 27 avril 1962, Sicard
Un décret qui n'avait pas à être délibéré en Conseil des ministres demeure un décret du Premier ministre, même signé par le Président de la République : la signature présidentielle n'est pas attributive de compétence. La décision définit aussi les ministres chargés de l'exécution, appelés à contresigner les actes du Premier ministre, comme ceux qui doivent prendre les mesures que comporte nécessairement cette exécution. La portée : solution abandonnée sur le premier point par Meyet (1992).
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1962 CE, Sect., 14 décembre 1962, Doublet
L'inaction de l'autorité de police constitue une faute de service engageant la responsabilité de la personne publique concernée. La portée : consécration de l'obligation d'agir des autorités de police ; il s'agit d'une compétence liée et non d'une simple faculté.
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1962 CE, 1962, Ministre des Finances c/ SFEI
En cas de résiliation unilatérale pour motif d'intérêt général, le cocontractant a droit non seulement au remboursement des coûts déjà exposés, mais aussi au manque à gagner correspondant aux profits non réalisés.
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1962 CE, Ass., 2 mars 1962, Rubin de Servens
La décision de recourir à l'article 16 est un acte de gouvernement insusceptible de tout recours juridictionnel. La portée : arrêt de référence sur les rapports entre l'exécutif et les organes constitutionnels.
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1962 CE, Ass., 19 octobre 1962, Brocas
La décision de soumettre un projet de loi au référendum (art. 11 C.) est un acte de gouvernement. La portée : acte dans les rapports entre l'exécutif et le Peuple.
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1962 CE, Sect., 1962, Alphonse Delville
La trilogie des régimes applicables selon la qualité de la victime (tiers, usager ou participant) est confirmée. La portée : pose le principe de la responsabilité sans faute au profit des tiers.
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1962 CE, Sect., 1962, Caucheteux et Desmonts
L'exploitant d'un débit de boissons dont l'autorisation avait été obtenue irrégulièrement ne peut pas prétendre à l'indemnisation du préjudice résultant de la fermeture. La portée : consécration de l'irrecevabilité de la demande fondée sur une situation illégitime.
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1962 CE, Sect., 1962, Volpe
Le bruit, les vibrations et les nuisances générées de manière permanente par une voie ferrée constituent des dommages permanents de travaux publics. Ils engagent la responsabilité sans faute dès lors qu'ils excèdent les inconvénients normaux du voisinage.
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1962 TC, 1962, Consorts Cazautets
Un contrat accordant au cocontractant une exonération de toutes taxes communales est administratif. L'exonération fiscale, qui ne peut résulter que d'une décision d'autorité publique, révèle un régime impossible en droit privé.
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1962 TC, 1962, Sté entreprise Peyrot
La présence d'une seule clause exorbitante suffit à qualifier un contrat d'administratif, sans qu'il soit nécessaire d'en relever plusieurs.
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1962 CE, Sect., 19 octobre 1962, Perruche
L'agent exposé par son service à un risque exceptionnel, comme un consul maintenu en poste en temps de guerre, est indemnisé sans faute. La portée : situations dangereuses.
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1962 CE, 13 juillet 1962, Kevers-Pascalis
Le retard excessif à prendre les mesures d'application d'une loi engage la responsabilité de l'État.
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1962 CC, 6 novembre 1962, n° 62-20 DC, Loi référendaire relative à l'élection du Président de la République
Le Conseil se déclare incompétent pour contrôler une loi adoptée par le peuple, expression directe de la souveraineté nationale.
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1962 CE, 3 janvier 1962, Ministre des armées c/ Hocdé
L'exigence de neutralité religieuse vaut pour les services publics et seulement pour eux.
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1962 CE, 4 avril 1962, Chevassier
Le garde d'une fédération départementale de chasseurs, organisme privé chargé d'un service public, n'est pas un agent public. La portée : seule une personne morale de droit public peut employer des agents publics.
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1963 CE, 1963, Commune de Gavarnie
Une décision légale de classement d'un site imposant des restrictions d'usage engage la responsabilité sans faute de l'État dès lors que ces restrictions font supporter à l'administré un préjudice anormal et spécial. La portée : confirme l'autonomie du fondement de la rupture d'égalité devant les charges publiques.
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1963 CE, 1963, Ministre des Travaux publics c/ Époux Gauthier
Le préjudice purement éventuel, dont la réalisation dépend d'un événement futur et incertain, n'est pas indemnisable. La portée : pose la distinction entre préjudice certain et préjudice éventuel.
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1963 CE, Sect., 28 juin 1963, Narcy
Les critères classiques permettant d'identifier une personne privée investie d'une mission de service public sont : mission d'intérêt général, contrôle de l'administration, et prérogatives de puissance publique. La portée : arrêt de référence pour l'identification des organismes privés gestionnaires de service public.
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1963 CE, Section, 1963, Syndicat des praticiens de l'art dentaire du Nord
Un contrat conclu entre deux personnes privées est en principe un contrat de droit privé, quels que soient son objet, ses clauses ou le régime de passation. La portée : principe général en matière de contrat entre personnes privées.
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1963 TC, 1963, Société entreprise Peyrot
Un contrat de travaux autoroutiers entre une société concessionnaire et un entrepreneur privé est administratif car les travaux routiers appartiennent par nature à l'État. La portée : création d'une hypothèse dérogatoire sans mandat.
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1964 CE, Ass., 27 novembre 1964, Ministre des finances c/ Dame veuve Renard
L'obligation de prendre les mesures d'application des lois dans un délai raisonnable s'impose au Premier ministre. La portée : consécration de l'obligation juridique d'exercer le pouvoir réglementaire d'exécution.
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1964 CE, 1964, Société La Maison des Isolants de France
Un contrat contenant une clause autorisant l'administration à contrôler les prix pratiqués par le cocontractant est administratif : cette clause est étrangère aux usages civils et commerciaux. La portée : illustration de la catégorie des clauses de contrôle exorbitant.
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1964 CE, 1964, Ville de Toulon
Un spectateur blessé lors d'une manifestation sportive n'a pas nécessairement accepté tous les risques liés à l'événement. Seuls les risques normaux et prévisibles inhérents au spectacle sont considérés comme acceptés.
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1964 CE, Ass., 23 octobre 1964, D'Oriano
Le juge n'admet la légalité que des dérogations lui paraissant effectivement justifiées par les circonstances. La portée : consécration d'un contrôle sélectif et proportionnel des dérogations.
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1964 CE, Sect., 1964, Commune de Merville-Franceville
La création d'un camping municipal est légale dès lors que l'offre privée ne répondait pas suffisamment aux besoins d'une commune dont le développement touristique s'avérait essentiel. La portée : précision de la notion de carence qualitative de l'initiative privée.
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1964 CJCE, 15 juillet 1964, Costa c/ ENEL
Le principe de primauté du droit communautaire sur les droits internes est consacré. En adhérant à la Communauté, les États ont accepté une limitation définitive de leurs droits souverains.
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1964 CE, Sect., 31 janvier 1964, CAF de l'arrondissement de Lyon
Les obligations inhérentes au service public, dont la neutralité, s'imposent aux salariés de l'organisme privé qui le gère.
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1965 CE Sect., 22 janvier 1965, Compagnie marchande de Tunisie
Les ministres ne sont pas hiérarchiquement subordonnés au Premier ministre. La portée : arrêt structurant la question des compétences au sein de l'exécutif, dont le dépassement constitue une incompétence matérielle.
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1965 CE, Section, 1965, Société du Vélodrome du Parc des Princes
Un contrat est administratif car il contient une clause donnant à la personne publique un droit de regard sur l'exploitation excédant les stipulations habituelles du droit commun. La portée : illustration classique de la clause de contrôle exorbitant.
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1965 CE, Ass., 13 juillet 1965, Société Navigator
Les accords de moindre importance peuvent entrer en vigueur par simple approbation gouvernementale, sans ratification présidentielle.
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1966 CE Sect., 10 juin 1966, Pelon
Les ministres responsables devant contresigner les actes présidentiels sont ceux compétents pour préparer et appliquer les mesures contenues dans le décret.
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1966 CE, 1966, Société Otis
L'installation d'ascenseurs dans un bâtiment public est un bien immeuble par destination : elle constitue un travail public. La portée : extension du critère matériel aux biens mobiliers incorporés durablement.
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1966 CE, Ass., 1966, Compagnie générale d'énergie radio-électrique
Une convention internationale causant un préjudice anormal et spécial sans comporter de clause excluant l'indemnisation engage la responsabilité sans faute de l'État. La portée : arrêt fondateur de la responsabilité du fait des traités.
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1966 TC, 1966, Dame Veuve Canasse
Le juge judiciaire est toujours compétent pour connaître des relations entre un SPIC et ses usagers, y compris lorsque le service est géré par une personne privée.
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1966 TC, 27 janvier 1966, Guigon
Le pouvoir de constater la voie de fait est partagé entre le juge administratif et le juge judiciaire. Le juge judiciaire dispose d'un monopole pour réparer le préjudice.
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1967 CE, Ass., 13 juillet 1967, Geslin
Des principes généraux du droit s'appliquent, même sans texte, à l'organisation des concours, dont l'interdiction de modifier le classement une fois les épreuves achevées. La portée : acte de naissance du droit jurisprudentiel des concours.
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1968 CE, Sect., 1968, Époux Loiseau
Le collaborateur occasionnel doit être exposé à un risque excédant les aléas normaux de la vie courante pour bénéficier de la responsabilité sans faute. La portée : précise les conditions d'application du régime.
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1968 CE, Ass., 1968, Commune de Broves
L'abrogation des actes non réglementaires non créateurs de droits est libre. La portée : règle générale de départ pour cette catégorie.
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1968 CE, Sect., 1er mars 1968, Syndicat général des fabricants de semoule de France
Le Conseil d'État refuse de contrôler la conformité d'une loi postérieure à un traité avec ce dernier. La portée : jurisprudence abandonnée en 1989.
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1968 TC, 15 janvier 1968, Époux Barbier c/ Compagnie Air France
Un caractère administratif est reconnu aux actes réglementaires d'organisation du personnel d'un SPIC manifestant l'usage de prérogatives de puissance publique, même émanant d'une personne morale de droit privé. La portée : fondement de la distinction entre actes réglementaires et actes individuels au sein du SPIC.
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1968 TC, 1968, Société Distilleries Bretonnes
Le contrat est un moyen utilisé par la personne publique pour remplir elle-même sa mission de service public. La portée : consécration de la distinction entre les deux sous-hypothèses du critère de l'objet.
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1968 TC, 24 juin 1968, Société Distillerie bretonne
Le juge peut requalifier en SPIC un service que les textes avaient qualifié d'administratif, dès lors que les critères USIA révèlent sa nature industrielle et commerciale. La portée : confirmation de la primauté des critères matériels sur la qualification textuelle.
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1968 CE, Ass., 6 novembre 1968, Dame Saulze
L'institutrice exposée dans son service à une épidémie de rubéole obtient réparation sans faute pour les malformations de son enfant. La portée : extension du risque aux situations dangereuses imposées aux agents.
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1968 CE, Sect., 1er mars 1968, Syndicat général des fabricants de semoules de France
Le juge administratif refuse d'écarter une loi postérieure contraire à un traité, solution abandonnée par l'arrêt Nicolo en 1989.
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1969 CE, 1969, Société Distillerie Brabant
Les ministres ne disposent pas du pouvoir réglementaire général. La portée : principe d'incompétence des ministres pour édicter des règlements à portée générale en dehors des habilitations.
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1969 CE, 1969, Vincent
Les modifications apportées à un service public obligatoire ne doivent pas aller jusqu'à en interdire l'accès aux usagers. La portée : limite fondamentale au pouvoir de mutation.
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1969 CE, Ass., 1969, L'Étang
Le Conseil supérieur de la magistrature, lorsqu'il statue en tant que conseil de discipline des magistrats du siège, constitue une juridiction administrative. Ses décisions sont susceptibles de pourvoi en cassation devant le Conseil d'État.
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1969 CE, Ass., 12 juillet 1969, L'Étang
Le Conseil supérieur de la magistrature a le caractère d'une juridiction lorsqu'il statue comme conseil de discipline des magistrats du siège, et ses décisions relèvent alors du juge de cassation administratif. La portée : la qualité de juridiction s'apprécie fonction par fonction.
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1970 CE, 1970, Département de la Moselle
L'emploi d'une méthode de libération progressive de détenus dangereux engage la responsabilité de l'État sans faute pour les dommages causés aux tiers. La portée : extension de la responsabilité pour méthode dangereuse au domaine pénitentiaire.
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1970 CE, 1970, Ministre de l'équipement
L'administration ne peut pas renoncer à son pouvoir de sanction unilatérale en acceptant la voie judiciaire. Ce pouvoir de sanction unilatérale est imprescriptible.
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1970 CE, 1970, Établissements Oudot
Le fait d'un tiers ne constitue une cause d'exonération totale que s'il présente les caractères de la force majeure. À défaut, il peut seulement réduire la responsabilité de l'administration.
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1970 CE, Ass., 11 décembre 1970, Crédit foncier de France
L'administration peut se donner des directives pour l'exercice de son pouvoir discrétionnaire. La portée : reconnaissance des lignes directrices comme instrument d'autolimitation légitimé du pouvoir discrétionnaire.
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1970 CE, Ass., 1970, Commune de Bozas
La décision légale d'un maire d'interdire la circulation sur une voie communale, qui cause un préjudice anormal et spécial à un riverain, engage la responsabilité sans faute de la commune.
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1970 CE, Sect., 1970, Bartoli
Une décision légale ne peut être constitutive d'une faute. La faute de service suppose nécessairement un comportement contraire au droit ou aux diligences normales attendues du service.
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1970 CE, 23 décembre 1970, Commune de Montmagny
Une commune peut créer un service de renseignements juridiques destiné à satisfaire une demande non couverte. La portée : appréciation large de l'intérêt public local justifiant une intervention économique.
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1970 CE, 29 avril 1970, Société Unipain
Une personne publique peut exercer une activité économique qui constitue le complément de ses services publics. La portée : admission des activités accessoires et des prestations à soi-même.
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1970 CE, Sect., 25 septembre 1970, Commune de Batz-sur-Mer
Le particulier qui se porte spontanément au secours de baigneurs en danger est un collaborateur occasionnel justifié par l'urgence. La portée : collaboration spontanée indemnisée sans faute.
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1971 CC, 16 juillet 1971, Liberté d'association (n° 71-44 DC)
Le Conseil constitutionnel intègre le Préambule de la Constitution de 1946 et la DDHC de 1789 dans le bloc de constitutionnalité. La portée : exercice désormais d'un contrôle sur le fond et le contenu des lois, en plus du contrôle de la répartition des compétences normatives.
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1971 CE, Ass., 28 mai 1971, Ville Nouvelle Est
Le juge étend le contrôle de légalité interne aux opérations d'utilité publique en introduisant la théorie du bilan coût-avantage. La portée : une opération est légale si ses avantages l'emportent sur ses inconvénients, degré de contrôle le plus intense sur le contenu des décisions administratives.
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1971 CE, Ass., 12 février 1971, Rebatel
L'usage de la force en représailles, après qu'une opération de maintien de l'ordre est terminée, constitue une faute lourde engageant la responsabilité de l'État. La portée : illustre la frontière entre maintien de l'ordre régulier et comportement fautif.
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1971 CE, Sect., 1971, Ministre de l'Éducation nationale c/ Taudin
La faute de la victime ayant contribué de manière significative à la réalisation de son propre dommage réduit proportionnellement le montant de l'indemnisation. La portée : illustre le partage de responsabilité.
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1971 CE, Sect., 1971, Ville de Paris c/ Dame Barbé
Les nuisances sonores et vibrations causées de manière permanente par une infrastructure de transport urbain engagent la responsabilité sans faute dès lors qu'elles dépassent les sujétions normales de voisinage.
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1971 CE, Sect., 19 mars 1971, Mergui
Le juge ne peut condamner une personne publique à payer une somme qu'elle ne doit pas, même acceptée par l'administration. La portée : principe d'ordre public de l'interdiction de condamner à une somme non due.
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1971 CE, Ass., 28 mai 1971, Ville nouvelle Est
Théorie du bilan : une opération ne peut être déclarée d'utilité publique que si ses inconvénients ne sont pas excessifs eu égard à l'intérêt qu'elle présente.
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1972 CE, Ass., 20 octobre 1972, Ville de Paris c/ Marabout
La carence persistante de l'administration à faire respecter une interdiction de stationner constitue une faute lourde. La portée : solution dépassée depuis par l'exigence d'une faute simple.
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1973 CC, 27 décembre 1973, Taxation d'office (n° 73-51 DC)
Le Conseil constitutionnel affirme expressément la valeur constitutionnelle de la DDHC de 1789. Il se fonde sur le principe d'égalité devant la loi pour censurer une disposition fiscale discriminatoire.
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1973 CE, 1973, Dalleau
Une route présentant des caractéristiques intrinsèquement dangereuses engage la responsabilité sans faute de la collectivité publique gestionnaire à l'égard des usagers victimes.
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1973 CE, 1973, Dlle Ambrigot
La réunion de conditions rigoureuses (péril grave, situation particulièrement dangereuse pour l'ordre public, caractère indispensable à la cessation du trouble) rend obligatoire l'édiction de mesures initiales tant réglementaires qu'individuelles.
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1973 CE, 2 novembre 1973, Librairie François Maspero
Le Conseil d'État consacre explicitement la technique de l'erreur manifeste d'appréciation pour les actes impliquant un pouvoir discrétionnaire. La portée : le contrôle du juge est limité à la sanction des appréciations manifestement déraisonnables.
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1973 CE, Ass., 8 juin 1973, Dame Peynet
Le PGD interdisant à un employeur de licencier une salariée enceinte est consacré. La portée : application des PGD au domaine social de la fonction publique, en comblant une lacune législative.
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1973 CE, Assemblée, 1973, Ministre de l'aménagement du territoire c. Schwetzoff
Les décisions détachables susceptibles de REP incluent : la décision de passer ou refuser un contrat, les délibérations des assemblées des collectivités, les mesures d'approbation du contrat. Les décisions détachables susceptibles de REP incluent : la décision de passer ou refuser un contrat, les délibérations des assemblées des collectivités et les mesures d'approbation du contrat.
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1973 CE, Sect., 26 janvier 1973, Ville de Paris c/ Driancourt
Une décision préfectorale illégale interdisant l'exploitation d'appareils à jeux constitue une faute simple engageant la responsabilité de l'administration. La portée : consécration de la faute simple pour les actes de police juridique.
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1973 CE, Sect., 1973, Pinguet
Un tiers victime de dommages causés par des travaux ou un ouvrage public bénéficie d'une responsabilité sans faute. Il suffit d'établir le lien causal entre le travail ou l'ouvrage et le dommage.
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1973 CE, Sect., 30 mars 1973, Sieur Gen
La décision prise sur RAPO se substitue à la décision initiale. Seule cette décision de substitution peut désormais faire l'objet d'un recours juridictionnel.
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1973 CE, Section, 1973, Société d'exploitation électrique de la Rivière du Sant
Des contrats d'achat d'électricité sont administratifs car ils étaient conclus obligatoirement et leur contentieux impliquait une intervention préalable du ministre. La portée : arrêt fondateur du critère du régime exorbitant, même en l'absence de clause exorbitante identifiable.
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1974 CE, 1974, Ville de Digne
Lorsque le maire dispose à la fois d'une compétence de police spéciale et d'un pouvoir de police générale, il doit en principe agir au titre de la police spéciale. L'exception : le péril imminent justifie alors l'intervention au titre de la police générale.
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1974 CE, Sect., 10 mai 1974, Denoyez et Chorques
Des différenciations tarifaires entre usagers d'un SPA sont légales dès lors qu'elles reposent sur des différences de situation appréciables ou des nécessités d'intérêt général. La condition : le tarif le plus élevé ne doit pas excéder le prix de revient du service.
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1974 CE, Sect., 1974, Fédération des industries françaises d'articles de sport
Le caractère administratif des règlements pris par des fédérations sportives dans l'exercice de leurs missions de service public est reconnu. La portée : extension aux actes réglementaires de gestion.
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1974 CJCE, 4 décembre 1974, Van Duyn
Une directive dont les dispositions sont précises et inconditionnelles peut produire un effet direct dans les relations entre les particuliers et l'État, même en l'absence de transposition.
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1974 TC, 1974, Blanchet
Les actes réglementaires pris par des personnes privées gestionnaires d'un SPA dans l'exercice de prérogatives de puissance publique ont un caractère administratif.
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1975 CC, 15 janvier 1975, IVG (n° 74-54 DC)
Le Conseil constitutionnel se déclare incompétent pour contrôler la conformité d'une loi à un traité international. La portée : constitutionnalité et conventionnalité sont distinctes ; ce contrôle revient aux juges ordinaires.
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1975 CE, 4 juin 1975, Bouvet de la Maisonneuve et Milhaud
Sous la Ve République, c'est le Premier ministre, et non le Président de la République, qui est l'autorité nationale de police administrative générale. La portée : extension de la solution de l'arrêt Labonne au régime institutionnel de 1958.
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1975 CE, Sect., 1975, Commune de Canari
Une commune ne peut se prévaloir d'un préjudice résultant de l'annulation d'une délibération illégale qu'elle avait elle-même adoptée. La portée : illustre l'extension de l'exception d'illégitimité aux personnes publiques.
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1975 CE, Sect., 1975, Min. de l'Équipement c/ Debiève
Une décision d'alignement légale imposant des restrictions au droit de construire engage la responsabilité sans faute de l'État dès lors que le préjudice est anormal et spécial.
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1975 CE, Section, 1975, Société d'équipement de la région Montpelliéraine
Un contrat entre personnes privées portant sur des travaux d'équipement est administratif car un faisceau d'indices révèle que la personne privée agissait au nom et pour le compte de la personne publique. La portée : consécration du mandat implicite.
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1975 Cass., ch. mixte, 24 mai 1975, Société des cafés Jacques Vabre
La Cour de cassation accepte d'opérer le contrôle de conventionnalité des lois et de faire prévaloir un traité sur une loi postérieure contraire. La portée : anticipation de quatorze ans la jurisprudence Nicolo.
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1975 TC, 1975, Commune d'Agde
Des contrats de travaux entre personnes privées sont administratifs en raison du mandat implicite résultant de l'ensemble des circonstances. La portée : confirmation et précision de la jurisprudence sur le mandat implicite.
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1976 CE, 1976, Ville d'Amiens
Le cocontractant de l'administration ne dispose pas de l'exception d'inexécution. Il doit poursuivre l'exécution et saisir le juge.
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1976 CE, Sect., 1976, Fédération française de cyclisme
La suspension pour dopage d'un coureur cycliste prononcée par une fédération sportive est un acte administratif individuel. La portée : illustration du champ couvert par la jurisprudence Magnier.
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1976 CE, Section, 1976, Dame Culard
Les prêts sous condition accordés par l'administration aux rapatriés sont des contrats administratifs car ils assurent l'exécution même du service public d'aide aux rapatriés. La portée : application de la seconde sous-hypothèse du critère de l'objet.
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1976 CE, Sect., 29 octobre 1976, Ministre des affaires étrangères c/ Dame Burgat
Le propriétaire qui ne peut poursuivre son locataire diplomate est indemnisé sur le fondement de la responsabilité du fait des conventions internationales. La portée : application de la jurisprudence de 1966.
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1977 TC, 1977, Bondarenko
Lorsqu'une personne est blessée au cours d'une opération changeant de nature (de PA en PJ), la responsabilité est scindée selon le moment où survient le dommage. La portée : illustration de la complexité des opérations mixtes.
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1977 TC, 5 décembre 1977, Demoiselle Motsch
Le tir d'un policier sur un véhicule dont le conducteur vient de commettre plusieurs infractions relève de la police judiciaire. La portée : la qualification d'une opération suit le changement de sa finalité.
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1977 CE, Ass., 20 mai 1977, Ministre de l’éducation c/ Quinteau
Le refus d'enseignants d'accueillir plus de vingt-cinq élèves par classe, sans cessation du travail, ne constitue pas une grève. La portée : la grève suppose une cessation réelle et concertée du travail.
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1978 CE, 1978, Société Compagnie française d'entreprise
En cas de modification unilatérale, le cocontractant a droit à une indemnité totale couvrant l'intégralité du surcost résultant de la modification.
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1978 CE, Ass., 1978, Croissant
La décision d'un président de cour d'appel relative à la composition d'une chambre est un acte non détachable du fonctionnement d'une juridiction judiciaire.
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1978 CE, Ass., 29 décembre 1978, Darmont
En matière de fonctionnement de la justice administrative, la responsabilité de l'État ne peut être engagée que pour faute lourde. La portée : maintien de l'exigence de faute lourde dans ce domaine.
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1978 CE, Ass., 1978, Syndicat des agents de direction des organismes de Sécurité sociale
Les autorités de police ne peuvent agir que dans les limites de leur compétence territoriale et matérielle. La compétence nationale du Premier ministre coexiste avec les polices spéciales sans pouvoir priver d'effet les textes qui leur confèrent des compétences propres.
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1978 CE, Ass., 22 décembre 1978, Cohn-Bendit
Le Conseil d'État refuse l'effet direct des directives à l'égard des particuliers. La portée : jurisprudence abandonnée en 2009.
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1978 CE, Ass., 8 décembre 1978, GISTI
Le PGD du droit pour tout étranger résidant régulièrement en France de mener une vie familiale normale est consacré. La portée : protection des droits fondamentaux des étrangers en dehors de tout texte spécifique.
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1978 CJCE, 9 mars 1978, Simmenthal
Toute juridiction nationale doit laisser inappliquée, d'office, toute disposition nationale contraire au droit communautaire, même postérieure. La portée : le juge national est le juge de droit commun du droit de l'Union.
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1978 TC, 1978, Actions des sapeurs-pompiers
La qualification de l'opération dépend de sa finalité au moment où elle est exercée, non de la nature de l'autorité qui agit. Une même opération peut changer de nature en cours d'exécution.
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1978 TC, 12 juin 1978, Société Le Profil
Lorsque les finalités administrative et judiciaire d'une opération ne peuvent être dissociées, la compétence dépend de celle qui est essentiellement à l'origine du dommage. La portée : critère des opérations mixtes.
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1978 CE, Ass., 3 mars 1978, Dame Muësser
La concubine peut obtenir réparation du préjudice causé par le décès de son compagnon. La portée : ouverture de l'indemnisation des victimes par ricochet hors mariage.
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1978 CE, Sect., 9 juin 1978, Lebon
Le juge contrôle la qualification de faute disciplinaire, mais ne censure le choix de la sanction qu'en cas d'erreur manifeste d'appréciation. La portée : référence du contrôle restreint sur le quantum, abandonnée par Dahan en 2013.
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1979 CC, 25 juillet 1979, n° 79-105 DC, Droit de grève à la radio et à la télévision
Le principe de continuité du service public est élevé au rang de principe de valeur constitutionnelle. Le droit de grève peut être interdit aux agents dont la présence est indispensable pour assurer le fonctionnement des services publics dont l'interruption porterait atteinte aux besoins essentiels du pays.
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1979 CC, déc. n° 79-104 DC, 23 mai 1979, Territoire de Nouvelle-Calédonie
Le législateur ne peut porter au principe de libre administration une atteinte d'une gravité telle qu'elle en viderait le contenu. La portée : arrêt fondateur du contrôle constitutionnel du respect de ce principe.
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1979 CC, n° 79-108 L du 25 juillet 1979
Une catégorie d'établissements publics regroupe ceux qui sont soumis à la même tutelle et ont une spécialité analogue ; un établissement peut former à lui seul une catégorie.
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1980 CC, 1980, Loi de validation
Le Conseil constitutionnel admet que la loi peut avoir une portée rétroactive dès lors qu'elle repose sur un motif d'intérêt général suffisant. La portée : le principe de non-rétroactivité ne lie le législateur qu'en matière répressive.
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1980 CC, 1980, Lois de validation
L'indépendance des juridictions administratives, dont les CAA, est protégée par un principe fondamental reconnu par les lois de la République (PFRLR). La portée : garantie constitutionnelle de leur existence et de leur fonctionnement.
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1980 CE, 13 juin 1980, Bonjean
L'expression principe fondamental de continuité du service public est consacrée. La portée : renforcement du socle normatif de ce principe au sein de la hiérarchie des sources du droit administratif.
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1980 CE, Sect., 1980, Gaillard
L'acceptation ou le refus d'aliéner une parcelle du domaine privé est une décision administrative détachable. La portée : limite importante de la compétence judiciaire en matière de domaine privé.
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1980 CE, Ass., 18 janvier 1980, Syndicat CFDT des postes et télécommunications du Haut-Rhin
Le recours par une administration à du personnel intérimaire n'était admis que dans des circonstances exceptionnelles. La portée : solution jurisprudentielle antérieure à l'ouverture de l'intérim aux employeurs publics par la loi du 3 août 2009.
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1980 CJCE, 17 décembre 1980, Commission c/ Belgique (149/79)
La réserve des emplois dans l'administration publique vise les seuls emplois comportant une participation à l'exercice de la puissance publique et à la sauvegarde des intérêts généraux de l'État. La portée : interprétation fonctionnelle et étroite de l'exception à la libre circulation des travailleurs.
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1981 TC, 1981, Société Socamex
Le contrat de location conclu entre un concessionnaire privé d'autoroute et une entreprise de restauration comporte occupation du domaine public. La portée : extension de la qualification aux contrats passés par les concessionnaires privés.
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1981 CE, 2 décembre 1981, Garde des Sceaux c/ Theys
Les permissions de sortie des détenus engagent la responsabilité sans faute de l'État envers les tiers. La portée : extension de Thouzellier aux méthodes de réinsertion.
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1981 CE, Ass., 10 juillet 1981, Retail
Le Médiateur de la République est une autorité administrative, dont les décisions relèvent du juge administratif.
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1981 CE, Ass., 29 mai 1981, Rekhou
Le juge administratif renvoie au ministre des affaires étrangères l'appréciation de la condition de réciprocité et se tient pour lié par sa réponse, solution abandonnée en 2010.
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1982 CC, 30 juillet 1982, n° 82-143 DC, Blocage des prix et des revenus
Le législateur peut intervenir dans le domaine réglementaire. La portée : relativisation de la portée du domaine réglementaire autonome.
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1982 CC, 27 juillet 1982, Communication audiovisuelle (n° 82-141 DC)
Les objectifs de valeur constitutionnelle (OVC) sont explicitement consacrés. Le Conseil les utilise pour concilier la liberté de communication avec d'autres exigences constitutionnelles.
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1982 CC, 28 décembre 1982
Les mairies d'arrondissement de Paris, Lyon et Marseille n'ont pas la personnalité morale. La portée : confirmation de l'unité juridique de la commune et du rôle central du maire.
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1982 CE, 1982, Mme Daunes
L'établissement de tribunes démontables ne constitue pas un travail public, faute de permanence de l'incorporation dans le sol. La portée : délimitation négative du critère matériel.
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1982 CE, Ass., 2 juillet 1982, Huglo
Le caractère non suspensif du recours contre une décision administrative constitue un principe fondamental du droit public français. La portée : confortation de la présomption de légalité des actes administratifs.
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1982 CE, Section, 1982, Société Propetrol
Un événement imprévisible (comme le choc pétrolier) justifie 'application de la théorie de l'imprévision. Les crises économiques majeures caractérise un événement extraordinaire, au sens de la jurisprudence Compagnie du Gaz de Bordeaux.
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1982 Conseil constitutionnel, 28 décembre 1982
Les mairies d'arrondissement de Paris, Lyon et Marseille ne jouissent pas de la personnalité morale. La portée : la personnalité morale n'est pas une conséquence automatique de l'élection au suffrage universel.
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1982 CC, 28 décembre 1982, n° 82-149 DC, Organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon
Les arrondissements de Paris, Lyon et Marseille, dotés de conseils élus, peuvent être créés sans recevoir la personnalité morale. La portée : la commune demeure l'unique collectivité territoriale, l'arrondissement n'en étant qu'une subdivision.
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1982 CC, 16 janvier 1982, n° 81-132 DC, Nationalisations
La liberté d'entreprendre a valeur constitutionnelle et ne peut subir que des restrictions justifiées. La portée : socle constitutionnel de la liberté économique.
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1982 CE, 23 avril 1982, Ville de Toulouse c/ Mme Aragnou
Un principe général du droit interdit de rémunérer un agent public en deçà du salaire minimum. La portée : transposition aux agents publics d'une garantie du droit du travail.
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1983 CE, 1983, Rodes
La théorie des circonstances exceptionnelles est étendue à une situation de risque d'éruption volcanique. La portée : confirmation de l'applicabilité de la théorie aux catastrophes naturelles.
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1983 CE, 1983, SA Bureau Veritas
La responsabilité extracontractuelle d'une personne privée gestionnaire d'un service public est soumise au droit administratif lorsqu'elle est engagée dans l'exercice de prérogatives de puissance publique.
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1983 CE, 1983, Union des transports publics urbains et régionaux
Le principe de mutabilité, et donc le pouvoir de modification unilatérale, est une règle d’intérêt générale applicable à tous les contrats administratifs. Ce pouvoir de modification unilatérale trouve sa source dans un PGD (et non dans une stipulation contractuelle).
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1983 CE, Sect., 1983, Mme Améon
Une ligne électrique à haute tension traversant une zone habitée constitue un ouvrage exceptionnellement dangereux dont les dommages causés aux usagers engagent la responsabilité sans faute d'EDF.
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1983 TC, 4 juillet 1983, Gambini c/ Ville de Puteaux
Le juge refuse de reconnaître l'existence d'une troisième catégorie autonome d'établissements publics sociaux. La portée : maintien de la binarité de la classification des établissements publics.
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1983 TC, 1983, Union des Assurances de Paris (UAP)
Un contrat entre deux personnes publiques est présumé administratif, sauf s'il ne fait naître entre elles que des rapports de droit privé. La portée : consécration de la présomption d'administrativité.
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1983 CE, Sect., 13 mai 1983, Mme Lefebvre
La sécurité des baignades relève d'un service de prévention et d'intervention dont la défaillance engage la responsabilité pour faute simple. La portée : recul de la faute lourde en matière de police.
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1984 CC, 1984, Loi portant statut du territoire de la Nouvelle-Calédonie
La consultation du CESE est obligatoire pour les projets de loi à caractère économique ou social. La portée : précision du champ de la consultation constitutionnelle obligatoire.
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1984 CE, Ass., 1984, Association Les Verts
Le sens du vote du ministre français au Conseil des Communautés européennes est un acte de gouvernement. La portée : acte non détachable des relations internationales.
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1984 CE, Ass., 1984, Caillol
Le placement d'un prévenu dans un quartier de plus grande sécurité est qualifié de MOI, même s'il modifie sa situation juridique et matérielle. La portée : jurisprudence abandonnée par l'arrêt Marie de 1995.
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1984 CE, Ass., 28 septembre 1984, Confédération nationale des sociétés de protection des animaux de France
Tout requérant peut contester la régularité d'un acte réglementaire au regard des objectifs fixés par une directive, même en l'absence d'effet direct.
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1984 CE, Sect., 1984, Commissaire de la République de l'Ariège
Les différences de tarifs dans un SPA facultatif municipal peuvent être fondées sur le critère du domicile. La condition : les tarifs les plus élevés ne doivent pas excéder le prix de revient de la prestation.
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1984 CC, n° 83-168 DC du 20 janvier 1984, Fonction publique territoriale
La libre administration implique que les collectivités territoriales disposent d'une liberté de recrutement et de gestion de leurs personnels, dans le respect des règles statutaires des titulaires. La portée : fondement constitutionnel de l'autonomie de gestion des employeurs locaux.
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1985 CC, 25 janvier 1985, n° 85-187 DC, État d'urgence en Nouvelle-Calédonie
Le législateur doit opérer la conciliation nécessaire entre le respect des libertés et la sauvegarde de l'ordre public. La portée : ce principe est transposable à l'ensemble des régimes d'exception, posant l'exigence d'une base légale et d'une proportionnalité.
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1985 CE, Ass., 6 mai 1985, Association Eurolat
Le pouvoir de résiliation unilatérale pour motif d'intérêt général ne peut être écarté par une clause du contrat. La portée : confirmation du caractère d'ordre public de cette prérogative.
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1985 CE, 1985, Association Les Amis de la Terre
L'acte détachable qui a pour objet un contrat illégal est lui-même illégal. Le REP contre l’acte détachable permet d’invoquer les vices propres à cet acte détachable mais aussi des vices tenant à l'illégalité du contrat qu'il prépare.
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1985 CE, Ass., 1er février 1985, Association chrétienne Les Témoins de Jéhovah
L'appréciation de la légalité se fait à la date d'édiction de l'acte. Cette règle s'applique même si des changements de droit ou de fait interviennent postérieurement.
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1985 CE, Sect., 1985, Mme Lévy
Le préjudice doit être à la fois anormal par sa gravité et spécial par son caractère individualisé pour ouvrir droit à réparation sur le fondement de la rupture d'égalité devant les charges publiques.
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1985 CE, Sect., 1985, Mme Tricot
Les dommages causés par des infiltrations d'eau provenant d'un ouvrage public voisin constituent des dommages permanents engageant la responsabilité sans faute dès lors que leur caractère anormal et spécial est établi. La force majeure, pour exonérer l'administration, doit être imprévisible et irrésistible.
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1985 CE, 20 décembre 1985, SA Établissements Outters
Le juge administratif fait respecter par l'administration les réserves d'interprétation du Conseil constitutionnel.
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1986 CC, 26 juin 1986, Décision Privatisations
Le législateur peut créer des services publics constitutionnellement obligatoires : postes, télécommunications, grandes entreprises nationales. Leur suppression ou transfert au secteur privé ne peut remettre en cause ces services sans habilitation constitutionnelle.
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1986 TC, 9 juin 1986, Commune de Kintzheim c/ ONF
L'ONF exerce deux missions distinctes : un SPA (protection des forêts) et un SPIC (exploitation commerciale des forêts). La portée : consécration de l'établissement public à double visage.
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1986 TC, 1986, Préfet de la Région Bretagne
En cas d'opération mixte, le juge compétent est déterminé par la finalité principale de l'acte en cause. Cela conduit parfois à une scission du contentieux entre les deux ordres.
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1986 CJCE, 23 avril 1986, Les Verts c/ Parlement européen
Les traités constituent la charte constitutionnelle de la Communauté, dont les actes sont soumis au contrôle de leur conformité.
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1987 CC, 23 janvier 1987, Conseil de la concurrence (n° 86-224 DC)
Le PFRLR garantissant la compétence de la juridiction administrative pour l'annulation des actes de puissance publique est consacré. La portée : illustration de la capacité du Conseil constitutionnel à ériger en norme constitutionnelle des principes d'organisation institutionnelle.
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1987 CE Sect., 23 octobre 1987, Commune de Grand-Bourg de Marie-Galante
Le déféré préfectoral est qualifié de recours pour excès de pouvoir. Il lui est appliqué l'ensemble du régime contentieux propre à ce recours, notamment les règles relatives à l'intérêt à agir et aux délais.
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1987 CE, Ass., 1987, Société TV6
Le pouvoir de résiliation unilatérale pour motif d'intérêt général s'exerce à l'égard de tout contrat, y compris les concessions de SP. La portée : confirmation que le pouvoir de résiliation doit reposer sur de réels motifs d'intérêt général.
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1987 CE, Assemblée, 1987, Société TV6
Le pouvoir de résiliation unilatérale pour motif d'intérêt général s'applique à toutes les catégories de contrats administratifs, y compris aux concessions de SP. Cette jurisprudence étend la portée de la jurisprudence Distillerie de Magnac-Laval.
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1987 CE, Sect., 1987, Consorts Yener
L'assassinat de l'ambassadeur de Turquie n'engage pas la responsabilité de l'État pour faute lourde des services de police, faute de démonstration que le risque était élevé, précis et que la protection avait été expressément demandée.
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1987 TC, 1987, Compagnie La Lutèce
Le droit administratif s'applique en cas de dommages causés aux tiers par le fait de l'ouvrage public lui-même ou par des travaux publics.
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1987 CE, Sect., 29 avril 1987, Garde des Sceaux c/ Banque populaire de la région économique de Strasbourg
La libération conditionnelle et la semi-liberté créent un risque spécial engageant la responsabilité sans faute de l'État envers les tiers. La portée : extension du régime des méthodes dangereuses.
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1988 CC, 20 juillet 1988, Loi d'amnistie (n° 88-244 DC)
Aucune dérogation antérieure au principe par une loi républicaine ne peut être acceptée pour qu'il soit reconnu PFRLR. La portée : renforcement de la rigueur des critères de reconnaissance.
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1988 CE, 13 janvier 1988, Mutuelle générale des personnels des collectivités locales
Le maire, en sa qualité d'autorité administrative, est soumis au principe de légalité. Cette règle s'applique à l'ensemble de ses actes, qu'il agisse au nom de la commune ou de l'État.
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1988 CE, 1988, Société civile Le Tahiti
Le retrait d'un règlement au-delà du délai contentieux est illégal dès lors qu'il serait de nature à remettre en cause des droits individuels nés de l'application du texte. La portée : complète Ponard en précisant la raison de la limite temporelle.
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1988 CE, Ass., 1er avril 1988, Bereciartua-Echarri
Les principes applicables aux réfugiés interdisent qu'un réfugié politique soit remis aux autorités de son pays d'origine. La portée : application de PGD protecteurs dans le domaine du droit des réfugiés.
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1988 CE, avis, 1980, Abribus (confirmé CE, 1988, Société civile des Néopolders)
Une rémunération indirecte via des recettes publicitaires peut caractériser le critère pécuniaire du marché public. Il n'est pas obligatoire que le prix soit payé directement par la personne publique.
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1988 TC, 1988, Commune de Sainte-Geneviève-des-Bois
La voirie et ses accessoires, dont les parkings publics, ne peuvent faire l'objet d'un bail emphytéotique administratif. La portée : délimitation du champ d'application du BEA.
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1988 CE, Ass., 18 novembre 1988, Époux Raszewski
La faute personnelle d'un agent commise hors service peut ne pas être dépourvue de tout lien avec le service et engager la responsabilité de l'administration.
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1988 CE, Ass., 16 décembre 1988, Association générale des administrateurs civils c/ Dupavillon
Le juge contrôle, au regard de l'article 6 de la Déclaration de 1789, que la nomination au tour extérieur n'est pas entachée d'erreur manifeste quant aux aptitudes de l'intéressé. La portée : fin de l'immunité contentieuse des nominations discrétionnaires.
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1988 CJCE, 30 juin 1988, Commission c/ France (318/86)
Le maintien de recrutements distincts selon le sexe dans certains corps, dont la police, méconnaît la directive du 9 février 1976. La portée : réduction des îlots de recrutement réservés à un sexe dans la fonction publique française.
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1989 CC, 17 janvier 1989, n° 88-248 DC, Loi relative à la liberté de communication (CSA)
Le Conseil constitutionnel admet qu'une AAI puisse se voir confier un pouvoir de sanction. La portée : définition des conditions constitutionnelles du pouvoir de sanction des AAI.
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1989 CE, Ass., 1989, Allain
Le décret de dissolution de l'Assemblée nationale est un acte de gouvernement. La portée : acte dans les rapports entre l'exécutif et le Parlement.
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1989 CE, Ass., 3 février 1989, Compagnie Alitalia
Le Conseil d'État consacre l'obligation permanente pour l'Administration d'abroger tout règlement illégal, y compris lorsque l'illégalité était initiale. La portée : revirement majeur par rapport à la jurisprudence antérieure, principe érigé au rang de PGD.
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1989 CE, Ass., 20 octobre 1989, Nicolo
Le Conseil d'État accepte de contrôler la compatibilité d'une loi avec un traité international, même postérieure à celui-ci. La portée : révolution copernicienne constituant un contournement pratique majeur de l'écran législatif.
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1989 Conseil constitutionnel, 1989, CSA
Le pouvoir de sanction des AAI est constitutionnellement acceptable. La portée : validation du modèle des AAI dotées d'un pouvoir de sanction, à condition que ce pouvoir soit encadré et contrôlable.
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1989 CE, 7 juillet 1989, Ordonneau
Le principe d'indépendance des membres d'une autorité administrative indépendante fait obstacle à ce que la limite d'âge de leur corps d'origine interrompe leur mandat.
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1990 CE, 1990, Association Les Verts
La faculté d'abroger une décision individuelle non créatrice de droits se transforme en obligation lorsque l'Administration est saisie d'une demande fondée sur l'illégalité de l'acte. La condition : l'illégalité doit être née d'un changement de circonstances de droit ou de fait postérieur à l'édiction de l'acte, et non si elle était initiale.
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1990 CE, 1990, Société Rapetto
Les sujétions imprévues doivent présenter un caractère exceptionnel, être imprévisibles lors de la conclusion et avoir une cause extérieure aux parties. Le cocontractant a droit à l'indemnisation intégrale du préjudice subi.
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1990 CE, 24 septembre 1990, Boisdet
Le Conseil d'État fait prévaloir un règlement communautaire sur une loi postérieure contraire. La portée : extension de la jurisprudence Nicolo au droit dérivé de l'Union.
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1990 CE, Ass., 29 juin 1990, GISTI
Le Conseil d'État se reconnaît compétent pour interpréter lui-même les conventions internationales, sans être lié par l'avis du ministre des Affaires étrangères. Cet avis ne constitue désormais qu'un simple renseignement soumis au débat contradictoire.
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1990 CE, Sect., 27 juillet 1990, Bourgeois
La faute lourde n'est exigée des services fiscaux que pour les opérations présentant une difficulté particulière. La portée : étape avant la généralisation de la faute simple par Krupa.
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1990 CC, n° 90-274 DC du 29 mai 1990
Le législateur peut imposer des obligations aux collectivités territoriales si elles sont définies avec précision quant à leur objet et leur portée.
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1990 CE, Ass., 21 décembre 1990, Confédération nationale des associations familiales catholiques
La Déclaration universelle des droits de l'homme, publiée mais non ratifiée, ne figure pas parmi les engagements auxquels l'article 55 confère une autorité supérieure à celle des lois.
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1991 CE Sect., 25 janvier 1991, Brasseur
Le recours au déféré préfectoral est une simple faculté pour le préfet, non une obligation. La portée : consécration de la liberté d'appréciation du préfet dans l'exercice du contrôle de légalité.
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1991 CE, Sect., 26 juillet 1991, Commune de Sainte-Marie
Le déféré préfectoral est applicable aux contrats des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. La portée : extension du contrôle de légalité au-delà des seuls actes unilatéraux.
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1991 CE, Sect., 1991, Syndicat Interco CFDT de la Vendée
En matière de mesure individuelle défavorable, seul l'intéressé peut agir, à l'exclusion des organisations syndicales. La portée : délimitation de l'intérêt collectif des syndicats.
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1991 CE, Section, 1991, Région Midi-Pyrénées
La vente en l'état futur d'achèvement (VEFA) est illégale lorsque l'objet du contrat est la construction d'un immeuble entièrement destiné à une collectivité et conçu pour ses besoins propres. La portée : la maîtrise d'ouvrage publique doit être maintenue.
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1991 CJCE, 19 novembre 1991, Francovich et Bonifaci
Un État membre est tenu de réparer les dommages causés aux particuliers par une violation du droit communautaire qui lui est imputable. La portée : principe de la responsabilité des États pour violation du droit de l'Union.
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1991 CE, Sect., 11 janvier 1991, Société Morgane
Le moyen tiré de l'incompatibilité d'une loi avec un traité n'est pas d'ordre public et ne peut être relevé d'office par le juge.
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1991 CE, Ass., 19 avril 1991, Belgacem
L'article 8 de la Convention européenne est invocable contre une mesure d'éloignement, sous un contrôle de proportionnalité.
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1992 CE Ass., 10 septembre 1992, Meyet
Le critère de qualification d'un décret présidentiel est le passage effectif en Conseil des ministres. La portée : illustration du rôle du Conseil des ministres dans la nomination des préfets, y compris les préfets de région (art. 13 C.).
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1992 CE, 1992, Kerhouaa
Les règlements intérieurs des établissements scolaires et les sanctions fondées sur eux constituent des décisions administratives susceptibles de recours. La portée : abandon de la jurisprudence Chapou en matière scolaire.
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1992 CE, 1992, Société Arizona Tobacco
Une décision prise fidèlement en application d'une loi peut néanmoins constituer une faute de service si la loi est écartée par voie d'exception d'inconventionnalité. La portée : illustre a contrario l'importance de la légitimité de la situation de la victime.
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1992 CE, 1992, Ville de Chevreuse
La mise en œuvre du pouvoir de police administrative générale constitue une obligation lorsqu'une menace à l'ordre public est avérée. La portée : encadrement du pouvoir discrétionnaire du Premier ministre en matière de police.
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1992 CE, Ass., 1992, Époux V
L'exigence de faute lourde en matière d'activité médicale hospitalière est abandonnée. La faute simple suffit désormais pour toute faute commise dans un service hospitalier, qu'il s'agisse d'actes de soins courants ou d'actes médicaux.
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1992 CE, Ass., 28 février 1992, SA Rothmans International France
Les directives communautaires priment sur les lois, dès l'expiration du délai de transposition. Le juge administratif écarte la loi incompatible avec la directive.
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1992 CC, 9 avril 1992, n° 92-308 DC, Maastricht I
Les transferts de compétences à une organisation internationale sont admis, sauf atteinte aux conditions essentielles d'exercice de la souveraineté nationale, qui impose une révision préalable.
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1992 CE, Sect., 9 octobre 1992, Commune de Saint-Louis
Une collectivité ne peut subventionner une association cultuelle, même dotée d'activités sociales et culturelles.
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1993 CE, 1993, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
La réponse à une demande d'extradition formulée par un État étranger est un acte détachable des relations internationales. La portée : limite de la catégorie des actes de gouvernement.
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1993 CE, Ass., 1993, SA Dangeville
La non-transposition d'une directive communautaire dans le délai prescrit engage la responsabilité de l'État envers les opérateurs économiques qui ont subi un préjudice. La portée : consécration de la responsabilité de l'État du fait de la méconnaissance du droit communautaire.
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1993 CE, Ass., 9 avril 1993, Bianchi
L'aléa thérapeutique exceptionnel et d'une extrême gravité engage la responsabilité sans faute de l'hôpital. La portée : solution reprise et encadrée par la loi du 4 mars 2002.
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1993 CJCE, 19 mai 1993, Corbeau
Des droits exclusifs peuvent être justifiés lorsqu'ils sont nécessaires à l'équilibre d'une mission d'intérêt économique général. La portée : justification des monopoles de service public.
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1994 CC, 27 juillet 1994, Respect du corps humain (n° 94-343/344 DC)
Le Conseil constitutionnel consacre la sauvegarde de la dignité contre toute forme d'asservissement et de dégradation comme un principe à valeur constitutionnelle. La portée : ancrage constitutionnel de la jurisprudence Morsang-sur-Orge.
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1994 CE, Ass., 11 mars 1994, SA La Cinq
L'exercice du pouvoir de sanction par une AAI doit être précédé d'une mise en demeure. La portée : garantie du contradictoire préalable à toute sanction administrative.
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1994 CE Ass., 27 avril 1994, Allamigeon
Un décret délibéré en Conseil des ministres ne peut être modifié ou abrogé que par un décret de même nature. Cette règle renforce l'exclusivité du pouvoir présidentiel sur ces textes.
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1994 CE, 16 décembre 1994, Commune d'Avrill
La délibération d'un conseil municipal décidant de consulter les électeurs n'est pas une simple mesure préparatoire. La portée : illustration des limites de la catégorie des actes préparatoires.
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1994 CE, 1994, M. Binet
Un sportif participant à une compétition organisée par une personne publique accepte les risques normaux inhérents à la pratique sportive. Seuls les risques anormaux excédant ceux inhérents à la compétition ouvrent droit à réparation.
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1994 CE, Assemblée, 1994, Commune de Cabourg
Les baux emphytéotiques peuvent être conclus sur le domaine public depuis la loi de 1988. La portée : délimitation de la nature juridique du BEA.
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1994 CE, Sect., 1990, Théron / CE, Sect., 1994, Korber
Les décisions du juge d'application des peines relatives à la réduction de peine et à la libération conditionnelle se rattachent à la fonction judiciaire. Elles relèvent du juge judiciaire.
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1994 CE, avis, 7 juillet 1994, Diversification des activités d'EDF-GDF
Un établissement public peut exercer des activités annexes à sa mission principale. La portée : assouplissement jurisprudentiel du principe de spécialité.
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1994 CE, 29 juillet 1994, Société Camif
Premier examen par le juge administratif de l'incidence sur la concurrence d'un acte d'organisation du service public. La portée : prémices de l'intégration du droit de la concurrence au contrôle de légalité.
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1994 CE, 13 mai 1994, Commune de Dreux
Une commune peut fixer des tarifs plus élevés pour les usagers non domiciliés d'une école de musique. La portée : la résidence comme différence de situation pour un service municipal facultatif.
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1994 CE, 29 juillet 1994, Département de l'Indre
Les juridictions administratives spécialisées de l'aide sociale sont soumises aux exigences de l'article 6 § 1 de la Convention européenne.
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1994 CE, 1er juin 1994, Letierce
Une juridiction qui n'est pas tenue de saisir la Cour de justice apprécie souverainement l'opportunité d'un renvoi préjudiciel.
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1994 CE, Ass., 2 décembre 1994, Mme Agyepong
Le principe d'unité de famille étend la qualité de réfugié au conjoint et aux enfants mineurs du réfugié.
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1995 CE, 1995, Commune de Veltabran
Une consultation de la population communale sur le tracé d'une ligne TGV est annulée. La portée : la procédure de consultation locale ne peut porter que sur les affaires relevant de la compétence propre de la collectivité.
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1995 CE, 1995, SARL Développement et mise en valeur de la montagne
Une clause imposant au cocontractant l'obligation de se soumettre à un contrôle technique de l'administration dépasse les stipulations habituelles des contrats privés Cette clause est exorbitante du droit commun.
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1995 CE, 23 juin 1995, SA Lilly France
Les autorités nationales ne peuvent se prévaloir d'une directive qu'elles n'ont pas transposée. Elles ne sauraient opposer aux administrés une norme dont elles n'ont pas assuré la mise en œuvre dans les délais.
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1995 CE, Ass., 17 février 1995, Marie
Le Conseil d'État admet pour la première fois la recevabilité du recours d'un détenu contre une punition de cellule de huit jours. La portée : abandon de la jurisprudence CE, Ass., 1984, Caillol et déclenchement du mouvement de recul général des MOI pénitentiaires.
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1995 CE, Ass., 1995, Association Greenpeace France
La décision du Président de la République de reprendre les essais nucléaires en Polynésie est un acte de gouvernement. Motif : son rattachement à la conduite des relations internationales.
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1995 CE, Ass., 1995, Hardouin
La punition de mise aux arrêts d'un militaire est une décision administrative susceptible de recours pour excès de pouvoir. La portée : revirement majeur amorçant la réduction du champ des MOI dans l'armée.
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1995 CE, Ass., 27 octobre 1995, Commune de Morsang-sur-Orge
Un maire peut, au titre de sa PAG et sans circonstances locales particulières, interdire un spectacle portant atteinte à la dignité de la personne humaine. La portée : l'autorité inférieure peut prendre des mesures plus restrictives que la PAG nationale, dès lors que le motif est la dignité humaine, composante autonome de l'ordre public.
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1995 CE, Section, 3 novembre 1995, CCI de Tarbes et des Hautes-Pyrénées
Le référé précontractuel est irrecevable après la signature du contrat. La portée : principe de l'irrecevabilité du référé précontractuel post-contractuel.
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1995 CE, Ass., 14 avril 1995, Consistoire central des israélites de France
Des autorisations d'absence pour l'exercice du culte peuvent être accordées aux élèves dans la mesure compatible avec leurs études et l'ordre public de l'établissement.
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1995 CE, 29 décembre 1995, Kavvadias
L'annulation d'une éviction impose à l'administration, quel qu'en soit le motif, de réintégrer l'agent et de régulariser sa situation pour la période d'éviction. La portée : double obligation d'exécution pesant sur l'employeur.
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1996 CE Ass., 16 décembre 1996, Syndicat CGT des hospitaliers de Bédarieux
Le déféré préfectoral est recevable contre les actes préparatoires des assemblées délibérantes locales. La portée : élargissement du champ du contrôle de légalité du préfet au-delà des seuls actes décisoires.
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1996 CE Ass., 9 septembre 1996, Ministre de la Défense c. Collas
Cette décision limite les effets d'Allamigeon. Un décret délibéré en Conseil des ministres peut lui-même prévoir qu'il sera ultérieurement modifié par simple décret du Premier ministre.
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1996 CE, 16 décembre 1996, Conseil régional de l'ordre des architectes de la Martinique
Un ordre professionnel (non susceptible de passer un contrat) n’est pas recevable à saisir le juge du référé précontractuel.
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1996 CE, 1996, Caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne
La loi crée la catégorie d'établissement public, conformément à l'article 34 de la Constitution. La portée : clarification de la répartition des compétences normatives en matière de création des établissements publics.
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1996 CE, 1996, Fauqueux
La prohibition des injonctions est confirmée en dehors des cas prévus par la loi du 8 janvier 1995. La portée : arrêt de référence sur les limites du pouvoir d'injonction avant réforme.
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1996 CE, 1996, Préfet des Bouches-du-Rhône
La convention de délégation de service public est définie par deux critères : l'objet (gestion autonome d'un SP) et le mode de rémunération (substantiellement lié aux résultats de l'exploitation). La portée : consacre la DSP comme archétype du contrat confiant l'exécution du service public.
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1996 CE, 3 juillet 1996, Moussa Koné
Le Conseil d'État consacre un PFRLR que le Conseil constitutionnel n'avait pas dégagé : l'interdiction d'extrader un étranger pour des motifs politiques. La portée : illustration de la capacité du juge administratif à être un interprète autonome de la Constitution.
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1996 CE, Ass., 1996, SNCF c/ Sotrarail
La responsabilité de l'État du fait de la méconnaissance du droit communautaire par une loi requiert une violation suffisamment caractérisée d'une règle de droit de l'Union conférant des droits aux particuliers.
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1996 CE, Ass., 1996, Société Direct Mail Promotion
Il n'existe aucun principe général de gratuité applicable aux SPA. La portée : la tarification d'un SPA est parfaitement légale.
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1996 CE, Assemblée, 1996, Cayzeele
Le REP est recevable contre les clauses réglementaires des contrats administratifs, au motif qu'elles créent des droits et obligations à l'égard des administrés et usagers du service public. La portée : exception au principe d'irrecevabilité, non remise en cause par Tarn-et-Garonne.
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1996 CE, Avis, 1996, Préfet de la Côte-d'Or
Pose le principe selon lequel, sauf texte spécial prévoyant une autre procédure, la conclusion d'un contrat par une collectivité territoriale doit être autorisée par une délibération préalable de son assemblée délibérante, sous peine d'illégalité du contrat. Cet avis doit être lu à la lumière de l'arrêt CE, 2009, Commune de Béziers, qui en limite la portée en refusant que toute irrégularité procédurale emporte automatiquement la nullité du contrat.
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1996 TC, 25 mars 1996, Préfet de la région Rhône-Alpes c/ Conseil de prud'hommes de Lyon (Berkani)
Tous les agents contractuels des SPA sont des agents publics, quelle que soit leur fonction. La portée : modifie indirectement le périmètre d'application du critère de l'objet dans les contrats de travail des personnes publiques.
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1996 CE, Sect., 8 novembre 1996, Fédération française des sociétés d'assurances
Le juge contrôle la compatibilité d'un acte administratif avec les règles de concurrence. La portée : étape vers Million et Marais.
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1996 CE, Ass., 14 février 1996, Maubleu
Les juridictions ordinales statuant en matière disciplinaire relèvent de l'article 6 § 1, contrairement à la solution retenue en 1984.
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1997 CE, 17 novembre 1997, Mme Veuve Doukour
Les avis contentieux rendus dans le cadre de l'article L. 113-1 CJA sont insusceptibles de recours pour excès de pouvoir. Ils ne constituent pas des décisions juridictionnelles.
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1997 CE, Ass., 6 juin 1997, Aquarone
Ni l'article 55 ni aucune autre disposition constitutionnelle ne prescrit que le juge administratif fasse prévaloir la coutume internationale sur la loi. La coutume et les principes généraux du droit international sont exclus du champ de l'article 55.
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1997 CE, 1997, Bricq
Un maire peut user de ses pouvoirs de PAG pour limiter l'utilisation d'engins bruyants en plein air, alors même que le Code de la santé publique lui confère des pouvoirs de PAS pour lutter contre les bruits de voisinage. La portée : la PAG peut compléter une PAS en édictant des mesures plus graves que celles prévues par la PAS.
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1997 CE, 1997, Société Sotralentz
Rappelle que l'incompétence du signataire du contrat est un moyen d'ordre public que le juge peut soulever d'office, indépendamment de toute demande des parties.
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1997 CE, 23 avril 1997, GISTI
La condition d'effet direct est explicitement posée. Une stipulation internationale ne peut être invoquée devant le juge que si elle a des effets directs sur les droits et obligations des particuliers.
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1997 CE, Sect., 1997, Commune de Gennevilliers et Commune de Nanterre
Les politiques tarifaires différenciées selon les revenus dans l'accès aux services publics facultatifs sont légales. La portée : illustration de la marge d'appréciation des collectivités dans l'organisation des services qu'elles créent librement.
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1997 CE, Sect., 1997, Commune du Port
Le déféré préfectoral s'applique à tous les actes administratifs des collectivités. La portée : universalité du contrôle de légalité préfectoral.
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1997 CE, Sect., 1997, Ordre des avocats à la cour de Paris
La création d'un service de bases de données juridiques est légale car elle se rattache à la fonction normative de l'État. La portée : illustration de l'irrecevabilité de la liberté du commerce et de l'industrie à l'encontre de la création de services publics non marchands relevant des missions régaliennes.
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1997 CE, 17 novembre 1997, Mme veuve Doukouré
L'avis rendu par le Conseil d'État sur une question de droit posée par une juridiction du fond n'est pas une décision et ne peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. La portée : l'avis contentieux n'a qu'une autorité de fait.
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1997 CE, 29 décembre 1997, Commune d'Ostricourt
Une commune ne peut confier la surveillance de la voie publique à une société privée de gardiennage. La portée : la police administrative ne se délègue pas à des personnes privées.
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1997 CE, 8 décembre 1997, Commune d'Arcueil c/ Régie publicitaire des transports parisiens
Le caractère immoral d'affiches ne suffit pas à en justifier l'interdiction par le maire en l'absence de circonstances locales particulières. La portée : la moralité publique reste une composante conditionnée de l'ordre public.
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1997 CE, Ass., 28 mars 1997, Société Baxter
Le principe d'égalité n'impose pas de traiter différemment des situations différentes. La portée : la différence de traitement demeure une faculté en droit interne.
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1997 CE, Sect., 20 juin 1997, Theux
La faute simple suffit à engager la responsabilité du service d'aide médicale urgente. La portée : abandon de la faute lourde pour le transport médical d'urgence.
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1997 CE, Sect., 3 novembre 1997, Hôpital Joseph-Imbert d'Arles
La solution Bianchi s'applique à un acte médical sans finalité thérapeutique. La portée : extension du régime de l'aléa.
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1997 CE, Sect., 3 novembre 1997, Société Million et Marais
Les actes de dévolution d'un service public sont soumis aux règles de concurrence, dont la méconnaissance les rend illégaux. La portée : entrée du droit de la concurrence dans le bloc de légalité.
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1997 CE, Sect., 10 octobre 1997, Lugan
L'annulation des opérations d'un concours n'entraîne plus par voie de conséquence l'annulation des nominations prononcées à son issue, et l'administration n'est pas tenue d'organiser un nouveau concours. La portée : revirement protégeant la stabilité des situations des lauréats.
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1998 CE, 11 mai 1998, Aldigé
Le cours retient l’illégalité d’une technique de quotas discriminatoire.
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1998 CE, 1998, Commune de Hannapes
La faute simple suffit pour les activités de secours et de lutte contre l'incendie. La portée : abandon de l'ancienne jurisprudence qui exigeait une faute lourde.
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1998 CE, Ass., 30 octobre 1998, Sarran et Levacher
La suprématie conférée aux engagements internationaux par l'article 55 de la Constitution ne s'applique pas aux dispositions de nature constitutionnelle. La portée : consécration de la primauté absolue de la Constitution dans l'ordre interne.
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1998 CE, Ass., 18 décembre 1998, SARL du Parc d'activités de Blotzheim
Le Conseil d'État accepte de contrôler la régularité de la procédure de ratification au regard de l'article 53 de la Constitution. La portée : seuls les traités régulièrement ratifiés peuvent bénéficier de l'autorité de l'article 55.
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1998 CE, Sect., 30 octobre 1998, Ville de Lisieux
Les contrats de recrutement des agents publics non titulaires sont assimilés à des actes unilatéraux. La portée : exception au principe d'irrecevabilité du REP contre les contrats.
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1998 TC, 19 janvier 1998, Union française de l'express c/ La Poste
Les activités de production, de distribution et de services d'une personne publique relèvent du juge judiciaire au regard du droit de la concurrence, ses actes administratifs du juge administratif. La portée : répartition des compétences en matière de concurrence.
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1998 CE, 29 avril 1998, Commune de Hannappes, n° 164012
La responsabilité des services de lutte contre l'incendie peut être engagée pour faute simple. La portée : recul de la faute lourde dans les activités de secours.
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1998 CE, 28 janvier 1998, Société Borg Warner
La liberté contractuelle des personnes publiques est un principe général du droit.
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1998 CE, Sect., 3 juillet 1998, Bitouzet
L'absence d'indemnisation des servitudes d'urbanisme est compatible avec le droit au respect des biens, sauf charge spéciale et exorbitante hors de proportion avec l'objectif poursuivi.
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1999 CC, 14 janvier 1999, Conseillers régionaux (n° 98-407 DC)
Un PFRLR doit énoncer une règle suffisamment importante, avoir un degré de généralité suffisant et intéresser des domaines essentiels pour la vie de la nation.
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1999 CE, Ass., 3 décembre 1999, Didier
Les sanctions prononcées par une AAI sont des décisions administratives susceptibles de recours pour excès de pouvoir. La portée : confirmation de l'appartenance des AAI à l'ordre administratif.
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1999 CE, 10 novembre 1999, Société Coopérative agricole de Brinon
Le Conseil d'État affirme ses pouvoirs généraux de régulation de l'ordre juridictionnel administratif. La portée : fondement de sa mission unificatrice du droit.
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1999 CE, 1999, Moine
La faute d'un officier qui organise sciemment un exercice de tir à balles réelles en exposant des soldats à un danger constitue une faute personnelle d'une gravité particulière commise dans le service.
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1999 CE, 1999, Montoya
Certaines décisions individuelles défavorables, telles que les sanctions disciplinaires, ne créent pas de droits ni pour leurs destinataires ni pour les tiers. Elles peuvent donc être retirées à tout moment.
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1999 CE, 1999, Rolin
Les activités purement oiseuses ne sauraient correspondre à un intérêt général. La portée : pose une limite à l'extensibilité de la notion.
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1999 CE, 1999, SA Méribel
Admet que le cocontractant peut demander au juge du contrat la résiliation aux torts de l'administration lorsque les modifications unilatérales imposées par celle-ci sont si importantes qu'elles bouleversent irrémédiablement l'économie du contrat. La résiliation pour faute de l'administration est un droit du cocontractant (c’est un droit cependant distinct de la force majeure).
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1999 CE, 1999, SMITOM
La rémunération est substantiellement liée aux résultats lorsque l'équilibre financier dépend des recettes directement liées à l'exploitation et non d'un prix forfaitaire. Tout candidat présentant des garanties professionnelles, financières et des capacités suffisantes doit figurer sur la liste des candidats sélectionnés pour une DSP.
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1999 CE, Ass., 1999, Mme Ba
La nomination d'un membre du Conseil constitutionnel par le Président de la République est un acte de gouvernement. La portée : acte dans les rapports de l'exécutif avec le Conseil constitutionnel.
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1999 CE, Assemblée, 1999, Toubol-Fischer
L'application des règles normales de passation des marchés publics aux marchés de services juridiques serait illégale car elle violerait les règles déontologiques de la profession.
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1999 CJUE, 18 novembre 1999, Teckal
Une entité contrôlée par un pouvoir adjudicateur comme ses propres services et qui réalise l'essentiel de son activité pour son compte n'est pas un tiers au sens des règles de passation. La portée : arrêt fondateur du droit de l'Union en matière de quasi-régie (in house).
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1999 TC, 1999, Commune de Sauve
Avant la loi MURCEF, le simple respect du CMP ne suffisait pas à qualifier un contrat d'administratif. La portée : décision rendue obsolète par la loi du 11 décembre 2001.
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1999 TC, 1999, UGAP
Avant la loi MURCEF, un marché passé en application du CMP n'était administratif que s'il contenait des clauses exorbitantes du droit commun ou renvoyait à un cahier des charges en contenant. Confirme que le renvoi à un cahier des charges exorbitant suffit à qualifier le contrat.
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1999 CE, Sect., 27 octobre 1999, Bayeux
La succession de contrats à durée déterminée ne transforme pas la relation de travail en contrat à durée indéterminée (solution ensuite modifiée par la loi du 26 juillet 2005).
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1999 CC, 16 décembre 1999, n° 99-421 DC, Codification par ordonnances
Consécration de l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi, qui justifie la codification.
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1999 CE, avis, 23 septembre 1999, Rouxel
Le retrait de points du permis de conduire, sanction de nature pénale au sens de la Convention, relève des garanties de l'article 6.
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2000 CE, 18 octobre 2000, Terrail
Un organisme qui se borne à rendre des avis sans décider ne constitue pas une juridiction. La portée : condition préalable à la qualification de tribunal administratif.
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2000 CE, 2000, Assistance publique-Hôpitaux de Marseille
La perte de chance de survie d'un patient due à une faute médicale est réparable. La réparation est proportionnelle à la probabilité de la chance perdue, et non à l'intégralité du préjudice final.
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2000 CE, 2000, Association Comité Tous Frères
Le dépôt d'une gerbe sur la tombe du Maréchal Pétain est susceptible d'être contrôlé par le juge administratif en tant qu'il est constitutif d'une décision modifiant l'ordonnancement juridique. La portée : le juge ne s'arrête pas à la présentation formelle ou à la dénomination des actes.
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2000 CE, 28 juillet 2000, Association France Nature Environnement
L'obligation de prendre les mesures réglementaires d'application d'une loi peut exceptionnellement être écartée lorsque le respect des engagements internationaux de la France y ferait obstacle.
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2000 CE, 2000, Association ornithologique et mammalogique de Saône-et-Loire
La consultation obligatoire d'un organisme exige que celui-ci ait eu connaissance du texte définitif soumis. La portée : applicable à la consultation du CESE sur les projets de loi.
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2000 CE, 2000, Commune de Morestel
Des contrats de prêts financiers entre personnes publiques sont des contrats de droit privé car ils ne créent que des rapports de droit privé et ne contiennent aucune clause exorbitante. La portée : illustration du renversement possible de la présomption d'administrativité.
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2000 CE, 6 octobre 2000, Ministre de l'Intérieur c/ Commune de Saint-Florent
L'abstention du préfet d'exercer le déféré, lorsque l'illégalité est manifeste et qu'un dommage en résulte, engage la responsabilité de l'État pour faute lourde. La portée : illustration des limites du contrôle de légalité sur les actes des collectivités, dont les actes sociaux des départements.
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2000 CE, 2000, Commune de Staffelfelden
Admet la théorie de l'imprévision pour pollution exceptionnelle ayant bouleversé l'économie du contrat. Confirme la compétence du juge administratif pour prononcer la résiliation du contrat lorsque les parties sont en désaccord sur les conséquences à tirer de la force majeure.
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2000 CE, 2000, Mme Torrent
L'objet seul du service, la transfusion sanguine, suffit à le qualifier d'administratif, indépendamment de ses modalités de fonctionnement. La portée : illustration de la primauté possible du critère objectif.
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2000 CE, 2000, Syndicat national autonome du personnel de la Banque de France
La Banque de France est une personne morale de droit public sui generis. La portée : reconnaissance d'une catégorie résiduelle de personnes publiques à statut propre.
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2000 CE, 7 juillet 2000, Clinique chirurgicale du Coudon
Les avis contentieux du Conseil d'État sont dépourvus d'autorité de la chose jugée. Ils bénéficient en pratique d'une autorité morale forte et sont suivis par les juridictions inférieures.
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2000 CE, 8 décembre 2000, Hoffer
Une ordonnance non ratifiée peut également être contestée par la voie de l'exception d'illégalité. Cette solution renforce le contrôle juridictionnel sur ces actes.
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2000 CE, avis, Sect., 3 mai 2000, Mlle Marteaux
Le principe de laïcité fait obstacle à ce qu'une surveillante d'établissement scolaire porte le foulard islamique pendant son service. La portée : l'obligation de neutralité s'impose aux agents quel que soit leur grade ou leur mission au sein du service public.
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2000 CE, Sect., 2000, Consorts Telle
La méconnaissance par un médecin de son obligation d'informer le patient engage la responsabilité de l'hôpital pour perte de chance de se soustraire au risque. La portée : illustre la méthode d'évaluation pécuniaire des préjudices probabilistes.
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2000 CE, Sect., 2000, Mme Rochard
Après annulation d'un arrêt de CAA, le Conseil d'État peut statuer lui-même au fond. La portée : illustration de l'articulation entre cassation et appel dans l'ordre administratif.
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2000 CJCE, 7 décembre 2000, Telaustria et Telefonadress
Les pouvoirs adjudicateurs sont tenus, même pour les contrats exclus des directives marchés publics, de respecter les principes fondamentaux du Traité CE, notamment la non-discrimination et la transparence. La portée : étend les obligations de transparence au-delà du champ des directives.
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2000 Cass., Ass. plén., 2 juin 2000, Mlle Fraisse
La Cour de cassation adopte la même solution que l'arrêt Sarran. La Constitution prime sur les conventions internationales dans l'ordre juridique interne.
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2000 TC, 2000, GIP Habitat et intervention sociale c. Verdier
Les GIP sont des personnes morales de droit public soumises à un régime spécifique. La portée : consécration de la nature publique des GIP et de leur autonomie catégorielle.
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2000 CE, Sect., 22 décembre 2000, Société Crédit agricole Indosuez Cheuvreux
Le principe de personnalité des peines s'applique aux sanctions administratives. La portée : les principes du droit répressif encadrent l'ensemble du pouvoir de sanction de l'administration.
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2000 CE, avis, 8 novembre 2000, Société Jean-Louis Bernard Consultants
Une personne publique peut se porter candidate à un marché, à condition de ne pas bénéficier, pour déterminer son prix, d'un avantage tiré de sa mission de service public. La portée : principe d'égalité des armes, repris par Armor SNC.
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2000 CE, Sect., 29 mars 2000, AP-HP c/ Consorts Jacquié
Le droit à réparation du préjudice moral de la victime se transmet à ses héritiers. La portée : fin de l'intransmissibilité des préjudices moraux.
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2000 CEDH, 26 octobre 2000, Kudla c. Pologne
L'article 13 impose un recours effectif contre la durée excessive des procédures. La portée : source de la jurisprudence Magiera.
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2000 CE, 23 février 2000, M. Bamba Dieng
Le défaut d'autorisation législative, lorsqu'elle est exigée par l'article 53, peut être invoqué à l'appui d'un recours contre le décret de publication du traité.
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2000 CE, 28 juillet 2000, M. Paulin
Les principes généraux du droit international n'ont pas, en vertu de l'article 55, une autorité supérieure à celle des lois.
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2000 CE, Ass., 23 février 2000, Société Labor Métal
Une formation de la Cour des comptes ayant pris publiquement position sur une affaire dans un rapport ne peut ensuite la juger.
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2000 CE, 27 mars 2000, Mme Brodbeck
Un principe général du droit interdit de mettre fin aux fonctions d'un agent en raison de son sexe ou de sa situation de famille. La portée : nouvel exemple de principe inspiré du code du travail.
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2000 CJCE, 28 mars 2000, Badeck (C-158/97)
Une priorité accordée aux candidates à qualifications égales, dans les secteurs où les femmes sont sous-représentées, est admise si les candidatures font l'objet d'une appréciation objective. La portée : encadrement des actions positives dans l'emploi public.
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2000 CJCE, 26 septembre 2000, Mayeur (C-175/99)
La directive sur le maintien des droits des travailleurs s'applique à la reprise par une personne publique de l'activité d'une personne privée. La portée : continuité des contrats de travail en cas de reprise en régie.
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2001 CE, 19 janvier 2001, Confédération nationale des radios libres
Les critères d'appréciation de l'urgence dans le référé-suspension sont fixés. L'urgence est satisfaite lorsque la décision préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il défend.
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2001 CE, 19 janvier 2001, Préfet des Alpes-Maritimes et Société Sud-Est Assainissement
L'urgence s'apprécie au regard des justifications fournies par le requérant et de l'ensemble des circonstances de chaque espèce.
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2001 CE, 2001, Meyet (second)
La nomination des membres d'une AAI peut relever du Président de la République dès lors que la loi le prévoit. La nomination doit alors être délibérée en Conseil des ministres.
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2001 CE, 2001, Ministre de l'Emploi et de la Solidarité c/ Vedel
En cas de suspension d'un refus, le juge peut prononcer des obligations provisoires à la charge de l'administration. La portée : extension des pouvoirs du juge des référés.
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2001 CE, 2001, Mme Bourdignon
Le préjudice doit être la conséquence directe des violences commises lors de l'attroupement pour que la loi de 1983 s'applique. La portée : précise les conditions d'application en matière de lien de causalité.
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2001 CE, 2001, Mégret et Mekhantar
La décision d'engager les forces armées françaises dans des opérations internationales en Serbie est un acte de gouvernement. Elle est non détachable des relations internationales.
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2001 CE, 2001, Syndicat général de l'éducation nationale
Le délai de trois ans est fixé comme celui au-delà duquel le retard à prendre un règlement d'application est nécessairement déraisonnable, quelles que soient les circonstances. La portée : plafond jurisprudentiel à valeur générale.
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2001 CE, Ass., 26 octobre 2001, Ternon
Le délai d'abrogation des décisions créatrices de droits intangibles est aligné sur celui du retrait : quatre mois à compter de la signature de la décision. Ce délai s'applique que la décision ait ou non fait l'objet d'une publicité mentionnant les voies et délais de recours.
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2001 CE, 3 décembre 2001, Syndicat national de l'industrie pharmaceutique
Le principe de primauté du droit communautaire ne saurait conduire, dans l'ordre juridique interne, à remettre en cause la suprématie de la Constitution.
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2001 CE, Avis, 22 janvier 1998 : elles entrent dans le champ d'application du code des marchés publics. L'exclusion de ces contrats du CMP prévue par le CMP 2001 est annulée
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2001 CE, Sect., 18 janvier 2001, Commune de Venelles
La libre administration des collectivités territoriales est une liberté fondamentale au sens de l'article L. 521-2 du CJA. La portée : protection des communes contre toute ingérence illégale dans leurs compétences, y compris dans le cadre intercommunal.
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2001 CE, ord., 9 juillet 2001, Préfet du Loiret
Le préfet peut demander la suspension en urgence d'un acte d'une collectivité portant atteinte à une liberté publique. La portée : illustration du contrôle sur les actes relatifs à la participation citoyenne.
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2001 CE, Réf., 9 janvier 2001, Deperthes ; CE, Réf., 21 mars 2001, Rahal ; CE, Réf., 27 mars 2001, Min. de l'Intérieur c/ Djalout
Ces arrêts constituent les premières applications du référé-liberté à la liberté d'aller et venir. La portée : construction prétorienne initiale du champ des libertés fondamentales protégées.
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2001 CE, Sect., 12 octobre 2001, Société Produits Roche
En cas de RAPO, le référé-suspension peut être exercé sans attendre la réponse de l'administration. La portée : assouplissement des conditions d'accès à la procédure d'urgence.
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2001 CEDH, 7 juin 2001, Kress c/ France
La participation du commissaire du gouvernement au délibéré de la CAA est jugée contraire à l'article 6 § 1 CEDH. La portée : à l'origine de la réforme procédurale de 2006 excluant sa présence au délibéré devant les TA et les CAA.
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2001 TC, 2001, Rue impériale de Lyon
Les marchés passés volontairement en application du CMP sans y être soumis ne sont pas des contrats administratifs par détermination législative. Seuls les marchés entrant dans le champ d'application obligatoire du CMP bénéficient de la qualification automatique.
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2001 CE, réf., 12 novembre 2001, Commune de Montreuil-Bellay
La liberté du commerce et de l'industrie est une liberté fondamentale au sens du référé-liberté. La portée : protection en urgence de la liberté économique.
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2001 CE, Ass., 26 octobre 2001, Mme Senanayake
Le médecin qui accomplit, malgré le refus du patient, un acte indispensable à sa survie et proportionné à son état ne commet pas de faute. La portée : conciliation du consentement et de l'obligation de soins.
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2001 CE, Ass., 30 novembre 2001, Kechichian
La responsabilité de l'État pour les carences de la Commission bancaire dans le contrôle des établissements de crédit suppose une faute lourde.
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2001 CE, Ass., 11 juillet 2001, FNSEA
Dans le champ du droit de l'Union, le principe de confiance légitime n'est pas méconnu lorsque la réforme, annoncée et précédée d'une consultation, était prévisible pour des opérateurs avisés.
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2001 CE, 6 juin 2001, Mme Mosquera
Plusieurs articles de la Convention relative aux droits de l'enfant sont jugés dépourvus d'effet direct : l'effet direct s'apprécie stipulation par stipulation.
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2001 CE, 7 novembre 2001, Tabaka
La décision de ne pas déférer une loi au Conseil constitutionnel est un acte de gouvernement, insusceptible de recours.
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2001 CE, Ass., 30 novembre 2001, Diop
La cristallisation des pensions des ressortissants des anciens territoires devenus indépendants méconnaît l'article 14 de la Convention combiné avec l'article 1er du premier protocole.
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2001 CE, Sect., 28 février 2001, Casanovas
La liberté d'opinion et la liberté syndicale des agents publics sont des libertés fondamentales au sens du référé-liberté. La portée : premières applications de l'article L. 521-2 au contentieux de la fonction publique, à propos d'un stagiaire évincé.
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2001 CEDH, déc., 15 février 2001, Dahlab c/ Suisse
L'interdiction faite à une institutrice de porter le foulard islamique en classe, compte tenu du jeune âge de ses élèves, est nécessaire dans une société démocratique. La portée : compatibilité de la neutralité religieuse des enseignants avec l'article 9.
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2002 CC, décision n° 2002-460 DC du 22 août 2002 (Loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure)
Le Conseil constitutionnel valide les premiers contrats de partenariat sectoriels (bâtiments de police et de gendarmerie). La portée : amorce de la reconnaissance du mécanisme avant sa généralisation.
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2002 CE, Sect., 18 décembre 2002, Mme Duvignères
Est susceptible de recours pour excès de pouvoir toute circulaire qui présente un caractère impératif, quelle que soit sa forme. La portée : remplacement du critère de la circulaire réglementaire par le critère de l'impérativité, plus fonctionnel.
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2002 CE, Ass., 2002, Brouant
Le règlement du Conseil constitutionnel définissant un régime particulier d'accès à ses archives est un acte de gouvernement. Il est non détachable de l'exercice de la fonction juridictionnelle du Conseil constitutionnel.
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2002 CE, Sect., 1955, Silberstein ; CE, Sect., 2002, Assistance publique-Hôpitaux de Marseille
Une décision obtenue par fraude ne crée jamais de droits. Elle peut être abrogée ou retirée à tout moment, sans condition de délai.
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2002 CE, Sect., 2002, Assistance publique-Hôpitaux de Marseille
Tout acte administratif obtenu par fraude ne crée pas de droits. La portée : arrêt de référence sur le retrait pour fraude.
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2002 CE, Sect., 2002, Mme Soulier
Une décision pécuniaire individuelle est créatrice de droits quelle que soit la marge d'appréciation dont disposait l'Administration pour l'accorder. La portée : revirement important qui réduit le champ des décisions individuelles non créatrices de droits.
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2002 CE, Sect., 30 septembre 2002, Pause I
Le stagiaire conserve cette qualité jusqu’à une décision de titularisation.
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2002 CE, avis, 2002, Société MAJ Blanchisserie de Pantin
Les principes de liberté d'accès, d'égalité de traitement et de transparence s'appliquent à tout marché, dès le premier euro.
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2002 CEDH, 11 juillet 2002, Yves Guigue c. France
La CEDH admet la compatibilité des sanctions des AAI avec les exigences du procès équitable (art. 6 § 1 ConvEDH). La portée : encadrement du régime des sanctions des AAI au plan européen.
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2002 CE, ord. réf., 16 août 2002, Mme Feuillatey
Une transfusion pratiquée malgré le refus du patient, indispensable à sa survie, ne porte pas une atteinte manifestement illégale à sa liberté. La portée : application de Senanayake en référé-liberté.
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2002 CE, Ass., 28 juin 2002, Garde des Sceaux c/ Magiera
La durée excessive d'une procédure devant la juridiction administrative engage la responsabilité de l'État pour faute simple. La portée : droit au délai raisonnable de jugement.
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2002 CE, 30 décembre 2002, Carminati
Le juge du référé-suspension n'apprécie pas, eu égard à son office, la compatibilité d'une loi avec les engagements internationaux.
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2002 CE, 2 octobre 2002, CCI de Meurthe-et-Moselle
Un principe général du droit impose à l'employeur public de chercher à reclasser l'agent définitivement inapte avant de le licencier. La portée : obligation de reclassement étendue à l'ensemble des agents publics.
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2002 CE, Sect., 6 novembre 2002, Guisset
Laisser durablement un fonctionnaire sans affectation constitue une faute engageant la responsabilité de l'administration. La portée : l'abstention de l'employeur est fautive comme une décision illégale.
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2002 CE, Sect., 6 décembre 2002, Stilinovic
La relaxe prononcée par le juge pénal n'empêche pas l'engagement de poursuites disciplinaires pour les mêmes faits. La portée : autonomie de la faute disciplinaire à l'égard de la faute pénale.
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2002 CE, Sect., 18 décembre 2002, Mme Duvignières
Les dispositions impératives à caractère général d'une circulaire ou d'une instruction font grief et peuvent être déférées au juge de l'excès de pouvoir. La portée : critère de l'impérativité substitué à la distinction des circulaires interprétatives et réglementaires.
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2003 CC, déc. n° 2003-482 DC, 30 juillet 2003, Loi organique relative au référendum local
Le législateur organique peut prévoir un mécanisme décisionnel local. La décision soumise au référendum doit relever de la compétence de la collectivité.
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2003 CC, déc. n° 2003-487 DC, 18 décembre 2003, Loi portant décentralisation en matière de RMI
Le transfert aux collectivités de la gestion de prestations sociales est validé. La portée : ce principe est applicable aux compétences économiques des régions issues de la loi NOTRe.
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2003 CC, décision n° 2003-473 DC du 26 juin 2003 (Loi habilitant le Gouvernement à simplifier le droit)
Consacre la valeur constitutionnelle des principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures. Ces principes s'imposent à toutes les procédures de passation, quelle que soit la nature du contrat ou le montant en jeu, même en l'absence de texte spécifique.
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2003 CE, 10 décembre 2003, Bouley
L’article 8 CEDH peut être invoqué contre une mesure de carrière affectant excessivement la vie privée et familiale.
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2003 CE, 12 décembre 2003, Commune de Mostuéjouls
Le principe de libre administration s'exerce dans les conditions prévues par la loi. Le législateur dispose d'une marge substantielle d'encadrement de ce principe.
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2003 CE, Ass., 5 mars 2003, Aggoun
Le contrôle de la régularité de la ratification peut être opéré par voie d'exception d'illégalité à l'occasion d'un recours contre un acte administratif pris sur le fondement d'un traité.
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2003 CE, 2003, Chabba
La responsabilité de l'État est engagée pour faute simple à raison du suicide d'un détenu mineur résultant d'une succession de fautes simples de l'administration pénitentiaire. La portée : marque l'extension de la faute simple en matière pénitentiaire.
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2003 CE, Ass., 2003, Houillères du bassin de Lorraine
En cas de carence de l'autorité de police spéciale et de péril imminent, le maire peut se substituer à l'autorité de police spéciale défaillante. La portée : consécration de la subsidiarité de la police générale par rapport à la police spéciale, dans des conditions strictement appréciées.
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2003 CE, 2003, M. Plancke
L'acceptation du risque ne peut être opposée à la victime que si elle était libre et éclairée. Une acceptation obtenue sous contrainte ou sans information suffisante sur la nature du risque est inopposable.
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2003 CE, 2003, Mme Lavabre
Le tiers victime d'un accident de travaux publics n'a pas à prouver une faute. Le seul établissement du lien de causalité entre le dommage et le travail ou l'ouvrage public suffit.
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2003 CE, 2003, Observatoire international des prisons
Les grâces présidentielles se rattachent à la fonction judiciaire. Elles relèvent de la compétence du juge judiciaire.
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2003 CE, 30 juillet 2003, Remli
Le placement à l'isolement d'un détenu contre son gré, même à titre de protection, est sorti de la catégorie des MOI. La portée : abandon de CE, 1996, Fauqueux et réponse indirecte à la condamnation de la France par CEDH, 2005, Ramirez Sanchez.
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2003 CE, 2003, Syndicat des commissaires et hauts fonctionnaires de la police nationale
Il existe un principe général du droit selon lequel l'autorité administrative est tenue de publier dans un délai raisonnable les règlements qu'elle édicte. La portée : sanctionne juridiquement une inertie administrative injustifiée dans la mise en œuvre de la publicité réglementaire.
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2003 CE, 2003, Époux Maurel
La réparation du préjudice d'agrément, privation des plaisirs de la vie normale, est admise en droit administratif au titre des préjudices extrapatrimoniaux indemnisables.
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2003 CE, 23 mai 2003, El Bahi
Le juge peut substituer une base légale régulière à un fondement erroné, sans prononcer l'annulation. La condition : cela ne doit pas priver le requérant des garanties attachées à la procédure applicable en vertu du fondement substitué.
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2003 CE, 28 février 2003, Commune de Pertuis
L'urgence dans le référé-liberté s'apprécie au regard du critère finaliste : l'urgence qu'il y a à prendre la mesure dans les 48 heures. La portée : consécration d'une urgence plus exigeante que dans le référé-suspension.
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2003 CE, Assemblée, 2003, Ordre des avocats à la Cour d'appel de Paris
Les règles allégées prévues par le CMP pour les marchés de services juridiques sont validées. La portée : confirme la légalité du régime dérogatoire pour ces marchés non prioritaires.
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2003 CE, Assemblée, 2003, UNSPIC
Les contrats de mandat par lesquels une collectivité confie à une personne publique l'accomplissement de missions pour son compte sont des contrats administratifs. Le régime de contrôle et d'imputation des actes accomplis révèle un cadre publique qui déborde le droit commun du mandat civil.
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2003 CE, Réf., 2003, Mme Aguillon
Des réquisitions de sages-femmes décidées pour assurer les conditions existantes avant la grève portent une atteinte grave et manifestement illégale au droit de grève. La portée : consécration de la limite des réquisitions au seul service minimum nécessaire à la préservation de l'ordre public.
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2003 CE, décret du 24 juin 2003
La suppression de l'appel dans certaines matières ne viole aucun principe général du droit. La règle du double degré de juridiction n'est pas un principe général du droit.
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2003 CEDH, 13 février 2003, Chevrol c. France
La CEDH condamne la France pour avoir lié le juge administratif à l'avis du ministre des Affaires étrangères sur la réciprocité. La portée : cette pratique est incompatible avec le droit à un procès équitable (art. 6 § 1 CEDH).
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2003 CE, 28 novembre 2003, Commune de Moissy-Cramayel
L'abstention du maire à réglementer l'accès à un terrain source de nuisances sonores engage la responsabilité de la commune pour faute simple. La portée : fin de la faute lourde pour la carence à faire respecter une réglementation.
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2003 CJCE, 30 septembre 2003, Köbler
Cette responsabilité s'étend aux violations commises par une juridiction statuant en dernier ressort. La portée : fondement de la jurisprudence Gestas.
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2003 CE, 9 juillet 2003, AP-HP c/ Marzouk, n° 220437
Le service public hospitalier répond, même sans faute, de la défaillance des produits et appareils de santé qu'il utilise. La portée : responsabilité sans faute maintenue après 2002.
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2003 CJCE, 24 juillet 2003, Altmark Trans
Une compensation de service public n'est pas une aide d'État si quatre conditions cumulatives sont réunies. La portée : cadre du financement des services d'intérêt économique général.
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2003 CE, 30 juillet 2003, Mme Chatin-Tsai
Le moyen tiré de l'irrégularité de la composition d'une juridiction au regard de l'impartialité est d'ordre public.
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2003 CE, 17 octobre 2003, Bouhsane
Le juge exerce un contrôle normal sur la menace à l'ordre public opposée à un étranger demandant un titre de séjour.
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2003 CE, 20 juin 2003, Stilinovic
L'autorité disciplinaire n'est pas liée par l'avis du conseil de discipline et commet une erreur de droit en s'engageant à le suivre. La portée : l'avis demeure consultatif et seule la décision est attaquable.
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2003 CC, n° 2003-471 DC du 24 avril 2003, Assistants d’éducation
L'article 6 de la Déclaration de 1789 s'applique au recrutement des agents non titulaires. La portée : l'égal accès selon les capacités ne protège pas seulement l'accès aux corps de fonctionnaires.
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2004 CC, 10 juin 2004, n° 2004-496 DC, Loi pour la confiance dans l'économie numérique
La transposition des directives communautaires constitue une exigence constitutionnelle découlant de l'article 88-1 de la Constitution. La transposition ne peut aller à l'encontre d'une règle ou d'un principe inhérent à l'identité constitutionnelle de la France.
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2004 CE, Ass., 2004, Consorts Botella
Le lien causal entre la carence fautive de l'État dans la prévention du risque amiante et les maladies professionnelles développées est établi. La portée : illustre la causalité adéquate dans les chaînes causales complexes.
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2004 CE, 2004, Mme Hauchemaille
La responsabilité de l'État est engagée de plein droit dès lors que le dommage est directement causé par des violences commises au cours d'un attroupement ou rassemblement. Il n'est pas nécessaire d'établir une faute des forces de l'ordre.
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2004 CE, 2004, Sueur
Le Conseil d'État juge légale l'ordonnance du 17 juin 2004 relative aux contrats de partenariat. Il valide l'ajout de la complexité du montage comme troisième justification du recours au partenariat.
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2004 CE, 6 février 2004, Hallal
Le juge peut corriger les motifs erronés d'une décision sans annuler l'acte (technique de la substitution de motifs). La condition : les motifs substitués sont légaux et n'ont pas privé l'administré d'une garantie procédurale.
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2004 CE, Ass., 11 mai 2004, Association AC !
Le juge peut moduler dans le temps les effets d'une annulation pour préserver la sécurité juridique. La portée : atténuation du principe de rétroactivité de l'annulation.
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2004 CE, Ass., 11 mai 2004, Association AC ! et autres (GAJA n° 99)
Le Conseil d'État reconnaît au juge administratif le pouvoir de moduler dans le temps les effets de ses annulations contentieuses. Motif : en application du principe de sécurité juridique, pour éviter que l'effet rétroactif automatique de l'annulation cause des perturbations excessives à l'ordonnancement juridique.
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2004 CE, Sect., 27 février 2004, Mme Popin
La justice est rendue de façon indivisible au nom de l'État par toutes les juridictions nationales, y compris les CAA. La portée : arrêt fondant le caractère unitaire de l'ordre administratif.
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2004 CE, Sect., 3 mai 2004, Union française pour la cohésion nationale
La loi du 15 mars 2004 interdisant les signes religieux ostensibles à l'école est compatible avec l'article 9 de la CEDH. La restriction repose sur une base légale, poursuit un but légitime et est non disproportionnée.
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2004 CEDH, Gr. Ch., 30 novembre 2004, Öneryıldız c. Turquie, n° 48939/99
La Turquie est condamnée pour violation de l'article 2 CESDH en raison de la carence des autorités à prendre des mesures préventives adéquates pour protéger la vie. La portée : consécration de la portée des obligations positives de protection de la vie en cas de catastrophe prévisible.
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2004 CE, Sect., 15 juillet 2004, Époux Damon
Le délai de recours du tiers contre le rejet implicite de son recours gracieux dirigé contre un permis de construire court dès la naissance de ce rejet, même sans accusé de réception régulier.
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2004 TC, 29 décembre 2004, Époux Blanckeman c/ Voies navigables de France
Les litiges nés des activités de réglementation, de police ou de contrôle d'un établissement public industriel et commercial relèvent du juge administratif.
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2004 CE, Sect., 7 juillet 2004, Ministre de l'intérieur c/ Benkerrou
Le pouvoir réglementaire compétent pour régir une activité peut prévoir des sanctions administratives sans que le principe de légalité des délits et des peines impose l'intervention de la loi.
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2004 CC, 19 novembre 2004, n° 2004-505 DC, Traité établissant une Constitution pour l'Europe
La clause de primauté du traité ne modifie pas la portée antérieure du principe : la Constitution reste au sommet de l'ordre interne.
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2004 CE, 12 mai 2004, Commune de Rogerville
Le juge ayant statué en référé-suspension peut siéger dans la formation qui juge l'affaire au fond.
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2004 CE, Sect., 22 octobre 2004, Lamblin
La personne publique qui reprend l'activité d'une entité privée doit proposer aux salariés un contrat de droit public reprenant les clauses substantielles de leur contrat, et les licencier en cas de refus. La portée : régime de la reprise en régie d'une activité privée.
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2004 TC, 19 janvier 2004, Mohamed-Sta
La personne recrutée sous contrat de droit privé dans un service public ne devient pas agent public lorsque la loi qualifie ce contrat de contrat de droit privé. La portée : limite législative à la jurisprudence Berkani.
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2004 CJCE, 30 septembre 2004, Briheche (C-319/03)
Réserver aux veuves non remariées l'inopposabilité des limites d'âge pour l'accès aux emplois publics est contraire au principe d'égalité de traitement. La portée : l'égalité entre les sexes profite aussi aux hommes.
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2005 CC, 28 avril 2005, Registre international français (n° 2005-514 DC)
La valeur constitutionnelle de l'ensemble des droits et devoirs définis dans la Charte de l'environnement de 2004 est expressément reconnue. Cette reconnaissance fait suite à son intégration au Préambule par la loi constitutionnelle du 1er mars 2005.
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2005 CE, 16 mars 2005, Mme Burbaud
Le cours l’utilise pour illustrer l’influence du droit de l’Union sur l’accès à la fonction publique.
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2005 CE, 1913, Tiry et CE, 2005, Karsenty
L'impartialité est un principe général du droit applicable à l'ensemble des juridictions administratives, dont les CAA. La portée : condition d'un procès équitable au sens de l'article 6 § 1 CEDH.
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2005 CE, 2005, Commune de Badinières
En présence d'une urgence créant un péril particulièrement grave et imminent affectant un immeuble, le maire peut au titre de sa PAG prescrire toute mesure de sécurité nécessaire, sans passer par la procédure de PAS.
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2005 CE, 2005, Commune de Montferrand
Un tir de gendarme effectué lors d'une opération de maintien de l'ordre relève de la PJ dès lors qu'il intervient dans le cadre de la recherche et de l'appréhension des auteurs d'une infraction. La portée : la responsabilité de l'État est engagée devant le juge judiciaire.
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2005 CE, 2005, Karsenty
L'impartialité est un principe général du droit applicable à l'ensemble des juridictions administratives. La portée : consécration explicite de sa valeur en tant que PGD.
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2005 CE, 2005, Mlle Deprez et Baillard
Le contrôle de constitutionnalité des lois appartient exclusivement au Conseil constitutionnel. La portée : la jurisprudence Arrighi est confirmée et renforcée dans son fondement institutionnel.
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2005 CE, 2005, Région Nord-Pas-de-Calais
Définit le contenu minimal de la publicité dans un support adapté pour les MAPA (marchés à procédure adaptée) : marchés inférieurs à 90 000 euros. Le pouvoir adjudicateur (entité publique ayant droit de lancer procédures de passation de marchés publics) assure aux candidats potentiels : l’objet du marché, les critères de sélection, les modalités de concurrence envisagées.
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2005 CE, 21 novembre 2005, Boisvert
Il n'existe pas d'incompatibilité de principe entre le régime de l'état d'urgence issu de la loi du 3 avril 1955 et la Constitution du 4 octobre 1958. La portée : la loi de 1955 demeure en vigueur sous la Ve République et constitue une base législative valable pour la restriction des libertés.
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2005 CE, Sect., 18 novembre 2005, Houlbrèque
Le RAPO doit offrir les mêmes garanties procédurales que celles prévalant lors de l'élaboration de la décision initiale. Toute garantie supprimée par le RAPO vicie la décision de substitution.
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2005 CE, Sect., 2005, Ilouane
L'autorité compétente pour retirer ou abroger une décision est celle qui, à la date du retrait, est compétente pour prendre la décision ou, s'il s'agit d'une décision individuelle, son supérieur hiérarchique.
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2005 CE, Sect., 2005, Louis (contentieux des ordres professionnels)
Dans ce contentieux spécifique, toute personne ayant intérêt peut former un RAPO. Cette règle constitue une dérogation à la règle de l'énumération limitée des requérants.
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2005 CE, Ass., 18 novembre 2005, Société fermière de Campoloro
Le préfet peut procéder à la tutelle de substitution financière à l'égard d'une collectivité territoriale qui refuse d'exécuter une condamnation pécuniaire. La condition : les biens saisis ne doivent pas être indispensables à un service public.
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2005 CEDH, 2005, Ramirez Sanchez c. France
La France est condamnée pour absence de recours effectif contre les décisions de placement à l'isolement d'un détenu. La portée : cette décision a accéléré l'évolution de la jurisprudence administrative française vers la justiciabilité des mesures pénitentiaires.
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2005 CJCE, 11 janvier 2005, Stadt Halle
La présence de capitaux privés dans le capital d'une entité exclut le recours à la quasi-régie. La portée : délimitation des limites de la quasi-régie en présence d'acteurs privés, fondant la distinction entre SPL et SEM.
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2005 TC, 2005, Centre national d'études spatiales (CNES)
Un contrat passé spontanément en application du CMP par un EPIC non soumis à ce code est administratif s'il contient des clauses exorbitantes du droit commun. Confirme la permanence du critère jurisprudentiel hors champ législatif.
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2005 TC, 2005, Mme Alberti-Scott
La distribution d'eau potable constitue un SPIC, son objet suffisant à le qualifier comme tel. La portée : confirmation de la valeur autonome du critère objectif dans les deux sens.
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2005 CC, 21 avril 2005, n° 2005-512 DC, Avenir de l'école
Le Conseil constitutionnel peut constater, lors de son contrôle a priori, le caractère réglementaire de dispositions figurant dans une loi. La portée : ouverture d'un déclassement préventif qui facilite leur modification ultérieure par décret, sans revenir sur la solution de 1982 selon laquelle l'empiètement n'est pas en soi inconstitutionnel.
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2005 CE, 2 novembre 2005, Société coopérative agricole Ax'ion
L'exclusion de toute indemnisation par la loi ne se présume pas du silence du texte. La portée : assouplissement apparent de La Fleurette.
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2005 CC, 29 décembre 2005, n° 2005-530 DC, Loi de finances pour 2006
La complexité excessive d'une disposition, non justifiée par un motif d'intérêt général suffisant, entraîne sa censure.
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2005 CE, 23 mars 2005, Société financière Hottinguer
Une irrégularité de la procédure de sanction au regard de l'article 6 peut être couverte par le recours de pleine juridiction qui permet d'y remédier.
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2005 CE, 20 avril 2005, Union des familles en Europe
Le principe d'égalité n'impose pas de traiter différemment des personnes placées dans des situations différentes.
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2005 CE, réf., 25 août 2005, Commune de Massat
La liberté de culte est une liberté fondamentale au sens du référé-liberté.
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2006 CC, 27 juillet 2006, n° 2006-540 DC, Loi relative au droit d'auteur
La transposition d'une directive ne saurait aller à l'encontre d'une règle ou d'un principe inhérent à l'identité constitutionnelle de la France, sauf si le constituant y a expressément consenti. La portée : consécration de la réserve d'identité constitutionnelle.
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2006 CC, décision n° 2006-543 DC du 30 novembre 2006 (Loi relative au secteur de l'énergie)
Le Conseil constitutionnel consacre la valeur constitutionnelle de la liberté contractuelle, fondée sur l'article 4 de la DDHC.
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2006 CE Ass., 11 décembre 2006, Conseil national de l'ordre des médecins
La loi peut modifier ou abroger les dispositions législatives d'une ordonnance ratifiée. La portée : illustration de la distinction entre rôle consultatif du Conseil d'État pour les ordonnances et le régime des textes d'application.
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2006 CE Ass., 2006, Syndicat CFDT du ministère des Affaires étrangères
La liberté de choix dans la nomination aux emplois supérieurs est absolue. La portée : confirmation du caractère discrétionnaire de la nomination du préfet de région.
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2006 CE, 13 juillet 2006, France Nature Environnement
Parmi les moyens invocables contre une ordonnance figure la violation de la loi d'habilitation. La loi d'habilitation constitue le cadre et la limite de l'ordonnance.
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2006 CE, 20 octobre 2006, Commune d'Andeville
Le juge du référé précontractuel peut prononcer l'annulation de la procédure alors même que seule la suspension lui était demandée. La portée : le juge dispose des pouvoirs les plus larges pour mettre fin aux manquements constatés.
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2006 CE, 19 juin 2006, Association Eau et rivières de Bretagne
Certaines dispositions constitutionnelles ne produisent pas d'effet direct suffisant pour servir de base à un recours contre un acte administratif. L'imprécision de certaines normes constitutionnelles s'ajoute à l'écran législatif pour rendre le contrôle encore plus difficile.
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2006 CE, 2006, Office national de la chasse et de la faune sauvage
Même une décision accordant un avantage financier qui n'a pas été formellement notifiée mais révélée par les circonstances est créatrice de droits. Elle ne peut être retirée, sauf dispositions législatives contraires, que dans le délai de quatre mois.
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2006 CE, 2006, Société Neuf Télécom
L'obligation d'abrogation d'une décision individuelle non créatrice de droits devenue illégale ne joue que si la décision n'est pas devenue définitive. La condition : elle doit être encore susceptible de recours contentieux.
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2006 CE, Ass., 24 mars 2006, Rolin et Boisvert
Le Conseil d'État se reconnaît compétent pour contrôler la légalité du décret déclarant l'état d'urgence avant sa prorogation législative. Le décret de déclaration n'est pas un acte de gouvernement mais un acte administratif susceptible d'un recours en annulation.
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2006 CE, 25 janvier 2006, Commune de Roquebrune-Cap-Martin
L'autonomie financière constitue une composante de la libre administration. Les dotations de l'État ne peuvent être réduites au point de priver les collectivités de toute capacité d'action réelle.
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2006 CE, Ass., 31 mai 2006, Ordre des avocats au barreau de Paris
La création d'une activité de service public à caractère économique est soumise à la condition d'intérêt public et de carence de l'initiative privée. La portée : actualisation de la jurisprudence Nevers.
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2006 CE, Ass., 24 mars 2006, Société KPMG et autres
Le pouvoir réglementaire peut être tenu d'assortir une nouvelle réglementation de mesures transitoires lorsque son application immédiate porterait une atteinte excessive à des situations contractuelles légalement constituées. La portée : précision des limites du principe d'application immédiate.
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2006 CE, Sect., 13 décembre 2006, Mme Lacroix
L'obligation d'adopter des mesures transitoires s'étend à toute réglementation nouvelle dont l'application immédiate causerait, au regard de son objet et de ses effets, une atteinte excessive aux intérêts publics ou privés en cause. L'obligation d'édicter des mesures transitoires est étendue au-delà des seules situations contractuelles.
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2006 CE, Sect., 10 mars 2006, Société Leroy-Merlin
Une procédure de RAPO ne s'applique qu'aux personnes expressément énumérées par les dispositions qui l'organisent. La portée : principe de l'interprétation stricte du champ d'application du RAPO.
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2006 CEDH, 2006, Martinie c/ France
La présence muette du commissaire du gouvernement au délibéré du Conseil d'État est compatible avec l'article 6 § 1 CEDH. La portée : confirmation du régime issu du décret du 1er août 2006.
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2006 CEDH, 9 novembre 2006, Sacilor-Lormines c. France
Le dualisme fonctionnel du Conseil d'État est compatible avec les exigences du procès équitable (art. 6 § 1 ConvEDH). La portée : validation de la coexistence des fonctions consultative et juridictionnelle au sein de la même institution.
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2006 CC, 14 décembre 2006, n° 2006-544 DC, LFSS pour 2007
Le législateur ne peut subordonner l'exercice du pouvoir réglementaire du Premier ministre à l'avis conforme d'une autorité administrative indépendante, en l'occurrence la CNIL. La portée : protection de la compétence que le Premier ministre tient de l'article 21 de la Constitution.
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2006 CE, Sect., 1er février 2006, Garde des Sceaux c/ MAIF
La victime d'un mineur délinquant placé peut rechercher la responsabilité sans faute de l'État ou celle du gardien. La portée : cumul des responsabilités sans faute.
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2006 CE, 25 janvier 2006, SARL Potchou
Première condamnation de l'État par le Conseil d'État statuant en premier ressort pour la durée excessive d'une procédure devant la juridiction administrative.
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2006 CE, 24 février 2006, Levenez
Le Conseil d'État s'aligne sur l'arrêt Draon de la Cour européenne en écartant l'application rétroactive de la loi anti-Perruche aux instances en cours.
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2006 CE, 11 décembre 2006, Société De Groot en Slot Allium
La réponse de la Cour de justice à une question préjudicielle s'impose au juge national, y compris pour les éléments dépassant la question posée.
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2006 CE, Ass., 6 avril 2006, Ligue pour la protection des oiseaux
Le principe de précaution consacré par la Charte de l'environnement est directement invocable devant le juge administratif.
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2006 CE, 15 décembre 2006, Association United Sikhs
Aucune conviction religieuse ne dispense de figurer tête nue sur la photographie d'un titre d'identité.
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2006 CJCE, gr. ch., 4 juillet 2006, Adeneler (C-212/04)
Le renouvellement de contrats à durée déterminée successifs ne peut être justifié par la seule existence d'une disposition générale qui l'autorise ; il faut des raisons objectives tenant aux tâches. La portée : lutte contre l'abus de contrats précaires, y compris chez les employeurs publics.
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2007 CC, 2006, Loi de financement de la sécurité sociale pour 2007
Subordonner un décret du Premier ministre à un avis conforme d'une AAI (en l'espèce la CNIL) violerait l'article 21 de la Constitution. La portée : préservation de la primauté du pouvoir réglementaire sur les autorités indépendantes.
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2007 CE, Sect., 22 février 2007, APREI
Même en l'absence de prérogatives de puissance publique, le juge peut déduire l'existence d'une mission de service public à partir de l'intérêt général de l'activité, de ses conditions de création, d'organisation, des obligations imposées et des mesures de vérification des objectifs. La portée : consécration de l'intérêt général comme critère pivot de la qualification.
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2007 CE, 2007, Sachot
L'avis des commissions régionales de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux constitue une mesure préparatoire. La portée : illustration de référence de la catégorie des actes préparatoires.
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2007 CE, 2007, Union syndicale des magistrats administratifs
Le Conseil d'État reprend la règle du déport issue de la jurisprudence Sacilor-Lormines et en confirme le caractère obligatoire. La portée : fondement de la règle interne de déport codifiée en 2008.
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2007 CE, 2007, Ville de Lyon
Le juge du référé-liberté peut prononcer des mesures non provisoires ou irréversibles si elles constituent le seul moyen de sauvegarder la liberté fondamentale menacée. La portée : exception à la règle des mesures provisoires.
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2007 CE, 21 mars 2007, Commune de Boulogne-Billancourt
La personne publique est réputée assurer elle-même la gestion du service lorsqu'elle crée une personne morale dont l'objet exclusif est la gestion du service et qu'elle la contrôle comme ses propres services. La portée : consécration en droit interne des critères de la transparence (quasi-régie), permettant l'attribution directe sans mise en concurrence.
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2007 CE, Ass., 14 décembre 2007, Boussouar
Le changement d'affectation d'un établissement pour peine vers une maison d'arrêt est une décision susceptible de REP. La portée : instauration d'un raisonnement par types de décisions et non plus décision par décision.
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2007 CE, Ass., 14 décembre 2007, Payet
La mesure de rotation de sécurité consistant à transférer fréquemment un détenu dangereux entre établissements est susceptible de REP. La portée : précision de la méthode de raisonnement par types de décisions.
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2007 CE, Ass., 14 décembre 2007, Planchenault
La décision de déclassement d'emploi d'un détenu dans son établissement pour peine est susceptible de REP. Le contrôle du juge se limite à l'erreur manifeste d'appréciation en raison de la marge d'appréciation reconnue à l'Administration pénitentiaire.
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2007 CE, Ass., 16 juillet 2007, Société Tropic Travaux Signalisation
Un nouveau recours de plein contentieux est créé pour les concurrents évincés, leur permettant de demander l'annulation ou la résiliation du contrat, dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'avis d'attribution. La portée : première brèche majeure dans l'irrecevabilité de principe.
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2007 CE, Ass., 14 décembre 2007, Boussouard
Le juge raisonne désormais par types de décisions et non plus décision par décision. La portée : arrêts de synthèse définissant la méthode contemporaine de qualification des MOI pénitentiaires.
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2007 CE, Ass., 2007, Gardedieu
La responsabilité de l'État peut être engagée du fait d'une loi incompatible avec les engagements internationaux de la France. La portée : ouverture du droit à réparation au bénéfice des justiciables lésés.
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2007 CE, Ass., 2007, Lagier et Consorts Loth
Les modalités d'évaluation du préjudice corporel sont unifiées par l'adoption de méthodes harmonisées entre les deux ordres de juridiction. La portée : contribution à la convergence des pratiques d'indemnisation.
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2007 CE, Sect., 6 avril 2007, Commune d'Aix-en-Provence
Les collectivités publiques peuvent gérer un service public en régie simple, en régie autonome ou en régie personnalisée. La portée : arrêt de synthèse fixant les modalités de la gestion directe et distinguant clairement les trois formes de régie.
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2007 CE, Ass., 8 février 2007, Société Arcelor Atlantique et Lorraine
Pour contrôler la constitutionnalité d'un décret transposant une directive, le juge recherche d'abord si un principe équivalent existe en droit de l'Union. Si l'équivalent existe, le contrôle s'effectue sur ce terrain et la CJUE peut être saisie.
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2007 CE, Section, 2007, Syndicat EGF-BTP et autres
Valide les dispositions du CMP 2006 relatives aux procédures de passation. Confirme la légalité du nouveau code et des procédures qu'il instaure.
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2007 TC, 19 mars 2007, Préfet du Val-de-Marne
La violation du principe de libre administration peut être constitutive d'une voie de fait. La portée : renforcement de la protection constitutionnelle de l'autonomie du département dans l'exercice de ses compétences.
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2007 TC, 2007, Société Codiam
Un contrat de gestion d'équipements télévisuels dans un hôpital public ne satisfait pas au critère de l'objet de service public (porte sur les besoins du service et non son exécution) L’arrêt confirme la frontière entre participation à l'exécution du service et satisfaction des besoins du service.
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2007 CE, 12 décembre 2007, Sire
La modulation dans le temps des effets d'une annulation peut s'appliquer à une décision individuelle, ici la nomination d'un magistrat.
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2007 CE, 21 décembre 2007, Lipietz
Le juge administratif n'est compétent pour la responsabilité d'une personne privée que si le dommage se rattache à l'exercice de prérogatives de puissance publique ; l'action contre la SNCF pour la déportation relève du juge judiciaire.
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2007 CE, 25 mai 2007, Courty
Le régime issu du décret du 1er août 2006, qui maintient la présence du rapporteur public au délibéré du Conseil d'État sauf opposition d'une partie, est conforme à l'article 6.
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2007 CE, Sect., 21 mars 2007, Garnier
Le requérant peut invoquer devant le juge des moyens non soulevés dans son recours administratif préalable obligatoire.
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2007 CEDH, gr. ch., 19 avril 2007, Vilho Eskelinen c/ Finlande
L'article 6 s'applique en principe aux litiges des agents publics, sauf si le droit interne exclut expressément l'accès au juge pour un motif objectif d'intérêt de l'État. La portée : abandon du critère fonctionnel de Pellegrin.
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2008 CC, décision n° 2008-567 DC du 24 juillet 2008
La confusion des missions de conception, construction, entretien et exploitation dans un même contrat est une dérogation au droit commun de la commande publique. Elle doit rester exceptionnelle et n'est justifiée que par l'urgence ou la complexité.
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2008 CE Sect., 14 mars 2008, Fagart
En matière de police spéciale des antennes-relais, la compétence du maire est progressivement encadrée. La portée : précision des limites des pouvoirs de police municipale face aux régimes nationaux spéciaux.
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2008 CE, 2008, Département de la Vendée
Le juge administratif exerce un contrôle de l'erreur manifeste d'appréciation sur le choix du délégataire d'un service public. Ce contrôle suppose que les critères du choix aient été rendus publics.
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2008 CE, 2008, Rogier
Le transfert d'une maison d'arrêt vers un établissement pour peine est en principe une MOI dès lors qu'il est globalement favorable au détenu. La réserve : sauf atteinte à ses droits et libertés fondamentaux.
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2008 CE, 2008, Section française de l'OIP
La mise à l'isolement à titre préventif dans une cellule disciplinaire, dans l'attente de la décision disciplinaire, constitue une décision administrative susceptible de contrôle. La portée : abandon de CE, 2003, Frrot qui les qualifiait encore de MOI.
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2008 CE, 2008, Société Smirgeomes
Le juge doit vérifier si les manquements invoqués par le candidat sont susceptibles de l'avoir lésé. La portée : arrêt fondateur du filtre de recevabilité.
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2008 CE, 2008, Époux Zaouiya
La mort d'un détenu par asphyxie engage la responsabilité de l'État pour faute simple du service pénitentiaire. La portée : achève le passage à la faute simple en matière de surveillance des détenus.
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2008 CE, Sect., 10 avril 2008, Conseil national des barreaux
Le juge administratif peut contrôler la compatibilité d'une directive avec les droits fondamentaux garantis par la CEDH. En l'absence de difficulté sérieuse, il statue directement ; dans le cas contraire, il saisit la CJUE.
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2008 CE, Sect., 2008, Portalis
L'Administration peut abroger pour l'avenir sa décision d'accorder la protection fonctionnelle si elle constate postérieurement l'existence d'une faute personnelle non identifiée à l'origine. Elle ne peut pas la retirer rétroactivement pour le passé.
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2008 CE, Section, 2008, Société Décaux c. Département des Alpes-Maritimes
Les prestations effectuées en exécution d'un contrat nul sont indemnisées sur le terrain quasi délictuel ou quasi contractuel, et non sur le terrain contractuel. AUTRES APPORTS DE LA JURISPRUDENCE :.
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2008 CEDH, 20 mars 2008, Boudaïeva c. Russie, n° 15339/02
L'article 2 de la CESDH impose aux États de mettre en place une réglementation préventive, d'informer la population des risques et d'assurer des mesures d'évacuation adaptées. La portée : consécration des obligations positives de protection de la vie face à des risques prévisibles de grande échelle, directement transposable à la gestion d'une pandémie.
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2008 CE, 18 juin 2008, Gestas
La responsabilité de l'État peut être engagée du fait du contenu d'une décision juridictionnelle définitive entachée d'une violation manifeste du droit de l'Union. La portée : exception à l'immunité posée par Darmont.
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2008 CE, Sect., 31 décembre 2008, Cavallo
Le contrat irrégulier d'un agent contractuel crée des droits : l'administration doit chercher à le régulariser avant de pouvoir y mettre fin.
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2008 CE, 14 novembre 2008, El Shennawy
Le régime des fouilles appliqué à un détenu est susceptible de recours pour excès de pouvoir.
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2009 CC, 10 juin 2009, HADOPI 1
La loi HADOPI est censurée en ce qu'elle permettait à une AAI de suspendre l'accès à Internet sans intervention d'un juge. La portée : interdiction pour une AAI/API de porter atteinte à une liberté fondamentale sans l'intervention d'un juge.
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2009 CE Sect., 2 octobre 2009, Commune de Royan
La procédure de rescrit préfectoral informel existait en pratique avant d'être formalisée par la loi. La portée : illustration de la fonction de conseil du préfet auprès des collectivités.
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2009 CE, 2006, Société 9 Telecom, confirmé par CE, Sect., 2009, Coulibaly
Les décisions créatrices de droits intangibles ne peuvent être abrogées que si elles sont illégales et dans le délai de quatre mois suivant leur édiction. La portée : alignement explicite sur la jurisprudence Ternon en matière d'abrogation.
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2009 CE, 2009, Société Avenance Enseignement et Santé
En l'absence de réel risque d'exploitation pour le cocontractant, le contrat est un marché public et non une délégation de service public. La portée : précise la frontière entre DSP et marché public.
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2009 CE, 2009, Époux Laruelle
La carence de l'État à rendre effective l'obligation légale de scolarisation des enfants handicapés constitue une faute de service engageant sa responsabilité.
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2009 CE, Ass., 16 février 2009, Société Atom
Les sanctions administratives infligées à un administré relèvent du recours de plein contentieux. Le juge exerce un contrôle entier sur la sanction.
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2009 CE, Ass., 28 décembre 2009, Commune de Béziers (Béziers I)
Le juge du contrat doit, en cas de litige entre les parties, rechercher si la poursuite du contrat est possible plutôt que de prononcer systématiquement sa nullité. La portée : consécration d'une logique de loyauté contractuelle et de proportionnalité dans le RPJ contractuel.
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2009 CE, Ass., 30 octobre 2009, Mme Perreux
Le cours l’utilise notamment en matière de discrimination syndicale et d’aménagement de la charge de la preuve.
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2009 CE, Sect., 6 mars 2009, Coulibaly
Les conseils des ordres professionnels ont un caractère juridictionnel lorsqu'ils statuent en matière disciplinaire. La portée : illustration des critères de qualification d'une juridiction.
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2009 CE, 8 avril 2009, Alcaly
Une loi qui aurait pour effet de soustraire au contrôle du juge des actes administratifs contraires au droit de l'Union serait elle-même incompatible avec ce droit.
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2009 CE, 10 avril 2009, El Haddioui
Un jury de concours ne peut interroger un candidat sur ses origines ou ses pratiques religieuses ; de telles questions entachent d'illégalité les résultats. La portée : application de l'égal accès et de la neutralité du recrutement.
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2010 CC, 12 mai 2010, Loi relative à l'ouverture à la concurrence des jeux en ligne
La priorité de la QPC sur l'exception d'inconventionnalité n'empêche pas les juridictions de faire prévaloir les engagements internationaux sur une loi incompatible. La portée : constitutionnalité et conventionnalité restent distinctes et non concurrentes.
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2010 CC, déc. n° 2010-12 QPC, 2 septembre 2010
Les dispositions relatives à l'initiative citoyenne locale doivent respecter l'égalité des citoyens devant le suffrage. La portée : borne la portée des mécanismes participatifs à l'aune du principe d'égalité.
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2010 CC, déc. n° 2010-618 DC, 9 décembre 2010, Loi de réforme des collectivités territoriales
La suppression de la clause générale de compétence des régions et départements est validée. Cette suppression ne méconnaît pas le principe de libre administration.
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2010 CE, 10 mars 2010, Société Decaux
La condition d'ineffectivité du référé précontractuel doit être appréciée in concreto. La seule signature précoce du contrat ne suffit pas : il faut établir que le candidat a été concrètement privé de la possibilité d'exercer son recours.
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2010 CE, 10 novembre 2010, France Agrimer
Une passerelle entre le référé précontractuel et le référé contractuel est admise au profit du candidat qui ignorait la signature du marché qu'il avait attaqué.
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2010 CE, 16 juin 2010, Diakité
Le juge des référés-suspension peut exercer un contrôle de conventionnalité pour apprécier le doute sérieux quant à la légalité. Le moyen d'incompatibilité avec la CEDH est admissible en référé.
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2010 CE, 2 mars 2010, Dalongeville
Le juge exerce un contrôle entier de proportionnalité sur les sanctions disciplinaires applicables au maire. La portée : renforcement du contrôle juridictionnel des mesures prises à l'encontre des élus locaux.
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2010 CE, 2010, Commune de Sceaux
Une police administrative générale locale ne peut priver d'effet une police administrative spéciale nationale. La portée : illustration du rôle structurant de la police nationale du Premier ministre dans l'architecture des polices administratives.
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2010 CE, 2010, Société établissements Darras et Jouanin
L'irrésistibilité de l'événement s'apprécie in concreto, en tenant compte des moyens dont disposait l'administration pour faire face à l'événement.
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2010 CE, 2010, Ville de Paris et Association Paris Jean-Bouin
En l'absence d'intérêt général et de rattachement à une personne publique, l'activité ne peut être qualifiée de service public. La portée : confirmation du caractère indispensable du critère matériel.
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2010 CE, 23 décembre 2010, Conseil national de l'ordre des médecins
Les personnes publiques sont libres de choisir de gérer elles-mêmes les missions de service public ou d'en confier la gestion à un tiers, sauf exceptions liées à la nature des fonctions. La portée : affirmation du principe de liberté du choix du mode de gestion.
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2010 CE, Ass., 9 juillet 2010, Cheriet-Benseghir
Le juge administratif se reconnaît désormais compétent pour vérifier lui-même si la condition de réciprocité de l'article 55 est remplie. Si elle ne l'est pas, le traité cesse d'être applicable dans l'ordre interne à l'égard de tous.
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2010 CE, Ass., 9 juillet 2010, Fédération nationale de la libre pensée
Le Conseil d'État refuse de contrôler la conformité d'un traité avec un autre traité, en l'absence de hiérarchie entre normes internationales. Il accepte toutefois de concilier les stipulations de deux traités concurrents.
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2010 CE, avis contentieux, 29 avril 2010, EDF
L'ouvrage public peut être détenu par une personne privée. La portée : extension de la notion d'ouvrage public au-delà du seul patrimoine des personnes publiques.
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2010 CJUE, 22 juin 2010, Melki et Abdeli
Le caractère prioritaire de la QPC ne remet pas en cause le principe de primauté du droit de l'Union. Le juge peut toujours écarter une loi contraire au droit de l'Union sans attendre la réponse du Conseil constitutionnel.
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2010 TC, 22 novembre 2010, SARL Brasserie du théâtre
Le refus de renouvellement d'un titre d'occupation d'un bien du domaine privé communal est un acte de droit privé. Il relève du juge judiciaire dès lors qu'il n'affecte ni le périmètre ni la consistance du domaine.
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2010 CE, 26 mai 2010, Mafille
L'État ne répond du retard dans l'exécution d'une décision de justice que pour la part imputable au fonctionnement du service public de la justice.
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2010 CE, 23 juillet 2010, Société Touax
Les opérations militaires ne peuvent, par nature, engager la responsabilité de l'État, même sur le terrain de la rupture d'égalité devant les charges publiques.
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2010 CE, 3 décembre 2010, Gandia
La victime d'un dommage corporel n'est pas tenue de limiter son préjudice en se soumettant à des soins ou interventions.
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2010 CE, 17 mars 2010, Alsace Nature
Certaines prescriptions de la directive de 1985 relative à l'évaluation environnementale sont trop imprécises pour être invoquées contre un acte individuel.
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2010 CC, 14 octobre 2010, n° 2010-52 QPC, Compagnie agricole de la Crau
Une loi antérieure à 1958 peut faire l'objet d'une QPC.
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2010 CJUE, 8 septembre 2010, Winner Wetten
La primauté du droit de l'Union interdit d'appliquer, même temporairement, une règle nationale qui lui est contraire.
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2010 CE, 22 octobre 2010, Mme Bleitrach
L'absence d'aménagement des palais de justice pour un avocat handicapé engage la responsabilité de l'État sur le fondement de la rupture d'égalité devant les charges publiques.
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2010 CE, 19 juillet 2010, Association du quartier Les Hauts de Choiseul
Le principe de précaution peut être invoqué contre une autorisation d'urbanisme, ici l'implantation d'une antenne-relais.
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2010 CE, réf., 26 février 2010, Commune d'Orvault
L'interdiction d'un spectacle sans risque avéré pour l'ordre public porte une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d'expression.
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2011 CE Ass., 26 octobre 2011, Commune de Saint-Denis
La police spéciale des communications électroniques confiée à l'État exclut toute intervention du maire au titre de la police générale, en l'absence de péril imminent. La portée : confirmation du caractère exclusif de la police spéciale dans son champ propre.
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2011 CE, 19 janvier 2011, Communauté d'agglomération du Grand Toulouse
Les délais d'exercice du référé contractuel sont : un mois à compter de la publication de l'avis d'attribution ; six mois à compter de la signature si aucune publicité n'a été réalisée. Ces délais sont d'ordre public et leur méconnaissance entraîne l'irrecevabilité du recours.
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2011 CE, 2011, Mme Cieutat
La nomenclature Dintilhac est adoptée, distinguant préjudices patrimoniaux et extrapatrimoniaux temporaires et permanents. La portée : harmonisation de l'évaluation pécuniaire en droit administratif.
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2011 CE, 2011, Mme Sastre
La responsabilité sans faute pour dommages permanents peut être engagée même lorsque l'ouvrage a été réalisé conformément aux normes techniques en vigueur. La condition : le préjudice subi excède les inconvénients normaux du voisinage.
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2011 CE, Sect., 21 février 2011, Société Ophrys et Communauté d'agglomération Clermont-Communauté
Le juge de l'exécution dispose de trois options graduées : poursuivre l'exécution, enjoindre la résiliation, ou prononcer la nullité en cas d'illégalité d'une particulière gravité. La portée : abandonne définitivement la logique d'automaticité de la nullité.
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2011 CE, Sect., 21 mars 2011, Commune de Béziers (Béziers II)
Les cocontractants peuvent former un recours tendant à la reprise des relations contractuelles après une résiliation unilatérale. La portée : encadrement du pouvoir de résiliation unilatérale tout en maintenant la prééminence de l'intérêt général.
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2011 CE, Sect., 21 mars 2011, Krupa
L'exigence de faute lourde pour les activités fiscales d'établissement et de recouvrement de l'impôt est abandonnée. La faute simple suffit désormais pour engager la responsabilité de l'État du fait des services fiscaux.
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2011 CE, Ass., 23 décembre 2011, Danthony
Un vice de forme ou de procédure n'entraîne l'annulation d'une décision que s'il a exercé une influence sur le sens de la décision ou privé les intéressés d'une garantie. La portée : transformation radicale du régime de sanction des vices de légalité externe.
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2011 CE, 23 décembre 2011, Département de la Guadeloupe
L'entreprise attributaire n'est pas recevable à former un référé précontractuel contre la procédure qui lui a bénéficié. Seuls les candidats évincés disposent d'un intérêt à agir.
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2011 CE, 23 mars 2011, Conseil général du Var
Le juge du référé contractuel doit vérifier si l'annulation obligatoire du contrat ne porterait pas une atteinte excessive à l'intérêt général ou aux droits du titulaire. Si tel est le cas, il peut y substituer la réduction de la durée du contrat ou une pénalité financière.
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2011 CE, 30 septembre 2011, Commune de Maizières-les-Metz
Le référé contractuel est irrecevable faute pour le requérant d'avoir notifié son recours en référé précontractuel au pouvoir adjudicateur. AUTRES APPORTS DE LA JURISPRUDENCE :.
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2011 CE, 4 mai 2011, CCI de Nîmes et autres
Précise les limites de l'indemnisation en cas de résiliation pour intérêt général.
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2011 CE, Ass., 23 décembre 2011, Kandyrine de Brito Paiva
En cas d'incompatibilité entre deux traités applicables, le juge n'est pas amené à se prononcer sur leur hiérarchie. Il détermine uniquement la norme applicable et concilie leurs modalités d'application respectives.
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2011 TC, 2011, SCEA du Chéneau
Le juge judiciaire peut apprécier lui-même la légalité d'un acte administratif lorsqu'une jurisprudence administrative bien établie lui permet de le faire sans difficulté sérieuse. La portée : extension du champ de compétence du juge judiciaire pour les actes dont l'illégalité est certaine.
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2011 CE, Ass., 26 octobre 2011, Association pour la promotion de l'image
Une ingérence dans la vie privée doit être adaptée, nécessaire et proportionnée à l'objectif poursuivi. La portée : formulation du triple test de proportionnalité par le juge administratif.
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2011 CJUE, 24 novembre 2011, Commission c. Italie, aff. C-379/10
Un État ne peut limiter aux cas de dol ou de faute grave sa responsabilité pour une violation du droit de l'Union commise par une juridiction suprême. La portée : renforcement de l'exigence posée par Köbler.
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2011 CE, 11 février 2011, Mlle Susilawati
La responsabilité du fait d'une convention internationale suppose que celle-ci ait été régulièrement incorporée à l'ordre juridique interne. La portée : condition supplémentaire du régime.
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2011 CE, 10 octobre 2011, CHU d'Angers, n° 328500
L'établissement répond de l'infection nosocomiale même endogène, sauf cause étrangère. La portée : rigueur de la présomption issue de la loi de 2002.
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2011 CE, Ass., 14 octobre 2011, Mme Saleh et autres
La responsabilité de l'État peut être engagée du fait de l'application d'une règle coutumière internationale qu'aucune loi n'écarte, lorsqu'elle cause un préjudice grave et spécial.
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2011 CE, 11 mars 2011, Benzoni
Les dispositions d'une ordonnance ratifiée ont valeur législative et peuvent faire l'objet d'une QPC.
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2011 CE, 13 mai 2011, Mme M'Rida
La déclaration d'inconstitutionnalité prononcée sur QPC s'applique, au besoin d'office, aux instances en cours.
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2011 CC, 5 août 2011, n° 2011-157 QPC, Société Somodia
La législation républicaine antérieure à 1946 consacre un principe fondamental reconnu par les lois de la République relatif au maintien du droit local d'Alsace-Moselle.
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2011 CE, Ass., 19 juillet 2011, Commune de Trélazé (n° 308544)
Une commune peut acquérir un orgue installé dans une église pour un usage mixte si un intérêt public local le justifie et si une convention exclut toute libéralité.
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2011 CE, Ass., 19 juillet 2011, Commune de Montpellier
Une commune peut ponctuellement mettre une salle à disposition d'un culte si les conditions financières excluent toute libéralité ; solution réinterprétée en 2019.
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2011 CE, réf., 14 mars 2011, Commune de Galluis
Priver un riverain de tout accès à la voie publique porte une atteinte grave et manifestement illégale au droit de propriété, liberté fondamentale.
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2011 CJUE, 6 décembre 2011, Achughbabian
La directive Retour s'oppose à l'emprisonnement pour seul séjour irrégulier tant que la procédure d'éloignement n'a pas été menée à son terme.
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2011 CE, Ass., 19 juillet 2011, Communauté urbaine du Mans, Le Mans Métropole (n° 309161)
Une collectivité peut financer l'aménagement d'un abattoir temporaire pour l'Aïd lorsque l'opération répond à un intérêt public local, notamment de salubrité et de santé publiques, et exclut toute libéralité.
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2011 CE, 10 janvier 2011, Lévèque
Le dossier d'un fonctionnaire ne peut faire état de ses opinions ou activités politiques, syndicales, religieuses ou philosophiques. La portée : protection de la liberté d'opinion dans la gestion de la carrière.
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2011 CC, n° 2011-199 QPC du 25 novembre 2011
L'absence de délai de prescription de l'action disciplinaire n'est pas contraire à la Constitution. La portée : le délai de trois ans a ensuite été instauré par la loi du 20 avril 2016.
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2012 CE, 10 octobre 2012, SNC Alain Foulon Transports
Une abrogation peut être implicite, résultant de l'incompatibilité entre le règlement ancien et une norme nouvelle. Une décision expresse d'abrogation n'est pas nécessaire.
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2012 CE, 11 avril 2012, GISTI et FAPIL
Une stipulation est d'effet direct si elle n'a pas pour objet exclusif de régir les relations entre États et n'exige l'intervention d'aucun acte complémentaire. La portée : présomption d'effet direct sauf si la stipulation ne régit que des rapports interétatiques.
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2012 CE, 14 octobre 2012, Société Orange France
La jurisprudence Béziers II est étendue aux conventions d'occupation du domaine public. Elle s'applique à l'ensemble des contrats administratifs, y compris les conventions domaniales.
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2012 CE, 17 février 2012, Société Chiesi SA
Le juge peut soulever d'office le moyen tiré du vice de procédure, même s'il ne constitue pas un moyen d'ordre public. La portée : élargissement du contrôle du juge sur les vices de procédure.
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2012 CE, 19 décembre 2012, Société Grenke Location
La compétence territoriale du juge du référé contractuel est celle du tribunal administratif dans le ressort duquel se situe le siège du pouvoir adjudicateur. Cette règle est distincte de celle applicable en matière de référé précontractuel.
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2012 CE, 19 mars 2012, SA Groupe Partouche
La convention obligatoire liant l'exploitant d'un casino à la commune a le caractère d'une DSP en raison des charges d'intérêt général imposées au cocontractant. Étend le critère de l'objet à des activités qui ne sont pas en elles-mêmes des services publics mais auxquelles des obligations de service public sont attachées.
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2012 CE, 2012, Commune de Valence
Le maire ne peut pas interdire la dissémination d'organismes génétiquement modifiés sur son territoire au titre de la police générale. La portée : confirmation des limites du pouvoir de police municipale face aux polices spéciales étatiques.
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2012 CE, 21 décembre 2012, Société Groupe Canal +
Les lignes directrices des autorités de régulation indépendantes sont contestables devant le juge administratif lorsqu'elles présentent un caractère impératif de fait. La portée : extension du contrôle du juge aux normes infra-réglementaires des AAI.
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2012 CE, 23 mars 2012, Fédération Sud Santé Sociaux
Le juge administratif peut apprécier la légalité d'actes de droit privé en cas de jurisprudence établie. La portée : symétrie avec la compétence reconnue au juge judiciaire.
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2012 CE, 30 mai 2012, SARL Promotion de la restauration touristique
Le recours gracieux contre la décision de résiliation n'interrompt pas le délai de recours contentieux de 2 mois ouvert par la jurisprudence Commune de Béziers II. Le délai court à compter de la date à laquelle le cocontractant a été informé de la mesure de résiliation.
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2012 CEDH, 5 juillet 2012, Association Témoins de Jéhovah c. France, n° 8916/05
La France est condamnée pour avoir refusé aux Témoins de Jéhovah le bénéfice des facilités fiscales reconnues aux associations cultuelles. La portée : l'article 9 de la CESDH interdit toute discrimination entre cultes dans l'application de la réglementation nationale.
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2012 CJUE, 29 novembre 2012, Econord SpA
Précise la notion de contrôle analogue dans les hypothèses de contrôle conjoint de plusieurs collectivités sur une entité commune. Le contrôle doit être effectif et permettre d'influencer tant les objectifs stratégiques que les décisions importantes.
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2012 CE, réf., 10 février 2012, Fofana
Une carence caractérisée de l'État dans la mise en œuvre du droit à l'hébergement d'urgence, entraînant des conséquences graves pour la personne, peut faire apparaître une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. La portée : ouverture limitée du référé-liberté à un droit-créance.
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2012 CC, 12 octobre 2012, n° 2012-280 QPC, Société Groupe Canal Plus
Une autorité administrative peut cumuler les fonctions de poursuite, d'instruction et de sanction si ces fonctions sont confiées à des personnes distinctes, la poursuite et l'instruction étant séparées du pouvoir de sanction. La portée : exigence d'impartialité appliquée aux autorités de régulation.
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2012 CC, 8 juin 2012, n° 2012-253 QPC, M. Mickaël D.
Le placement en cellule de dégrisement d'une personne en état d'ivresse sur la voie publique est une mesure de police administrative. La portée : illustration de la sécurité publique comme composante de l'ordre public.
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2012 CE, Sect., 8 mars 2012, Association Nice Volley-Ball
Faute de prérogatives de puissance publique ou d'obligations révélant l'intention de l'administration, une association sportive n'assure pas une mission de service public. La portée : application rigoureuse du faisceau APREI.
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2012 CE, 1er février 2012, EARL de l'étang de Galetas, n° 347205
Le préjudice causé par une loi n'est indemnisable que s'il excède l'aléa inhérent à l'activité de la victime. La portée : appréciation concrète de l'anormalité.
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2012 CE, 3 octobre 2012, Commune de Port-Vendres
Les biens entrés dans le domaine public selon les critères jurisprudentiels antérieurs n'en sont pas sortis par l'effet de l'entrée en vigueur du code général de la propriété des personnes publiques.
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2012 CC, n° 2012-281 QPC du 12 octobre 2012, Syndicat de défense des fonctionnaires
Aucun principe constitutionnel n'impose que les corps de fonctionnaires soient affectés à des missions de service public.
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2012 CE, 16 mai 2012, M. Claiman-Versini
L'échange d'un permis de conduire étranger suppose que l'État de délivrance accorde la réciprocité, que le juge vérifie.
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2012 CE, 6 décembre 2012, Société Air Algérie
Lorsqu'un décret se borne à réitérer une loi de transposition, la loi fait écran : la contestation de sa constitutionnalité passe par la QPC.
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2012 CE, 2 février 2012, Mme Le Pen
Les changements intervenus dans la vie politique constituent un changement de circonstances justifiant le renvoi d'une QPC sur la publicité des parrainages présidentiels.
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2012 CE, 22 février 2012, Gollnisch
L'absence volontaire de l'agent à la séance du conseil de discipline n'entache pas d'irrégularité la procédure. La portée : l'agent ne peut se prévaloir d'une garantie à laquelle il a lui-même renoncé.
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2013 CE, 10 octobre 2013, Fédération française de gymnastique
Si, au jour où l'Administration se prononce sur une demande d'abrogation, l'illégalité du règlement a disparu en raison d'un changement de circonstances, l'Administration n'est plus tenue d'y faire droit. La portée : limite temporelle à l'obligation d'abrogation.
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2013 CE, Ass., 13 novembre 2013, Dahan
Le contrôle restreint en matière de sanctions disciplinaires des agents publics est abandonné. Le juge exerce désormais un contrôle normal sur la proportionnalité de la sanction aux faits reprochés.
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2013 CE, 13 novembre 2013, Monsieur A., n° 338720
Les décisions refusant à un détenu de changer d'établissement ne constituent pas des actes susceptibles de REP. La portée : l'objectif de réinsertion sociale n'est pas au nombre de ces droits et libertés fondamentaux.
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2013 CE, 15 mai 2013, Office public de l'habitat de Nice
En l'absence de recours gracieux ou de demande de complétion de la transmission, le délai de déféré court à compter de la réception initiale de l'acte. La portée : précision sur le point de départ du délai de déféré.
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2013 CE, 1er octobre 2013, Société Espace Habitat Construction
Lorsque le contrat est entaché d'une illégalité d'une particulière gravité, le juge doit rejeter la demande de reprise des relations contractuelles. La portée : la nullité du contrat prime sur la régularité de la résiliation.
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2013 CE, 2013, Fédération Force ouvrière énergie et Mines
Les organes dirigeants d'un organisme privé responsable d'un service public peuvent réglementer le droit de grève de leurs agents. La portée : confirmation de l'applicabilité du principe de continuité aux personnes privées gestionnaires de service public.
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2013 CE, 28 janvier 2013, Société Fehr Amid
Le juge du référé contractuel ne peut pas accorder d'indemnisations au requérant. Son rôle est exclusivement de prononcer les sanctions prévues par les articles L. 551-18 à L. 551-20 CJA : annulation, réduction de durée, pénalité financière.
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2013 CE, 30 janvier 2013, M. A
La responsabilité de l'administration ne peut être engagée pour les dommages qui découlent directement et exclusivement de la situation irrégulière dans laquelle la victime s'est elle-même placée. La portée : illustre l'exigence de causalité adéquate.
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2013 CE, 5 juillet 2013, n° 361441, Œuvre d'assistance aux bêtes d'abattoirs
Le gouvernement peut, sans violer le principe de laïcité, accorder des adaptations réglementaires pour permettre l'exercice des pratiques religieuses dans le respect des normes d'ordre public. La portée : illustration de la conciliation entre laïcité et liberté de culte applicable aux adaptations sanitaires.
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2013 CE, 7 mai 2013, Société auxiliaire de parcs de la région parisienne
La nécessité de mettre fin à une convention dépassant la durée légale d'une DSP constitue un motif d'intérêt général justifiant la résiliation unilatérale. La nécessité de mettre fin à une convention dépassant la durée légale d'une DSP constitue un motif d'intérêt général justifiant la résiliation unilatérale, sans saisine préalable du juge.
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2013 CE, Ass., 25 septembre 2013, Mme Sadlon
Un PGD imposant à l'administration de chercher à reclasser un agent titulaire d'un CDI est consacré lorsqu'elle souhaite le remplacer par un fonctionnaire. La portée : renouvellement des PGD dans le domaine du droit de la fonction publique.
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2013 CE, Ord., 23 janvier 2013, Commune de Chirongui
Le juge administratif est compétent pour faire cesser une voie de fait constitutive d'une atteinte à une liberté fondamentale, au titre des référés. La portée : réduction du monopole du juge judiciaire pour faire cesser la voie de fait.
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2013 CE, Sect., 19 avril 2013, CCI d'Angoulême
Lorsqu'un juge du fond applique une nouvelle règle dégagée alors qu'une instance est en cours, il doit informer les parties de son existence afin qu'elles poursuivent leurs échanges en toute connaissance de cause. L'instruction peut être rouverte à cette fin.
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2013 Cass. Soc., 19 mars 2013, CPAM de Seine-Saint-Denis (n° 12-11.690)
L'obligation de neutralité s'applique aux personnels des personnes privées gérant un service public. La portée : les caisses de sécurité sociale doivent imposer à leurs agents le respect du principe de laïcité.
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2013 TC, 17 juin 2013, Bergoend c/ Société ERDF Annecy Léman
La voie de fait est limitée à l'extinction d'un droit de propriété ou à une atteinte à la liberté individuelle. La portée : redéfinition restrictive et recul majeur du champ de la catégorie.
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2013 TC, 8 juillet 2013, ERDF, n° C3906
Un contrat accessoire d'un contrat de droit public est administratif à condition que le lien entre les deux contrats soit suffisamment étroit. La portée : admet une nouvelle hypothèse de contrat administratif entre personnes privées.
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2013 TC, 9 décembre 2013, EURL Aquagol, n° C3925
Un concessionnaire privé de service public est regardé comme un « concessionnaire » au sens du décret-loi de 1938. Les litiges nés de conventions comportant occupation domaniale qu'il passe avec des tiers relèvent de la compétence administrative.
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2013 TC, 9 décembre 2013, Époux Panizzon
Le juge administratif est compétent pour constater, faire cesser et indemniser l'emprise non extinctive. La portée : redéfinition du régime de l'emprise irrégulière.
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2013 CC, 5 juillet 2013, n° 2013-331 QPC, Société Numéricâble
Les dispositions confiant à l'ARCEP, sans séparation des fonctions de poursuite et de jugement, le pouvoir de sanctionner méconnaissent le principe d'impartialité découlant de l'article 16 de la Déclaration de 1789. La portée : constitutionnalisation de l'exigence d'impartialité dans les procédures de sanction administrative.
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2013 CE, 15 mai 2013, Commune de Gurmençon
Les réserves d'interprétation du Conseil constitutionnel sont revêtues de l'autorité absolue de la chose jugée.
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2013 CE, 22 mai 2013, M. Kriss
La promotion de l'emploi par une meilleure répartition entre les générations justifie une limite d'âge pour les fonctionnaires.
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2013 CE, 15 février 2013, Association Grande confrérie de Saint-Martial
Une subvention à une cérémonie cultuelle reste interdite, malgré sa dimension culturelle et touristique.
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2013 CE, 16 octobre 2013, Garde des sceaux c/ M. F. et autres
L'État engage sa responsabilité s'il n'agrée pas assez d'aumôniers pour permettre aux détenus de pratiquer leur culte.
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2014 CE, ord., 9 janvier 2014, Ministre de l'Intérieur c/ Société Les Productions de la Plume et M. Dieudonné M'Bala M'Bala
Des paroles antisémites, incitant à la haine raciale et faisant l'apologie des persécutions nazies peuvent justifier l'interdiction d'un spectacle, même sans troubles matériels. La portée : extension de l'ordre public immatériel aux atteintes verbales et symboliques.
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2014 CE, 23 juillet 2014, Société Octapharma France
Le juge peut prononcer une annulation partielle avec des effets différents selon les requérants. La portée : consécration de la modulation différenciée selon les parties.
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2014 CE, Ass., 30 décembre 2014, Armor SNC / Département de la Vendée, n° 355563
Une personne publique peut se porter candidate à l'attribution d'un contrat de commande publique pour répondre aux besoins d'une autre personne publique. La condition : cette candidature doit s'inscrire dans le prolongement d'une mission de service public et ne pas fausser les conditions de la concurrence.
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2014 CE, Ass., 4 avril 2014, Département de Tarn-et-Garonne
Tout tiers lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine peut former, dans un délai de deux mois, un recours de plein contentieux contestant la validité du contrat. La portée : fin de l'essentiel de la théorie des actes détachables pré-contractuels pour les tiers ordinaires.
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2014 CEDH, 2 octobre 2014, Matelly c/ France
La restriction absolue de la liberté d’association professionnelle des militaires est condamnée.
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2014 Cass. Soc., 19 mars 2013, Crèche Baby-Loup (n° 11-28.845), confirmé par Ass. pln., 25 juin 2014
Une crèche privée associative ne gérant pas de mission de service public ne peut pas imposer l'obligation de neutralité religieuse à ses salariées. La portée : seuls l'État et les activités de service public sont astreints à cette obligation.
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2014 TC, 2014, SA Axa France IARD
Un contrat entre personnes privées soumis à un régime exorbitant du droit commun peut être administratif, même sans clause exorbitante formellement identifiée. La portée : confirme la coexistence des trois critères matériels alternatifs.
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2014 CE, 23 juillet 2014, Société d'éditions et de protection route (SEPR), n° 354365
La responsabilité du fait d'une loi inconventionnelle ne peut reposer sur la portée donnée ensuite à la loi par la jurisprudence judiciaire. La portée : précision de Gardedieu.
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2014 CE, 26 mars 2014, Société Neptune Distribution
Le juge administratif vérifie la compatibilité d'une directive avec la Charte des droits fondamentaux et la Convention européenne, et saisit la Cour de justice en cas de difficulté sérieuse.
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2014 CE, Ass., 30 juillet 2014, Vernes
L'exécution d'un arrêt de la Cour européenne impose réparation et suppression de la source de la violation ; saisie d'une demande, l'autorité doit apprécier si une sanction qui produit encore des effets reste compatible avec la Convention.
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2014 CE, 25 juin 2014, M. Ngombé Ewola
L'article 3-1 de la Convention internationale des droits de l'enfant s'applique aux décisions qui affectent l'enfant de manière suffisamment directe et certaine, comme l'éloignement de ses parents.
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2015 CC, 22 décembre 2015, n° 2015-527 QPC, M. Cédric D., Assignations à résidence
Les assignations à résidence ne constituent pas une mesure de privation de la liberté individuelle au sens de l'article 66. La portée : compétence du seul juge administratif pour en contrôler la légalité, préparant le terrain juridictionnel à un éventuel transfert de ces mesures dans le droit commun.
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2015 CC, 15 janvier 2015, n° 2014-709 DC, Loi relative à la délimitation des régions
La carte des intercommunalités ne peut être modifiée que dans le respect du principe de libre administration des collectivités membres. La portée : définition des limites constitutionnelles des rationalisations territoriales imposées.
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2015 CE, 15 avril 2015, Pôle emploi Castrot
Une mesure ne portant atteinte ni aux perspectives de carrière ni à la rémunération est néanmoins susceptible de recours dès lors qu'elle est entachée d'un motif discriminatoire. La portée : extension du contrôle en matière de fonction publique civile.
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2015 CE, 18 décembre 2015, Société routière Chambard
La distinction entre actes réglementaires et décisions individuelles est opérée dans l'appréciation du doute sérieux. La portée : précision sur l'office du juge des référés selon la nature de l'acte contesté.
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2015 CE, 23 novembre 2015, Ministre de l'Intérieur et commune de Calais
La carence d'une autorité de police qui expose des personnes à des traitements inhumains ou dégradants constitue une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. Le juge des référés peut prescrire à l'administration les mesures nécessaires pour y mettre fin.
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2015 CE, 25 novembre 2015, Société Gibmedia
La publication sur le site d'une autorité de régulation fait courir le délai de recours à l'égard des professionnels du secteur régulé.
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2015 CE, Sect., 25 septembre 2015, Mme Bourjolly
Dès lors qu'une décision modifiant les tâches ou l'affectation d'un agent affecte l'exercice de ses droits et libertés fondamentaux, elle est susceptible de recours pour excès de pouvoir. La portée : consécration de la liberté fondamentale comme critère d'exclusion de la qualification de MOI.
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2015 CE, 27 février 2015
L'irrégularité d'une enquête publique est un vice danthonysable. La portée : confirmation de l'application du principe Danthony à la procédure d'enquête publique.
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2015 CE, 5 octobre 2015, Association des amis des intermittents et précaires
L'annulation partielle assortie d'une modulation différenciée est admise. La portée : approfondissement de la technique inaugurée par l'arrêt Association AC !
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2015 CE, 9 novembre 2015, AGRIF (affaire Dieudonné)
Le triple test de proportionnalité est appliqué pour la première fois : adéquation, nécessité, proportionnalité stricto sensu. La portée : ce standard de contrôle sera systématiquement utilisé pour évaluer les mesures sanitaires restrictives des libertés fondamentales.
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2015 CE, Sect., 11 décembre 2015, M. Domenjoud, n° 394989
Une présomption que la condition d'urgence requise pour le référé-liberté est remplie est posée en matière d'assignations à résidence prises dans le cadre de l'état d'urgence. La portée : le juge des référés exerce un contrôle systématique de nécessité, d'adaptation et de proportionnalité.
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2015 CE, Ass., 9 novembre 2015, AGRIF (affaire Dieudonné, fond)
Le Conseil d'État applique pour la première fois explicitement le triple test de proportionnalité (adapté, nécessaire, proportionné) issu de la jurisprudence CJUE pour contrôler la légalité des mesures de police administrative. La portée : cette méthode de contrôle est applicable tant en PAG qu'en PAS.
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2015 CEDH, 26 novembre 2015, Ebrahimian c. France
Le refus de renouveler le contrat d'une assistante sociale portant le voile islamique n'est pas contraire à l'article 9 de la CEDH. La portée : les restrictions à la liberté religieuse des agents publics sont justifiées par la nécessité de préserver la neutralité du service public.
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2015 TC, 2015, Société Autoroutes du Sud de la France
L'arrêt Peyrot est abandonné : les contrats passés par une société concessionnaire d'autoroute de droit privé avec des entreprises de travaux ne sont plus automatiquement administratifs. La qualification dépend désormais des critères de droit commun.
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2015 TC, art. 13 du décret du 27 février 2015
Le représentant de l'État peut demander à la juridiction judiciaire de décliner sa compétence, même si l'administration n'est pas en cause. La portée : extension du champ de l'élévation du conflit.
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2015 TC, décret du 27 février 2015
La procédure devant le TC est écrite. La représentation par avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation est obligatoire, sauf pour l'État.
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2015 TC, décret du 27 février 2015, art. 33
Si le TC estime que la juridiction qui a prononcé le renvoi n'est pas compétente, il déclare nuls et non avenus les jugements et actes de procédure accomplis devant elle. S'il estime que l'autre ordre a décliné à tort sa compétence, il déclare ce jugement nul et renvoie le litige à cette juridiction.
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2015 TC, loi du 16 février 2015
La présidence du Garde des Sceaux est supprimée. La portée : réforme structurelle du TC.
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2015 TC, loi du 16 février 2015 et décret du 27 février 2015
La procédure du conflit positif est modernisée. Les délais et les formes sont réformés.
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2015 TC, loi du 16 février 2015, art. 15
En cas de contrariété de décisions définitives conduisant à un déni de justice, le TC juge au fond à l'égard de toutes les parties. Ses décisions ne sont susceptibles d'aucun recours.
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2015 CE, réf., 16 avril 2015, SARL Grasse Boulange
Le respect de la dignité de la personne humaine est une composante de l'ordre public, mais le refus d'un maire d'interdire l'exposition de pâtisseries caricaturales ne révèle pas une illégalité manifeste. La portée : rappel de la dignité, contrôle limité en référé.
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2015 CE, 11 février 2015, Craighero
Est personnelle la faute d'un agent qui, eu égard à sa nature, aux conditions de sa commission, aux objectifs poursuivis et aux fonctions exercées, revêt une particulière gravité.
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2015 CC, n° 2014-455 QPC du 6 mars 2015, M. Jean de M.
Le droit à un recours juridictionnel effectif garanti par l'article 16 de la Déclaration de 1789 comprend celui d'obtenir l'exécution des décisions de justice.
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2015 CE, Sect., 27 juillet 2015, Baey
Le juge de la responsabilité peut enjoindre à la personne publique de mettre fin au comportement fautif qui perdure à la date où il statue ou d'en pallier les effets.
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2015 CE, 27 octobre 2015, Allenbach et autres
Le moyen tiré de ce qu'une loi aurait été adoptée selon une procédure contraire à un traité, ici la consultation des collectivités exigée par la Charte européenne de l'autonomie locale, est inopérant.
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2015 CE, 8 juillet 2015, M. de Praingy
Une QPC dirigée contre une loi transposant des dispositions inconditionnelles et précises d'une directive n'est pas transmise, sauf atteinte à une règle ou un principe inhérent à l'identité constitutionnelle de la France.
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2015 CE, 1er juin 2015, Boromée
Le juge exerce un contrôle normal sur la proportionnalité des sanctions disciplinaires infligées aux détenus.
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2015 CE, réf., 23 septembre 2015, Association des musulmans de Mantes Sud
Le refus de mettre une salle municipale à disposition pour une manifestation religieuse peut justifier le référé-liberté.
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2015 TC, 9 mars 2015, Société Véolia propreté Nord Normandie
Le licenciement du salarié qui refuse le contrat de droit public proposé lors d'une reprise d'activité par une personne publique relève du juge judiciaire. La portée : le salarié reste soumis au droit privé tant que la conversion n'a pas eu lieu.
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2016 CC, 19 février 2016, n° 2016-536 QPC, Ligue des droits de l'homme, Perquisitions et saisies administratives
Le régime des perquisitions et des saisies administratives est déclaré globalement conforme à la Constitution. Toutefois, la saisie de données informatiques et leur conservation sans limitation de durée lorsqu'elles ne conduisent pas à la constatation d'une infraction sont censurées comme contraires à la Constitution.
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2016 CC, 2 décembre 2016, n° 2016-600 QPC, Perquisitions et saisies de données informatiques
La conservation sans limitation de durée des données saisies lors d'une perquisition administrative est censurée. La portée : encadrement constitutionnel du traitement des données numériques en dehors du cadre judiciaire.
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2016 CE, Ass., 21 mars 2016, Société Fairvesta International GmbH et Société NC Numericable
Un acte de droit souple d'une AAI est susceptible de recours pour excès de pouvoir s'il produit des effets notables sur les personnes concernées. La portée : ouverture du contrôle contentieux sur les recommandations et lignes directrices des AAI.
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2016 CE, 2016, Jacob ; CE, 2016, AFEP et APSIS
Lorsque le caractère sérieux d'une QPC dépend de l'interprétation du droit de l'Union, le Conseil d'État doit saisir la CJUE. Il doit rejeter la QPC en attendant la réponse préjudicielle.
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2016 CE, 6 avril 2016, Monsieur Blanc et autres
Les lois organiques peuvent faire l'objet d'un contrôle de conventionnalité. La portée : faire prévaloir le traité reviendrait alors à faire prévaloir la norme internationale sur la Constitution.
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2016 CE, 7 décembre 2016, CARSAT d'Aquitaine
La motivation insuffisante d'un acte n'est pas danthonysable. La portée : confirmation que les exigences de motivation constituent une garantie substantielle non neutralisable.
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2016 CE, Ass., 13 juillet 2016, Czabaj
En l'absence de mention des voies et délais, le recours reste soumis à un délai raisonnable d'un an à compter de la connaissance de l'acte. La portée : limitation de la théorie de l'inopposabilité des délais.
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2016 CE, Ass., 31 mai 2016, APHP et Agence de la biomédecine
Dans le cadre du référé-liberté, le juge peut écarter l'application de dispositions législatives pourtant conformes à la CEDH. La portée : extension de l'office du juge des référés.
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2016 CE, Ass., 31 mai 2016, Mme Gonzalez Gomez
Le Conseil d'État admet un contrôle in concreto de la conventionnalité. Il peut écarter l'application d'une loi non incompatible en elle-même avec un traité, mais dont l'application dans les circonstances particulières d'une espèce entraînerait des conséquences manifestement contraires aux exigences de ce traité.
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2016 CE, Ass., 9 novembre 2016, Commune de Melun (n° 395122)
Une crèche de Noël ne peut en principe pas être installée dans les bâtiments publics sièges d'une collectivité ou d'un service public. L'exception : des circonstances particulières lui reconnaissent un caractère culturel, artistique ou festif.
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2016 CE, Avis contentieux, 6 juillet 2016, n° 398234
Les perquisitions administratives ne sont justifiées que si des raisons sérieuses permettent de penser qu'un lieu est fréquenté par une personne menaçant la sécurité publique. Les ordres de perquisition doivent être motivés et les personnes visées peuvent être indemnisées en cas d'illégalité.
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2016 CE, ord., 26 août 2016, Ligue des droits de l'homme c/ Commune de Villeneuve-Loubet (affaire du burkini)
La prorogation de l'état d'urgence par le législateur ratifie le décret initial et rend sa légalité inattaquable par la voie contentieuse. Le juge refuse de prononcer une injonction au Président de la République pour mettre fin à l'état d'urgence, le péril imminent n'ayant pas disparu.
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2016 CE, Réf., 31 mai 2016, Mme C. A
L'atteinte manifestement illégale peut résulter d'une inconventionnalité de la situation. Le juge peut constater la violation de la CEDH en référé-liberté.
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2016 CJUE, 2016, Association France Nature Environnement
La CJUE admet qu'une disposition nationale contraire à une directive puisse être maintenue provisoirement en vigueur au nom de la sécurité juridique. Cette dérogation est encadrée et exceptionnelle au principe de primauté.
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2016 CE, 1er juillet 2016, Société Groupama Grand Est, n° 375076
Le placement d'un mineur auprès de l'aide sociale à l'enfance n'engage la responsabilité sans faute du département que s'il organise une prise en charge durable et globale. La portée : précision du régime de la garde.
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2016 TC, 11 avril 2016, Centre hospitalier de Chambéry, n° 4044
L'action d'un hôpital public contre le fournisseur d'un produit de santé défectueux relève du juge administratif. La portée : compétence administrative pour les recours en garantie.
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2016 CE, réf., 26 août 2016, Ligue des droits de l'homme et autres
Un maire ne peut interdire une tenue de bain qu'en présence de risques avérés d'atteinte à l'ordre public. La portée : contrôle des arrêtés dits anti-burkini.
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2016 CE, 13 avril 2016, Commune de Baillargues
Sous l'empire du code, un bien affecté à un service public appartient au domaine public dès que l'aménagement indispensable peut être regardé comme entrepris de façon certaine.
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2016 CE, 3 octobre 2016, Confédération paysanne et autres
Lorsqu'un décret transpose lui-même certaines dispositions d'une directive, le juge applique la méthode de l'arrêt Arcelor.
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2016 CE, 10 novembre 2016, Mme Marcilhacy
Les actes de droit souple du Conseil supérieur de l'audiovisuel peuvent être déférés au juge de l'excès de pouvoir lorsqu'ils produisent des effets notables.
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2017 CC, 11 janvier 2018, n° 2017-684 QPC, Zones de protection ou de sécurité
Les zones de protection ou de sécurité de l'article 5-2 sont déclarées inconstitutionnelles faute de précisions quant à leur institution et aux mesures susceptibles d'y être prises. La portée : la disposition est abrogée immédiatement, l'état d'urgence ayant cessé le 1er novembre 2017.
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2017 CC, 16 février 2018, n° 2017-691 QPC, M. Farouk B., Mesures individuelles de contrôle
Les dispositions de la loi SILT permettant la prolongation des MICAS au-delà de trois mois sans décision préalable d'un juge sont censurées. La portée : le droit à un recours juridictionnel effectif impose que le juge administratif statue dans de brefs délais sur les demandes d'annulation.
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2017 CC, 16 mars 2017, n° 2017-624 QPC, Assignations à résidence au-delà de douze mois
La prolongation d'une assignation à résidence au-delà de douze mois n'est constitutionnelle que si l'administration produit des éléments nouveaux et complémentaires établissant une menace d'une particulière gravité. La portée : limitation temporelle des atteintes prolongées à la liberté d'aller et venir.
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2017 CC, 1er décembre 2017, n° 2017-677 QPC, Ligue des droits de l'Homme, Contrôles d'identité, fouilles de bagages et visites de véhicules
Les dispositions de l'article 8-1 de la loi de 1955 autorisant ces contrôles sans justification par des circonstances particulières sont déclarées contraires à la Constitution. La portée : le législateur n'avait pas assuré une conciliation équilibrée entre la sauvegarde de l'ordre public et la liberté d'aller et venir.
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2017 CC, 29 mars 2018, n° 2017-695 QPC, M. Rouchdi B., Mesures administratives de lutte contre le terrorisme
Les dispositions de la loi SILT du 30 octobre 2017 intégrant dans le droit commun des mesures issues de l'état d'urgence sont jugées conformes à la Constitution sous plusieurs réserves d'interprétation. La portée : la pérennisation de l'état d'urgence dans le droit commun est constitutionnellement admise sous condition de garanties juridictionnelles effectives.
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2017 CC, 9 juillet 2017, n° 2017-635 QPC, Interdiction de séjour
L'interdiction de séjour prévue à l'article 5 de la loi de 1955 est déclarée contraire à la Constitution. La portée : le législateur doit circonscrire la mesure aux seules personnes dont le comportement constitue une menace avérée.
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2017 CE, 15 mars 2017, n° 391654
L'absence de texte législatif prévoyant l'expérimentation empêche toute tentative d'une collectivité sur ce fondement. La portée : l'expérimentation locale est strictement subordonnée à une habilitation législative préalable.
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2017 CE, 17 novembre 2017, SYNERPA
Lorsque la consultation est facultative, l'administration n'est pas tenue de redemander un avis en cas de modification du projet. La portée : distinction du régime des consultations obligatoires et des consultations facultatives.
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2017 CE, 2017, GISTI
Les autorités de police générale ont l'obligation positive d'agir pour faire cesser des conditions de vie portant atteinte à la dignité humaine. La portée : la dignité n'est plus seulement un fondement d'interdiction, elle génère un devoir d'intervention.
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2017 CE, ord., 28 juillet 2017, Section française de l'Observatoire international des prisons
Le caractère manifestement illégal s'apprécie au regard des moyens dont dispose l'administration pour protéger la liberté fondamentale en cause. La portée : critère jurisprudentiel structurant du référé-liberté.
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2017 CE, Avis, 6 juillet 2017, n° 398234, Napol et autres, Perquisitions administratives
Les perquisitions administratives ne sont justifiées que s'il existe des sérieuses raisons de penser qu'un lieu est fréquenté par une personne menaçant la sécurité publique. Les ordres de perquisition doivent être motivés et contrôlés par le juge administratif.
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2017 CE, 15 novembre 2017, Ligue française pour la défense des droits de l'homme et du citoyen, n° 403275
L'interdiction, pour des motifs d'hygiène, de fouiller les poubelles n'est ni disproportionnée ni discriminatoire. La portée : application du contrôle de proportionnalité aux mesures de salubrité.
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2017 CE, 3 mars 2017, Commune de Clichy-sous-Bois
Dans une concession, les principes de continuité et d'égalité ne s'imposent au concessionnaire que dans les limites de l'objet du contrat et selon ses stipulations. La portée : articulation des lois du service public avec le contrat.
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2017 CE, 19 juillet 2017, Commune de Saint-Philippe
Le juge administratif ne prononce pas de condamnation in solidum : l'administration ne répond que de sa part dans la survenance du dommage.
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2017 CE, 12 juillet 2017, M. Durbano
Un traité engage les finances de l'État, au sens de l'article 53, lorsqu'il crée une charge certaine et directe excédant les dépenses de fonctionnement courantes de l'administration.
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2017 CE, 28 décembre 2017, M. Molénat
L'application des règles législatives sur l'anonymat du don de gamètes ne peut, quelles que soient les circonstances propres au demandeur, être regardée comme contraire à la Convention européenne : le contrôle in concreto est exclu.
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2017 CE, 9 mai 2017, M. Herzi
Une disposition analogue mais distincte d'une disposition déjà déclarée conforme sous réserve ne peut être regardée comme ayant elle-même été déclarée conforme.
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2017 CC, 31 juillet 2017, n° 2017-749 DC, CETA
Un accord relevant de la compétence exclusive de l'Union n'est contrôlé qu'au regard des règles et principes inhérents à l'identité constitutionnelle de la France ; aucune révision n'est requise.
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2017 CE, 28 juillet 2017, Mme Boutaleb
Une interdiction générale des signes religieux dans un institut de soins infirmiers est illégale faute de distinguer les situations : liberté en formation théorique, neutralité en stage hospitalier.
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2017 CE, 25 octobre 2017, Fédération morbihannaise de la libre pensée
La croix surplombant la statue de Ploërmel est un signe religieux prohibé par l'article 28 de la loi de 1905, contrairement à la statue et à l'arche.
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2018 CC, 6 juillet 2018, Cédric H. (n° 2018-717/718 QPC)
La fraternité est consacrée comme principe à valeur constitutionnelle à partir de l'article 2 de la Constitution. La portée : illustration de la capacité créatrice contemporaine du Conseil constitutionnel.
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2018 CE, 18 mai 2018, Monsieur O
Lorsque le Gouvernement soumet un projet d'ordonnance au Conseil d'État, il ne peut retenir un texte différent à la fois du projet soumis et du texte adopté par le Conseil d'État. La portée : encadrement du rapport entre la fonction consultative du Conseil d'État et le texte final.
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2018 CE, 19 janvier 2018
L'absence de visite de la commission de sécurité d'un ERP est un vice non danthonysable. La portée : illustration des limites du principe Danthony pour les garanties substantielles de protection.
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2018 CE, Sect., 21 décembre 2018, Société Eden
Le juge de l'excès de pouvoir choisit en principe le moyen le mieux à même de régler le litige ; saisi de conclusions à fin d'injonction, il examine prioritairement les moyens de nature à la justifier, et il respecte la hiérarchisation des prétentions opérée par le requérant, avant l'expiration du délai de recours, en fonction de la cause juridique de ses conclusions d'annulation.
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2018 CE, 22 octobre 2018 (jurisprudence Danthony appliquée au RAPO)
La procédure de RAPO se voit appliquer les règles issues de la jurisprudence Danthony. Un vice de procédure dans le RAPO n'entraîne l'annulation que s'il a privé l'intéressé d'une garantie ou influencé le sens de la décision.
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2018 CE, 7 mars 2018, Mme B
Le recours contentieux consécutif au rejet d'un recours gracieux doit être regardé comme dirigé contre la décision administrative initiale. La portée : le requérant n'est pas pénalisé par l'exercice de sa démarche amiable préalable.
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2018 CE, Ass., 18 mai 2018, Fédération des finances et affaires économiques de la CFDT (CFDT-Finances)
Un règlement entaché d'un simple vice de procédure ou de forme, sans effet sur sa légalité substantielle, n'est pas soumis à l'obligation permanente d'abrogation. La portée : nuance importante au principe posé par Compagnie Alitalia, préservant la sécurité juridique des actes formellement irréguliers.
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2018 CJUE, 4 octobre 2018, Arrêt de manquement contre la France
La CJUE condamne la France en manquement en raison de la violation par le Conseil d'État de son obligation de renvoi préjudiciel. Le Conseil d'État aurait dû avoir un doute raisonnable sur l'interprétation du droit de l'Union et saisir la CJUE au titre de la théorie de l'interprétation partagée.
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2018 Cass. civ., 2018, Commune du Lavandou
Pour être extinctive, la dépossession doit être définitive. La portée : précision essentielle valable tant pour l'emprise irrégulière que pour la voie de fait.
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2018 CC, n° 2017-760 DC du 18 janvier 2018
Validation des contrats encadrant l'évolution des dépenses de fonctionnement des grandes collectivités territoriales prévus par la loi de programmation des finances publiques pour 2018 à 2022.
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2018 CE, 21 février 2018, Région Provence-Alpes-Côte d'Azur
L'absence de compensation financière prévue par un texte modifiant les règles d'exercice d'une compétence transférée est sans incidence sur sa légalité.
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2018 CE, Ass., 13 avril 2018, Établissement public du domaine national de Chambord
L'image d'un bien du domaine public n'en constitue ni une dépendance ni un accessoire, et son exploitation commerciale n'est pas une utilisation privative du domaine.
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2018 CE, 12 octobre 2018, SARL Super Coiffeur
Contre un décret de publication, les moyens tirés de la Constitution ou d'un autre traité sont inopérants, et le juge ne contrôle pas la validité des réserves formulées par la France.
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2018 CJUE, 4 octobre 2018, Commission c/ France (C-416/17)
Premier constat de manquement imputable à une cour suprême qui s'est abstenue de saisir la Cour de justice alors qu'un doute raisonnable subsistait.
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2019 CE, 30 avril 2019, M. A. c/ Commune de Calais
La condition d'urgence s'apprécie au regard de la situation particulière du requérant et non de manière abstraite.
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2019 CE, Ass., 19 juillet 2019, Association des Américains accidentels
En cas d'incompatibilité entre un traité et le droit de l'Union européenne, le juge doit faire prévaloir le droit de l'Union (primaire et dérivé) sur le traité conclu avec un État tiers.
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2019 CE, Ass., 1er avril 2019, M. C
Le juge de l'exécution peut augmenter le taux de l'astreinte lors de la liquidation provisoire sans avoir à respecter le contradictoire. La portée : extension des pouvoirs du juge d'exécution.
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2019 CE, 17 juin 2019, Centre hospitalier de Vichy, n° 413097
Le délai raisonnable d'un an issu de Czabaj ne s'applique pas aux recours tendant à la mise en jeu de la responsabilité d'une personne publique, la sécurité juridique étant assurée par les règles de prescription. La portée : limite expresse à l'extension de Czabaj.
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2019 CE, 7 juin 2019, SA HLM Antin Résidences
Les sociétés anonymes d'HLM exercent une mission de service public ; les documents en lien suffisamment direct avec cette mission sont des documents administratifs communicables.
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2019 CJUE, 20 juin 2019, Ustariz Aróstegui
La différence de statut ne justifie pas, à elle seule, d'exclure un agent contractuel d'un complément de rémunération versé aux titulaires exerçant les mêmes fonctions.
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2019 CE, Sect., 6 décembre 2019, Syndicat des copropriétaires du Monte-Carlo Hill
Le juge qui condamne une personne publique pour un dommage de travaux publics persistant peut lui enjoindre de prendre les mesures propres à y mettre fin.
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2019 CE, Ass., 24 décembre 2019, Société hôtelière Paris Eiffel Suffren
La responsabilité de l'État peut être engagée pour les dommages causés par une loi déclarée contraire à la Constitution, si la décision du Conseil constitutionnel ne s'y oppose pas.
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2019 CE, 18 février 2019, CGT-FO
L'article 3 de la convention n° 87 de l'OIT, relatif à la liberté d'organisation des syndicats, crée des droits directement invocables par les particuliers.
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2019 CE, 17 juin 2019, Association des accidentés de la vie
L'article 25 de la convention relative aux droits des personnes handicapées, qui consacre leur droit à la santé, appelle des actes complémentaires et n'a donc pas d'effet direct.
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2019 CE, 19 juillet 2019, Mme Le Pen
L'appréciation portée par la HATVP sur une déclaration de patrimoine est un acte de droit souple contestable : toute autorité administrative peut en produire, et une simple influence sur les comportements suffit.
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2019 CE, 7 mars 2019, Commune de Valbonne
L'article L. 2144-3 du CGCT permet l'utilisation d'un local communal pour l'exercice d'un culte ; un bail sur le domaine privé est possible si les conditions excluent toute libéralité.
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2020 CC, 11 mai 2020, n° 2020-800 DC, Loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire
Le Conseil constitutionnel valide les dispositions relatives à la mise en quarantaine sous réserve que le juge judiciaire intervienne avant tout prolongement d'une mesure privative de liberté au-delà de quatorze jours. Il censure les dispositions relatives aux organismes d'accompagnement social dans le dispositif de traçage des contaminations pour atteinte disproportionnée au respect de la vie privée.
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2020 CC, 29 janvier 2021, n° 2020-878/879 QPC
Les dispositions permettant la prolongation automatique des détentions provisoires sans intervention systématique d'un juge sont déclarées inconstitutionnelles. L'exigence constitutionnelle d'un contrôle effectif des détentions fondée sur l'article 66 de la Constitution s'impose même en période de crise sanitaire.
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2020 CE, 12 juin 2020, GISTI
Les documents de portée générale émanant d'autorités publiques susceptibles d'avoir des effets notables sur les droits des personnes peuvent être déférés au juge de l'excès de pouvoir. La portée : consécration de la recevabilité du REP contre les circulaires et lignes directrices impératives.
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2020 CE, 19 novembre 2020, Commune de Grande-Synthe
L'État peut voir sa responsabilité engagée pour carence fautive dans la mise en œuvre de ses engagements climatiques découlant de la loi et des traités internationaux. La portée : ouvre la responsabilité du fait des lois dans le domaine environnemental.
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2020 CE, Réf., 13 juin 2020, n° 440856, Ligue des droits de l'homme
L'interdiction générale et absolue de toute manifestation de plus de dix personnes n'est pas strictement proportionnée aux risques sanitaires en période de baisse des indicateurs épidémiques. La portée : même en période d'exception légale, la dérogation aux règles de fond reste soumise à un contrôle de proportionnalité strict.
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2020 CE, Réf., 22 mars 2020, n° 439674, Syndicat des jeunes médecins
Le Conseil d'État refuse d'ordonner un confinement total. La portée : le juge des référés ne substitue pas son appréciation à celle de l'autorité compétente lorsque celle-ci a pris des mesures appropriées.
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2020 CE, Réf., 22 mars 2020, n° 439816, Syndicat Jeunes Médecins
Le droit à la vie constitue une liberté fondamentale au sens du référé-liberté. Le Conseil d'État rejette la demande de confinement total immédiat au motif que les mesures en vigueur ne présentaient pas un caractère disproportionné.
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2020 CE, Réf., 29 novembre 2020, n° 446930
La limitation à trente personnes des cérémonies religieuses, fixée indépendamment de la superficie des lieux de culte et sans équivalent pour d'autres activités comparables, constitue une atteinte disproportionnée à la liberté de culte. La portée : la dérogation aux libertés fondamentales admissible en période d'exception ne peut revêtir un caractère général et absolu qu'à la condition d'être la seule mesure permettant d'atteindre l'objectif poursuivi.
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2020 CE, Réf., 30 avril 2020, n° 440179, Fédération française des usagers de la bicyclette
Le Conseil d'État enjoint au gouvernement de rendre publique la position selon laquelle les moyens de déplacement demeurent libres dans le cadre des déplacements autorisés. L'absence de diffusion de cette position porte une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d'aller et venir des cyclistes soumis à des verbalisations injustifiées.
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2020 CE, Réf., 4 avril 2020, n° 439904, Centre hospitalier universitaire de La Guadeloupe
Le droit à la vie et le droit de recevoir des soins appropriés sont des libertés fondamentales au sens de l'article L. 521-2 CJA. Une carence de l'autorité sanitaire ne peut être caractérisée dès lors que les incertitudes scientifiques subsistent quant à l'efficacité du traitement par hydroxychloroquine.
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2020 CE, 23 janvier 2020, Commune de Bussy-Saint-Georges
Les immeubles à usage de bureaux relèvent du domaine privé, même affectés à un service public, sauf s'ils forment un ensemble indivisible avec le domaine public.
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2020 CE, 5 février 2020, Unicef France
L'article 20 de la Convention relative aux droits de l'enfant, sur la protection des enfants privés de leur milieu familial, est reconnu d'effet direct.
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2020 CC, 2 octobre 2020, n° 2020-858/859 QPC, M. Geoffrey F. et autre
Le juge du filtre ne peut écarter le caractère sérieux d'une QPC en se fondant sur l'interprétation qu'impose la conformité de la loi aux engagements internationaux ; la loi doit être confrontée à la Constitution.
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2021 CC, 15 octobre 2021, Société Air France (n° 2021-940 QPC)
Le Conseil constitutionnel fournit pour la première fois une illustration positive d'un principe inhérent à l'identité constitutionnelle de la France. Ce principe est l'interdiction de déléguer à des personnes privées des compétences de police administrative générale inhérentes à l'exercice de la force publique.
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2021 CC, 2021, Loi organique relative au CESE
Le Conseil constitutionnel valide la réforme de 2021 réduisant la composition du CESE et instituant la pétition citoyenne. La portée : confirmation de la constitutionnalité du nouveau modèle participatif.
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2021 CC, 5 août 2021, n° 2021-824 DC, Loi relative à la gestion de la crise sanitaire (passe sanitaire)
Le Conseil constitutionnel valide les dispositions instituant le passe sanitaire. Il juge qu'elles opèrent une conciliation équilibrée entre la protection de la santé et la liberté d'aller et venir.
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2021 CE, Ass., 21 avril 2021, French Data Network
La jurisprudence Arcelor est étendue aux règlements européens. Un acte administratif peut être maintenu s'il assure la garantie effective d'exigences constitutionnelles sans équivalent en droit de l'UE.
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2021 CE, réf., 6 mai 2021, n° 451455, couvre-feu et personnes vaccinées ou rétablies
Le Conseil d'État refuse de suspendre les mesures de couvre-feu à l'égard des personnes vaccinées. La portée : illustration de la prudence du juge face aux arbitrages sanitaires en situation d'incertitude scientifique.
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2021 CE, Sect., 2021, Association des avocats ELENA France
Le juge peut désormais prononcer la simple abrogation d'un règlement devenu illégal par suite d'un changement de circonstances. La portée : consécration d'une modulation des effets dans le temps de la sanction de l'illégalité.
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2021 CE, 22 mars 2021, Union syndicale des magistrats administratifs
Les lignes directrices de gestion en matière d'avancement produisent des effets notables et peuvent être déférées au juge de l'excès de pouvoir.
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2021 CE, 1er juillet 2021, Commune de Grande-Synthe
Injonction au Premier ministre de prendre, avant le 31 mars 2022, toutes mesures utiles pour atteindre les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre.
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2021 CE, 15 avril 2021, Forestiers privés de France
Première demande d'avis consultatif adressée par le Conseil d'État à la Cour européenne des droits de l'homme sur le fondement du protocole n° 16, à propos du droit de la chasse.
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2021 CE, 10 juin 2021, Syndicat national des journalistes
Certaines mesures du schéma national du maintien de l'ordre, qui affectent manifestants, journalistes et observateurs, sont contestables et annulées.
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2022 TC, 2022, Destailleurs c/ Métropole européenne de Lille
Les relations entre usagers et SPIC relèvent du droit privé. La portée : confirmation de la jurisprudence établie en matière de SPIC.
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2022 CE, réf., 21 juin 2022, Commune de Grenoble
Première application du déféré-laïcité : une dérogation ciblée au règlement des piscines, sans justification réelle, compromet le bon fonctionnement du service et l'égalité des usagers.
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2023 CEDH, 9 novembre 2023, Legros et autres c. France
L'application immédiate du délai raisonnable issu de Czabaj aux recours introduits avant cette jurisprudence, rejetés comme tardifs, méconnaît le droit d'accès à un tribunal garanti par l'article 6 § 1. La portée : le principe du délai raisonnable n'est pas condamné, son application rétroactive l'est.
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2023 CE, 29 juin 2023, Association Alliance citoyenne
Une fédération sportive délégataire peut imposer à ses joueurs une neutralité vestimentaire pendant les compétitions.
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2023 CJUE, Gde ch., 28 novembre 2023, Commune d'Ans (C-148/22)
Une administration peut interdire de manière générale et indifférenciée à tous ses agents le port visible de signes religieux pour créer un environnement totalement neutre, si la règle est cohérente, systématique et strictement nécessaire.
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2024 CC, 25 janvier 2024, n° 2023-863 DC, Loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration
Trente-deux articles sont censurés comme cavaliers législatifs, faute de lien, même indirect, avec le projet initial (article 45).
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2024 CE, 27 septembre 2024, interdiction des tenues de type abaya
Le ministre a légalement interdit les tenues de type abaya, portées dans une logique d'affirmation religieuse, au titre de la loi du 15 mars 2004.
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2024 CEDH, Gde ch., 9 avril 2024, Verein KlimaSeniorinnen Schweiz c. Suisse
L'article 8 comprend un droit à une protection effective contre les effets graves du changement climatique ; une association peut agir.
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2024 CE, 5 mars 2024, Mme B. (n° 461548)
La refonte de l'échelle des sanctions par la loi du 6 août 2019, indivisible, ne constitue pas une loi plus douce applicable aux sanctions prononcées antérieurement. La portée : refus d'une rétroactivité in mitius en matière disciplinaire dans la fonction publique.
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2024 CC, n° 2024-1098 QPC du 4 juillet 2024, M. Sébastien L.
L'exclusion de la protection fonctionnelle de l'agent entendu en audition libre méconnaît le principe d'égalité ; abrogation différée au 1ᵉʳ juillet 2025 avec réserve transitoire imposant d'accorder la protection. La portée : extension de la protection fonctionnelle au stade de l'enquête.
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2025 CE, Ass., 1er avril 2025, Ligue des droits de l'Homme (affaire TikTok)
La déclaration de l'état d'urgence n'épuise pas le champ des mesures possibles. L'autorité de police peut se fonder sur la théorie des circonstances exceptionnelles pour adopter des mesures non prévues par le droit commun, à trois conditions cumulatives : mesure indispensable, aucun moyen technique moins attentatoire disponible, et durée limitée fixée dès le départ.
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2025 CC, 7 août 2025, n° 2025-895 DC, Maintien en rétention
L'extension de la rétention à 180, voire 210 jours, d'étrangers ayant purgé leur peine ou non condamnés pour des faits graves est disproportionnée au regard de l'article 66.
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2025 CE, Ass., 10 décembre 2025, FEETS-FO (n° 494928)
Les accords collectifs conclus dans les domaines prévus par l'article L. 221-2 du code général de la fonction publique sont susceptibles de recours pour excès de pouvoir ; le retrait de sa signature par une organisation minoritaire est sans incidence sur la validité d'un accord majoritaire publié. La portée : premier encadrement contentieux des accords devenus normatifs en 2021.
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