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Ligne 3 · Dossier Droit social Le pouvoir de l’employeur et ses limites

Les outils informatiques, le contrôle de l'employeur et la vie privée du salarié

Fichiers, messageries, clés USB, connexions et logiciels de suivi : l'ordinateur professionnel est un outil de travail que l'employeur peut contrôler. C'est aussi un lieu où le salarié garde une part d'intimité. La jurisprudence arbitre par une présomption de caractère professionnel, tempérée par le secret des correspondances et la proportionnalité.

Mise à jour le
  • Vie privée
  • Secret des correspondances
  • Messagerie
  • Pouvoir de contrôle
  • CNIL
  • Surveillance numérique
  • Droit à la preuve

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