Ligne 2 · Dossier Droit public Encadrement de l'action administrative
La police administrative
Avant de juger si une mesure de police est proportionnée, il faut savoir si elle relève bien de la police administrative. Il faut aussi savoir si son auteur était compétent. Ces Notes traitent du critère finaliste, des autorités de police générale, des polices spéciales et de leur articulation. Elles abordent enfin l'interdiction de déléguer et les régimes de crise.
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