Les syndicats, la liberté syndicale et la représentativité

Il réunit des personnes qui exercent la même profession ou des métiers similaires ou connexes. Il peut aussi réunir celles qui concourent à l’élaboration de produits déterminés (art. L. 2131-2). Cette définition souple permet des syndicats de métier, de branche ou d’entreprise. Retraités et chômeurs peuvent, dans les conditions légales, y adhérer ou y rester. Un groupement ouvert à tous, sans champ professionnel défini, n’est pas un syndicat. Un groupement mêlant employeurs et salariés se heurte à l’impossibilité de défendre en même temps des intérêts opposés (Soc. 12 juill. 2024, n° 24-60.173). Il ne pourrait en tout cas pas être représentatif, faute d’indépendance.

Il a pour seul objet l’étude et la défense des droits et intérêts matériels et moraux des personnes visées par ses statuts (art. L. 2131-1). Il peut prendre part au débat politique si son activité réelle reste tournée vers la défense des intérêts professionnels. Une activité essentiellement politique est en revanche incompatible avec sa spécialité, tout comme un objet illicite prônant des discriminations (Ch. mixte, 10 avr. 1998, Front national de la police). Il en va de même d’une activité principale de commerce ou de conseil juridique rémunéré (Soc. 15 nov. 2012, n° 12-27.315).

Chaque salarié peut adhérer au syndicat de son choix et militer. Entraver la liberté syndicale est un délit (art. L. 2146-1). Traiter un salarié moins bien en raison de son engagement syndical expose l’employeur à des sanctions civiles et pénales.

Créer un syndicat ne suppose aucune autorisation. Il suffit de déposer ses statuts (art. L. 2131-3 et R. 2131-1). Les syndicats fixent librement leur fonctionnement et leurs alliances. Ils choisissent leurs représentants (convention OIT n° 87, art. 3).

Le salarié peut refuser d’adhérer ou se retirer (art. L. 2141-1 et L. 2141-3). Les pressions pour l’en empêcher sont illicites. Il en va de même des clauses qui imposent l’adhésion, directement ou indirectement, pour être embauché ou conserver son emploi. La Cour européenne protège aussi cette liberté négative (CEDH, Gde ch., 11 janv. 2006, Sørensen et Rasmussen c. Danemark, n° 52562/99).

Il faut 10% des suffrages valablement exprimés au premier tour des élections du CSE. Tous les collèges sont confondus, sauf régime catégoriel. Ce score compte même si la faible participation impose un second tour.

Il faut 8%, en agrégeant les résultats des entreprises de la branche et ceux du scrutin des très petites entreprises. Une implantation territoriale équilibrée est aussi exigée (art. L. 2122-5).

Il faut 8% selon une mesure agrégée. Il faut aussi être représentatif dans des branches de l’industrie, de la construction, du commerce et des services (art. L. 2122-9). Le ministre du travail arrête la liste tous les quatre ans, après avis du Haut Conseil du dialogue social.

La représentativité acquise au début du cycle n’est pas remise en cause par des élections partielles. Elle ne l’est pas non plus par une cession ou une absorption qui modifie l’audience réelle (Soc. 19 févr. 2014, n° 13-20.069). L’annulation ultérieure des élections n’agit pas davantage rétroactivement (Soc. 11 mai 2016, n° 15-60.171). La représentativité disparaît en revanche si le syndicat cesse de respecter les valeurs républicaines, son indépendance ou la transparence financière.

Certaines organisations voient leur audience calculée dans les seuls collèges qu’elles représentent. C’est notamment le cas des syndicats affiliés à la CFE-CGC, des syndicats de pilotes et de ceux de journalistes. Le syndicat de base doit alors être doublement catégoriel, par son affiliation et par ses statuts. Il ne peut pas présenter de candidats hors des collèges visés par ses statuts (Soc. 8 oct. 2014, n° 14-11.317). Il ne peut pas non plus signer seul un accord applicable à tout le personnel (Soc. 31 mai 2011, n° 10-14.391). Le nombre de délégués syndicaux qu’il peut désigner se calcule sur l’effectif de la seule catégorie représentée (Soc. 21 mai 2025, n° 23-21.640).