Depuis la loi du 4 mars 2002, le patient a des droits sur l'information, le secret, le consentement, le refus, ses volontés anticipées et ses données. Leur exercice dépend toutefois de sa capacité et des procédures qui l'encadrent. Ces Notes examinent qui exerce ces droits, comment ils s'articulent et quels supports les conservent.
La qualité de professionnel de santé tient à l'exercice légal d'une profession inscrite dans la partie IV du Code de la santé publique. Ces Notes présentent l'accès à ces professions et leurs compétences, le rôle des ordres et l'exercice illégal. Elles traitent aussi du refus de prise en charge, des formes d'exercice libéral et du maintien des compétences.
Mise à jour octobre 2026
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