Ligne 4 · Dossier Droit et Santé Fin de vie et actes consécutifs au décès
Les actes consécutifs au décès
La mort ne lève ni le secret médical ni le respect dû au corps. Elle fait en revanche intervenir des tiers (proches, juge ou structure d'accueil), dont chacun reçoit un droit limité à sa fin. Ces Notes suivent cette logique du constat du décès jusqu'au don du corps, en passant par le prélèvement, l'autopsie et l'incapacité de recevoir.
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