Ligne 2 · Dossier Droit public Hiérarchie et contrôle des normes
L'invocabilité des normes internationales
Qu'un traité soit supérieur aux lois ne suffit pas pour qu'un plaideur puisse s'en servir. Ces Notes détaillent les conditions successives : introduction régulière, publication, réciprocité, effet direct de la stipulation. Elles montrent ensuite ce que permet et ce que ne permet pas le contrôle de conventionnalité.
Note ouverte avec l'accès complet
L'accès complet ouvre toutes les Notes du site : 4,99 € par mois sans engagement, ou 44,99 € en une seule fois pour un accès à vie.
Dans le même sous-thème
Hiérarchie et contrôle des normes
Compte gratuit