Ligne 2 · Dossier Droit public Droit de la fonction publique
Les sources du droit de la fonction publique
Résoudre une question de fonction publique suppose de trouver le bon niveau de norme. Ces Notes présentent la situation statutaire de l'agent, la loi et le code général, les statuts particuliers et les circulaires. Elles abordent aussi la place résiduelle du code du travail et les exigences constitutionnelles, européennes et conventionnelles.
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