Ligne 4 · Dossier Droit et Santé Techniques et contextes particuliers
Les actes soumis à un formalisme renforcé
Le consentement aux soins n'exige en principe aucune forme. La loi en impose une lorsque l'acte atteint gravement le corps ou ne soigne pas celui qui le subit : écrit, délai de réflexion ou passage devant le juge. Ces Notes les distinguent. Elles présentent ensuite les régimes propres aux rayonnements ionisants, à l'imagerie cérébrale et à la chirurgie esthétique.
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