Ligne 3 · Dossier Droit social Le pouvoir de l’employeur et ses limites
La géolocalisation des salariés
Localiser un véhicule ou un téléphone professionnel peut servir la sécurité, la facturation ou l'organisation des tournées. Contrôler le temps de travail par ce moyen n'est admis qu'à titre subsidiaire, pour des salariés sans réelle autonomie et faute d'autre décompte fiable. Ce contrôle ne peut jamais s'exercer en dehors des heures de travail ni au-delà de la finalité annoncée.
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