Ligne 3 · Dossier Droit social Le pouvoir de l’employeur et ses limites
Surveillance et preuve : de la loyauté au droit à la preuve
Images de caméras, données de géolocalisation, enregistrements clandestins, publications privées : une preuve illicite ou déloyale n'est plus écartée d'office. Depuis 2023, le juge met en balance le droit à la preuve et les droits concurrents. Il exerce pour cela un contrôle d'indispensabilité et de proportionnalité, au cas par cas.
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