Ligne 2 · Dossier Droit public Répartition des compétences
La répartition des compétences entre les deux ordres
Savoir quel juge saisir suppose de consulter plusieurs sources dans un ordre précis. Viennent d'abord les textes attribuant des blocs de compétence. Viennent ensuite les qualifications jurisprudentielles de la police, de la faute ou de l'atteinte à la propriété. Ces Notes présentent cette méthode et les questions préjudicielles qui relient les deux ordres.
Note ouverte avec l'accès complet
L'accès complet ouvre toutes les Notes du site : 4,99 € par mois sans engagement, ou 44,99 € en une seule fois pour un accès à vie.
Dans le même sous-thème
Répartition des compétences
Accès complet