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Ligne 2 · Dossier Droit public Institutions et souveraineté

Les institutions de la Ve République

La Constitution de 1958 a voulu en finir avec l'instabilité gouvernementale. Son fonctionnement réel dépend pourtant de la pratique et des majorités. Ces Notes suivent le régime de sa fondation à l'Assemblée sans majorité née en 2022. Elles passent par l'élection directe du président, les cohabitations, le quinquennat et la décentralisation.

Mise à jour le 7 sections env. 18 min de lecture
  • Ve République
  • Séparation des pouvoirs
  • Parlement
  • Décentralisation

La Constitution du 4 octobre 1958 se donne un but clair. Elle veut mettre un terme à l’instabilité des gouvernements qui avait marqué les IIIᵉ et IVᵉ Républiques. Elle combine pour cela un exécutif plus fort et un parlementarisme rationalisé. Ce dernier désigne un ensemble de procédures qui permettent au Gouvernement de maîtriser l’élaboration de la loi.

Le texte institue pourtant un régime parlementaire, puisque le Gouvernement reste responsable devant l’Assemblée nationale. Toute la difficulté de la matière tient à l’écart entre cette lecture du texte et une pratique centrée sur le président. Ces Notes suivent cet écart depuis 1958 jusqu’aux évolutions les plus récentes.

La naissance du régime

De la crise de 1958 à la nouvelle Constitution

  1. 13 mai 1958 La crise d'Alger éclate. La IVᵉ République ne parvient plus à dégager de majorités gouvernementales durables
  2. 1ᵉʳ juin 1958 L'Assemblée nationale investit le général de Gaulle
  3. 3 juin 1958 Une loi constitutionnelle déroge à l'article 90 de la Constitution de 1946. Elle charge le Gouvernement d'élaborer le nouveau texte selon des principes qu'elle fixe. Elle institue un Comité consultatif constitutionnel
  4. Été 1958 Le texte est rédigé avec Michel Debré et des membres du Conseil d'État. L'avant-projet parvient au Comité consultatif le 29 juillet
  5. 4 septembre 1958 Le général de Gaulle présente publiquement le projet
  6. 28 septembre 1958 Le référendum adopte la Constitution
  7. 4 octobre 1958 La Constitution entre en vigueur
  8. 21 décembre 1958 Un collège d'environ 80 000 grands électeurs élit le général de Gaulle président de la République

Le texte de 1958 n’est pas une simple remise à jour. Il répond à un diagnostic précis. L’instabilité venait de l’absence de majorités durables. Elle venait aussi du manque d’outils permettant à l’exécutif de faire adopter ses textes. Les procédures du titre V ont été pensées comme des remèdes à ce mal : fixation de l’ordre du jour, vote bloqué, engagement de responsabilité.

1962 : le tournant présidentiel

La réforme de 1962 dépasse la question du mode d’élection. Le président n’est plus un arbitre choisi par un collège restreint. Il devient le seul acteur politique investi directement par l’ensemble des électeurs. Il en devient, selon la formule de Michel Debré, la « clé de voûte » des institutions. L’équilibre entre les deux têtes de l’exécutif en est durablement rompu.

Du régulateur au juge constitutionnel

Les étapes de la justice constitutionnelle

  1. 6 novembre 1962 Le Conseil se définit comme un organe régulateur de l'activité des pouvoirs publics. Il refuse de contrôler une loi référendaire
  2. 16 juillet 1971 Liberté d'association : le Préambule devient une norme de contrôle. Le Conseil examine désormais le contenu des lois
  3. 29 octobre 1974 Soixante députés ou soixante sénateurs peuvent saisir le Conseil. L'opposition s'approprie ce droit. Les lois sensibles sont presque toutes déférées
  4. 1ᵉʳ mars 2010 La question prioritaire de constitutionnalité ouvre le contrôle aux justiciables

Le doyen Vedel voyait dans la réforme de 1974 une étape décisive vers un « gouvernement de la Constitution ». La minorité peut désormais faire confronter la loi votée par la majorité aux droits garantis par le bloc de constitutionnalité. Le détail juridique de cette évolution figure dans les Notes sur la hiérarchie et le contrôle des normes.

La répartition des pouvoirs

La Constitution donne au président des attributions essentielles. Elle confie au Gouvernement la conduite de la politique nationale. Leur partage réel dépend d’un facteur que le texte ne règle pas : la coïncidence ou non entre la majorité présidentielle et la majorité parlementaire.

Le texte

Selon l’article 5, le président veille au respect de la Constitution. Il garantit par son arbitrage le fonctionnement régulier des pouvoirs publics. Il nomme le Premier ministre et, sur proposition de celui-ci, les autres ministres (article 8). Il peut soumettre certains projets de loi au référendum, sur proposition du Gouvernement ou des deux assemblées (article 11). Il peut dissoudre l’Assemblée nationale, mais pas une seconde fois dans l’année qui suit les élections provoquées par une dissolution (article 12). Il signe les ordonnances et les décrets délibérés en Conseil des ministres. Il nomme aux emplois civils et militaires de l’État (article 13). Il détient enfin des pouvoirs exceptionnels en cas de menace grave et immédiate (article 16).

Le Gouvernement définit et conduit la politique de la Nation. Il répond de son action devant le Parlement (article 20). Le Premier ministre dirige le Gouvernement et détient le pouvoir réglementaire. Il nomme aux emplois civils et militaires dans la limite de l’article 13 (article 21).

La pratique

Lorsque les majorités coïncident, le Premier ministre tient politiquement son autorité du président. La lecture présidentielle l’emporte. L’article 20 s’efface derrière l’article 5. En cohabitation, au contraire, le Gouvernement exerce pleinement les prérogatives de l’article 20. Le président revient alors à son rôle d’arbitre.

Le contreseing prévu par l’article 19 rappelle que la plupart des actes du président exigent l’accord du Premier ministre. La conférence de presse du 31 janvier 1964 a exposé la conception gaullienne d’une autorité présidentielle indivisible. Le texte ne l’a jamais consacrée. Quant au « domaine réservé » du président en matière de défense et de diplomatie, il relève d’une convention de la pratique. Il n’a pas de fondement textuel propre.

Le parlementarisme rationalisé

Sous les IIIᵉ et IVᵉ Républiques, les assemblées et les partis faisaient et défaisaient les gouvernements au gré des coalitions. Les auteurs de la Constitution de 1958 ont répondu par des outils de rationalisation. Ils associent le Gouvernement à chaque étape de la procédure législative. C’est pourquoi la grande majorité des lois adoptées sont d’origine gouvernementale : entre 70 et 90% selon les périodes et les méthodes de calcul. Les projets de loi passent en outre devant le Conseil d’État. Depuis 2008, celui-ci peut aussi être consulté sur les propositions de loi, mais de façon facultative.

Les outils de la rationalisation

La dissolution (article 12) fait peser sur l’Assemblée la perspective d’un retour devant les électeurs. Les ordonnances (article 38) permettent au Gouvernement, une fois habilité, d’intervenir dans le domaine de la loi. L’irrecevabilité financière (article 40) interdit aux parlementaires de proposer une charge publique nouvelle ou alourdie, ou une baisse de ressources. L’irrecevabilité réglementaire (article 41) permet d’écarter une proposition ou un amendement qui empiète sur le domaine de l’article 37.

Le vote bloqué (article 44) oblige l’assemblée à se prononcer en une seule fois sur le texte retenu par le Gouvernement. Selon le résumé de Guy Carcassonne, elle n’a alors le choix qu’entre tout accepter et tout rejeter. L’ordre du jour (article 48) a longtemps été fixé en priorité par le Gouvernement. Un partage a été introduit en 2008. La question de confiance (article 49, alinéa 1) permet au Premier ministre d’engager la responsabilité du Gouvernement sur son programme ou une déclaration de politique générale. L’engagement de responsabilité sur un texte (article 49, alinéa 3) fait adopter celui-ci sans vote, sauf motion de censure. L’usage de cette procédure a été limité en 2008.

Les cohabitations et le quinquennat

Trois cohabitations

  1. 1986-1988 François Mitterrand et Jacques Chirac : une première expérience, sans précédent institutionnel
  2. 1993-1995 François Mitterrand et Édouard Balladur
  3. 1997-2002 Jacques Chirac et Lionel Jospin : la plus longue, qui dure cinq ans

Quand les majorités concordent, le Premier ministre dépend étroitement du président. Celui-ci l’a nommé et dirige en fait la majorité parlementaire. Il peut obtenir sa démission à tout moment, alors même que le texte ne prévoit aucune révocation. Les cohabitations révèlent une propriété rarement soulignée du texte de 1958. Il peut fonctionner selon une logique parlementaire sans avoir à être révisé. Le Gouvernement répond alors surtout devant la majorité dont il est issu, le président ayant été désavoué par les électeurs. Le Premier ministre devient le centre de la décision politique. Le président se replie sur l’arbitrage de l’article 5 et sur ses domaines traditionnels, défense et affaires étrangères. Ce partage ne repose sur aucun fondement textuel explicite. L’écart entre le texte et les conventions du régime apparaît alors au grand jour.

Le septennat

1958-2000

  • Le président est élu pour sept ans et peut être réélu sans limite
  • Les élections présidentielle et législatives suivent des calendriers décalés
  • Une cohabitation en cours de mandat est donc probable
  • Le président garde une certaine distance avec la vie politique quotidienne

Le quinquennat

Loi constitutionnelle du 2 octobre 2000

  • Le mandat dure cinq ans. Il ne peut être exercé plus de deux fois de suite depuis 2008
  • Les législatives se tiennent juste après l'élection présidentielle
  • Le risque de cohabitation est fortement réduit
  • Le président entre dans le rythme électoral ordinaire
Le quinquennat n'a pas seulement réduit la durée du mandat. En synchronisant les élections, il a réorganisé le cycle politique au profit du président.

Le quinquennat accélère la vie politique. Il accentue la prépondérance du président sur le Premier ministre. Cette présidentialisation ne s’est accompagnée d’aucun contrepoids nouveau. Elle nourrit l’une des critiques récurrentes adressées au régime. Elle a inspiré en partie la révision de 2008.

Depuis 2022 : gouverner sans majorité

Les législatives de 2022 n’ont donné au président qu’une majorité relative. L’Assemblée a été dissoute le 9 juin 2024. Les élections des 30 juin et 7 juillet ont produit une Assemblée sans majorité, divisée en trois blocs. Les instruments du parlementarisme rationalisé avaient été conçus pour un exécutif appuyé sur une majorité. Ils ont alors montré leurs limites.

Une instabilité sans précédent sous la Ve République

  1. 14 avril 2023 La réforme des retraites est portée par une loi de financement rectificative examinée dans les délais de l'article 47-1. Elle est adoptée grâce à l'article 49, alinéa 3. Elle est validée dans son principe (décision n° 2023-849 DC). Le même jour, la proposition de référendum d'initiative partagée qui la combattait est déclarée irrecevable (n° 2023-4 RIP)
  2. 9 juin 2024 L'Assemblée nationale est dissoute le soir des élections européennes
  3. 4 décembre 2024 Le gouvernement Barnier est censuré par 331 voix. Il avait engagé sa responsabilité sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale. C'est la première censure depuis 1962
  4. 8 septembre 2025 Le gouvernement Bayrou perd la confiance qu'il avait demandée sur le fondement de l'article 49, alinéa 1 (364 voix contre, 194 pour). C'est une première sous la Ve République
  5. 9 septembre 2025 Sébastien Lecornu est nommé. Il démissionne le 6 octobre avant d'être reconduit le 10 octobre 2025
  6. Janvier 2026 Le Premier ministre avait annoncé renoncer à engager la responsabilité du Gouvernement sur un texte. Il le fait pourtant à trois reprises sur la loi de finances pour 2026 (20, 23 et 30 janvier). Aucune motion de censure n'aboutit
Un même texte, trois lectures selon la majorité
Centre de la décisionLe Premier ministreLe président Majorités concordantes Le cas ordinaire Centre de la décision Le président, clé de voûte Le Premier ministre Dépend politiquement du président Le président L'article 5 éclipse l'article 20 Cohabitation 1986-1988, 1993-1995, 1997-2002 Centre de la décision Le Premier ministre Le Premier ministre Exerce pleinement l'article 20 Le président Arbitre, défense et affaires étrangères Assemblée sans majorité Depuis 2022 Centre de la décision Aucune majorité de rechange Le Premier ministre Exposé à la censure et au refus de confiance Le président Dissolution bornée par l'article 12
Le texte de 1958 n'a pas été révisé pour passer d'une ligne à l'autre. C'est l'état des majorités qui déplace le centre de gravité de l'exécutif.

La décentralisation

Trois actes

  1. 27 avril 1969 Le référendum rejette le projet de création des régions et de réforme du Sénat. Le général de Gaulle quitte le pouvoir
  2. 2 mars 1982 Acte I : la tutelle préalable du préfet disparaît et des compétences sont transférées, sans révision de la Constitution
  3. 28 mars 2003 Acte II : l'article 1ᵉʳ affirme que l'organisation de la République est décentralisée. La région entre dans la liste de l'article 72. La subsidiarité, l'expérimentation, l'autonomie financière et le droit de pétition reçoivent valeur constitutionnelle
  4. 2003-2004 L'acte II est mis en œuvre par deux lois organiques du 1ᵉʳ août 2003 (expérimentation, référendum local) et par la loi organique du 29 juillet 2004 sur l'autonomie financière. La loi du 13 août 2004 sur les libertés et responsabilités locales organise les transferts de compétences
  5. À partir de 2013 Acte III : réforme des scrutins locaux (lois du 17 mai 2013), chefs de file et conférences territoriales de l'action publique (loi du 27 janvier 2014), puis réduction de 22 à 13 régions métropolitaines par la loi du 16 janvier 2015

La révision de 2003 repose sur cinq idées : subsidiarité, prise en compte des particularités locales, expérimentation, autonomie financière et participation des électeurs. La décentralisation a pu avancer pendant vingt ans sans révision. Cela montre la souplesse du texte de 1958. La réforme de 2003 l’a ensuite inscrite dans la Constitution, dans son principe comme dans ses modalités. Deux chantiers prolongent aujourd’hui cette logique sur le plan constitutionnel. Ce sont le statut de la Nouvelle-Calédonie et le projet d’autonomie de la Corse, présentés dans les Notes sur la révision de 2008.

Une VIᵉ République ?

Les faiblesses du régime appellent-elles une nouvelle Constitution ?

Pour un changement

Les reproches sont anciens et constants : un Parlement affaibli, un président qui concentre le pouvoir sans répondre politiquement devant les assemblées, une répartition ambiguë des rôles au sein de l'exécutif. Les projets de nouvelle Constitution suivent deux voies. Les uns proposent d'assumer franchement un régime présidentiel. Les autres veulent redonner au Parlement un rôle central, comme législateur et comme contrôleur du Gouvernement.

Pour la continuité

Aucun projet précis ne rassemble de consensus politique. Le texte de 1958 a traversé les alternances, des crises graves, trois cohabitations et une décentralisation longtemps menée sans révision. Sa souplesse n'est plus à démontrer. Surtout, la plupart de ses défauts peuvent être corrigés par des réformes ciblées, plus légères qu'un changement de régime.

Bilan

La France a longtemps préféré changer de Constitution plutôt que de l'amender. La Ve République a renversé cette tendance. Le rapport Balladur puis la révision de 2008 ont privilégié l'ajustement. La période ouverte en 2022 relance néanmoins la question. Elle se pose désormais en termes de mode de scrutin et de culture de la coalition plus que de texte constitutionnel.

Les tensions du régime

Le texte et la pratique

Parlementaire dans sa lettre, le régime est présidentiel dans son fonctionnement ordinaire. C’est le fait majoritaire qui fixe le centre de gravité de l’exécutif. La Constitution ne le fait pas.

La stabilité et le débat

Les outils de rationalisation ont mis fin à l’instabilité gouvernementale. Ils alimentent pourtant un débat constant sur la place réservée au Parlement.

L'unité et la décentralisation

La République est à la fois indivisible et décentralisée. La conciliation de ces deux exigences fait l’objet d’ajustements successifs.

Ce qu'il faut retenir

La Constitution de 1958 a été conçue pour remédier à l’instabilité plutôt que pour refonder la théorie politique. L’élection directe du président en 1962 l’a transformée. Elle a rompu l’équilibre de l’exécutif. Les cohabitations de 1986 à 2002 ont montré que le texte pouvait aussi fonctionner selon une logique parlementaire. Le quinquennat et l’alignement des calendriers en 2000 ont ensuite rendu ces situations improbables. Ils ont conforté la lecture présidentielle. La décentralisation a été inscrite à l’article 1ᵉʳ en 2003. La censure de 2024 et le refus de confiance de 2025 ont enfin prouvé que la stabilité tenait davantage à l’existence d’une majorité qu’aux procédures de rationalisation.

Sources et références

Assistant de lecture

Bienvenue ! Quelle notion, quel mécanisme ou quel exemple souhaitez-vous explorer ensemble ? (Pas d'inquiétude : la conversation s'efface à la fermeture de l'onglet.).

Réponses générées par l’IA Gemini (Google) : elles peuvent comporter des erreurs.

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