Ligne 2 · Dossier Droit public Atlas des jurisprudences
Les décisions-pivots du droit public
Une trentaine de décisions fondent les mécanismes dont le reste du droit administratif découle. Ces Notes les rassemblent par thème, de la compétence aux libertés. Elles indiquent chaque fois ce qu'elles ont créé. Elles expliquent enfin comment s'en servir dans une démonstration.
Une grande partie du droit administratif est l’œuvre du juge. Beaucoup de ses règles ne sont écrites nulle part. Connaître la jurisprudence n’a donc rien d’un luxe. C’est le seul moyen d’énoncer la règle applicable.
Encore faut-il distinguer l’essentiel de l’accessoire. Une trentaine de décisions posent les mécanismes fondamentaux. Les autres les affinent, les étendent ou les restreignent. Ces Notes réunissent ce socle. L’ensemble des décisions citées dans le dossier peut être consulté dans le répertoire des jurisprudences.
Les fondations et la compétence
L'autonomie du droit administratif
- 1873 TC, Blanco : la responsabilité de l'État obéit à des règles propres, qui ne sont ni générales ni absolues. Elle relève du juge administratif. Le même arrêt fonde à la fois l'autonomie du droit administratif et la compétence de son juge
- 1873 TC, Pelletier : la faute de service se juge devant le juge administratif et engage l'administration. La faute personnelle se juge devant le juge judiciaire et engage l'agent
- 1889 CE, Cadot : la théorie du ministre-juge est abandonnée. Le Conseil d'État devient le juge de droit commun des litiges administratifs
- 1921 TC, Bac d'Eloka : un service public peut fonctionner comme une entreprise privée. C'est l'acte de naissance des services publics industriels et commerciaux
- 1987 CC, Conseil de la concurrence : un principe fondamental reconnu par les lois de la République réserve au juge administratif l'annulation des décisions prises en vertu de prérogatives de puissance publique
- 2013 TC, Bergoend et Époux Panizzon : la voie de fait et l'emprise irrégulière sont cantonnées. Le juge administratif retrouve sa place de juge ordinaire des atteintes causées par l'administration
Les sources de la légalité
Ce qui s'impose à l'administration
- 1936 Arrighi : la loi fait écran, car le juge administratif ne contrôle pas sa conformité à la Constitution
- 1945 Aramu : les principes généraux du droit lient l'administration sans qu'un texte soit nécessaire
- 1971 Liberté d'association : le Conseil constitutionnel reconnaît valeur constitutionnelle au Préambule et aux principes fondamentaux reconnus par les lois de la République
- 1989 Nicolo : le juge administratif écarte une loi contraire à un traité, même si elle est postérieure
- 1989 Compagnie Alitalia : l'administration doit abroger les règlements illégaux dès l'origine ou devenus illégaux
- 1998 Sarran : dans l'ordre interne, les engagements internationaux ne priment pas la Constitution
- 2006 Société KPMG : le principe de sécurité juridique est consacré. Il impose des mesures transitoires
- 2007 Société Arcelor : les actes qui transposent une directive font l'objet d'un contrôle par équivalence
- 2009 Mme Perreux : une directive non transposée produit un effet direct pour ses dispositions précises et inconditionnelles
L’acte administratif et le service public
Qualifier l'acte et le service
- 1956 USIA : l'objet, l'origine des ressources et les modalités de fonctionnement permettent de distinguer service administratif et service industriel et commercial
- 1968 Époux Barbier : lorsqu'une personne privée gère un service industriel et commercial, seuls ses règlements d'organisation du service sont administratifs
- 1995 Hardouin et Marie : les mesures d'ordre intérieur reculent. C'est désormais l'effet de la mesure qui compte
- 2001 Ternon : une décision individuelle illégale créatrice de droits ne peut être retirée que dans les quatre mois
- 2002 Duvignères : la recevabilité du recours contre une circulaire dépend de son caractère impératif
- 2007 APREI : un faisceau d'indices peut suffire à identifier un service public, même sans prérogatives de puissance publique
- 2016 Fairvesta et Numericable : les actes de droit souple qui produisent des effets notables peuvent être attaqués
- 2020 GISTI : la solution est étendue aux documents de portée générale aux effets notables
Le contentieux, les contrats et la fonction publique
Les pouvoirs du juge et les garanties
- 1933 Benjamin : les mesures de police doivent être nécessaires et proportionnées
- 1950 Dame Lamotte : le recours pour excès de pouvoir existe même lorsque aucun texte ne le prévoit
- 1950 Dehaene : le droit de grève doit être concilié avec la continuité du service public
- 1954 Barel : l'égal accès aux emplois publics interdit d'écarter un candidat en raison de ses opinions politiques
- 1996 Berkani : les personnels non statutaires d'un service administratif géré par une personne publique sont des agents publics
- 2004 Association AC ! : le juge peut moduler dans le temps les effets d'une annulation
- 2007 Tropic Travaux Signalisation : les concurrents évincés peuvent attaquer le contrat lui-même
- 2009 Société Atom : les sanctions administratives infligées aux administrés relèvent du plein contentieux
- 2013 Dahan : le juge vérifie pleinement la proportionnalité des sanctions disciplinaires
- 2014 Département de Tarn-et-Garonne : les tiers peuvent contester le contrat par un recours de pleine juridiction
- 2016 Czabaj : à défaut de mention régulière des voies et délais, le recours doit être exercé dans un délai raisonnable, en principe d'un an
Ce qu'il faut retenir
Une décision ne prouve quelque chose que si elle est reliée à un mécanisme précis. Il faut donc d’abord identifier le mécanisme en cause : compétence, contrôle, responsabilité, accès au juge, sources de la légalité, stabilité des actes ou office du juge. On choisit ensuite la décision-pivot qui l’a posé ou infléchi. On l’accompagne d’une décision qui montre son évolution ultérieure : resserrement, extension, européanisation ou gain d’effectivité. L’essentiel est d’énoncer ce que la décision a changé en droit, qu’il s’agisse d’une règle, d’un critère, d’un pouvoir du juge ou d’une exception. Il faut aussi la rattacher au problème posé. Une référence exacte mais hors sujet affaiblit davantage un raisonnement qu’un arrêt classique bien utilisé. Trois décisions bien articulées valent mieux qu’une dizaine simplement alignées.
Sources et références
- Répertoire des jurisprudences du Dossier Droit public liste complète et interrogeable des décisions citées
- Tribunal des conflits, 8 février 1873, Blanco
- Conseil d'État, Ass., 17 février 1950, Ministre de l'agriculture c/ Dame Lamotte
- Conseil constitutionnel, décision n° 86-224 DC du 23 janvier 1987, Conseil de la concurrence
- Conseil d'État, Ass., 26 octobre 2001, Ternon
- Conseil d'État, Ass., 13 juillet 2016, Czabaj
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