Ligne 4 · Dossier Droit et Santé
4 Notes 2 sous-thèmes
Régimes de responsabilité
Accès completMettre en cause un soignant peut viser à le sanctionner ou à indemniser la victime. Chaque voie a ses conditions. Ces Notes exposent le principe de la responsabilité pour faute, la désignation du débiteur et du juge, le régime des infections nosocomiales et l'assurance. Elles traitent aussi de la responsabilité pénale et de celle du fait des produits de santé.
Régimes de responsabilité
Accès completLe régime d'indemnisation d'un dommage médical dépend de l'événement qui l'a causé. Une faute, un aléa, une infection contractée lors des soins, un produit ou une transfusion n'obéissent pas aux mêmes règles de preuve. Ils ne désignent pas non plus le même débiteur. Ces Notes les passent en revue, puis traitent des dommages aux causes multiples.
Indemnisation des dommages
Accès completDepuis 2002, la victime d'un accident médical peut choisir entre le juge et une procédure amiable, gratuite et fondée sur l'expertise. Ces Notes présentent les conditions de chaque régime, les interventions de l'ONIAM, le rôle des CCI, de la CNAMed, des assureurs et du FADPS. Elles décrivent ensuite les procédures amiables et contentieuses, puis l'expertise.
Indemnisation des dommages
Accès completUne fois le débiteur connu, il reste à chiffrer le dommage poste par poste. Ces Notes présentent la nomenclature Dintilhac, le principe de réparation intégrale et ses modalités, les effets de l'acceptation d'une offre et le recours des tiers payeurs. Elles distinguent enfin la prescription de l'action des délais propres à la procédure amiable.
