Ligne 1 · Dossier Protection sociale Gouverner : fondements et acteurs
La péremption d'instance en contentieux de la sécurité sociale
Devant les pôles sociaux, une procédure délaissée s'éteint après deux ans, à condition que le juge ait expressément imposé des diligences aux parties. Ces Notes présentent ce régime propre et la jurisprudence récente qui l'a précisé. Elles mesurent ses effets sur l'accès au juge des assurés comme des cotisants.
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