Ligne 2 · Dossier Droit public
38 Notes 10 sous-thèmes
Acte administratif unilatéral
Avant de juger un acte, il faut savoir ce qu'il est, qui l'a pris, ce qu'il produit et à partir de quand il s'impose. Ces Notes reprennent ces étapes dans l'ordre. Elles montrent ensuite que la force obligatoire de la décision ne donne pas à l'administration le droit d'user librement de la contrainte.
Acte administratif unilatéral
Accès completL'administration peut-elle revenir sur ses actes ? La réponse dépend de trois distinctions : retrait rétroactif ou abrogation pour l'avenir, règlement ou décision individuelle, acte créateur de droits ou non. Ces Notes exposent ces règles, codifiées dans le CRPA. Elles présentent aussi les exceptions de la fraude et de l'inexistence.
Sources et légalité administrative
Compte gratuitLe juge administratif impose à l'administration des règles qu'aucun texte n'énonce. Ces Notes retracent l'apparition des principes généraux du droit et leur rang entre la loi et le règlement. Elles présentent leurs grandes familles et leur avenir face à la multiplication des normes écrites de rang supérieur.
Sources et légalité administrative
Accès completLa loi a perdu le monopole de la création du droit. La Constitution de 1958 lui assigne un domaine. Le règlement et les ordonnances s'étendent. Les régulateurs produisent du droit souple. Ces Notes décrivent ces producteurs de normes. Elles abordent ensuite l'inflation des textes, ce qu'elle coûte et les remèdes essayés.
Organisation administrative
Accès completL'État n'est qu'une seule personne juridique, mais plusieurs autorités parlent en son nom. Ces Notes montrent comment la Constitution répartit le pouvoir administratif entre le Président, le Premier ministre et les ministres. Elles précisent le rôle du contreseing, de la hiérarchie et des avis.
Organisation administrative
Accès completDéconcentrer, c'est rapprocher la décision du terrain sans créer de nouvelle personne juridique. Ces Notes expliquent ce qui sépare la déconcentration de la décentralisation, puis la hiérarchie de la tutelle. Elles décrivent ensuite le préfet, les délégations, l'organisation territoriale de l'État et la double casquette du maire.
Organisation administrative
Accès completLes collectivités territoriales s'administrent elles-mêmes, dans le cadre que fixent la Constitution et la loi. Ces Notes retracent la construction de cette autonomie. Elles présentent les collectivités, leurs statuts et les garanties de l'article 72. Elles abordent aussi la participation des habitants, l'intercommunalité, la répartition des compétences et le contrôle de l'État.
Organisation administrative
Accès completPour confier une mission à une structure dédiée, l'État peut créer un établissement public sous sa tutelle ou une autorité indépendante hors de sa hiérarchie. Ces Notes exposent le principe de spécialité et la distinction entre établissements administratifs et industriels. Elles présentent les formes récentes et la question que pose l'indépendance au regard de l'article 20.
Organisation administrative
Accès completLa réforme de l'État trouve son fondement juridique dans la mutabilité du service public. Ces Notes retracent les programmes qui se succèdent depuis 1989, de la RGPP à Action publique 2022. Elles abordent la transformation de la fonction publique, l'essor du numérique et la recherche d'une action publique plus territorialisée.
Service public et interventions économiques
Accès completLe service public devait être le critère unique du droit administratif. Il est devenu une notion de qualification parmi d'autres, mais toujours décisive. Ces Notes expliquent comment on le reconnaît et comment on distingue service administratif et service industriel et commercial. Elles montrent comment il est créé et géré. Elles précisent le régime applicable selon son gestionnaire.
Service public et interventions économiques
Accès completUne personne publique qui intervient dans l'économie doit justifier son intervention et ne pas fausser la concurrence. Ces Notes expliquent qui peut créer un service public. Elles montrent comment le droit de la concurrence est entré dans le contrôle de légalité avec Million et Marais. Elles présentent enfin ce que le droit de l'Union exige des monopoles et des financements publics.
Service public et interventions économiques
Accès completLe domaine public est protégé parce qu'il sert l'utilité publique, non pour lui-même. Ces Notes expliquent comment on le distingue du domaine privé et quelles règles le mettent à l'abri. Elles montrent comment le droit est passé d'une logique de simple conservation à une valorisation économique encadrée.
Service public et interventions économiques
Accès completLe droit administratif emprunte depuis longtemps au droit privé, sans pour autant se confondre avec lui. Ces Notes montrent ce que le juge reprend au droit civil et quel usage l'administration fait du contrat. Elles exposent ce qui reste propre à la puissance publique. Elles expliquent enfin pourquoi l'autonomie du droit administratif fait débat.
Contrats administratifs
Accès completUn contrat est administratif quand la loi le dit. Il l'est aussi quand il associe une personne publique à un objet de service public, à une clause ou à un régime exorbitants. Ces Notes suivent pas à pas ce raisonnement et en signalent les exceptions et les incertitudes. Elles présentent enfin les qualifications du code de la commande publique.
Contrats administratifs
Accès completDepuis 2019, un code unique regroupe les règles des marchés publics et des concessions. Ces Notes présentent ce cadre et les trois principes constitutionnels qui l'animent. Elles tracent la frontière entre marché et concession. Elles abordent enfin la compétence pour signer et les règles d'exécution que le code a reprises de la jurisprudence.
Contrats administratifs
Accès completPendant l'exécution, la personne publique peut diriger, sanctionner, modifier et résilier le contrat de sa propre autorité. En contrepartie, le cocontractant est protégé contre certains aléas. Ces Notes présentent ces pouvoirs. Elles exposent ensuite les théories des sujétions imprévues, du fait du prince, de l'imprévision et de la force majeure.
Contrats administratifs
Accès completEntre 2007 et 2017, le juge a entièrement refondu les recours ouverts contre les contrats administratifs. Ces Notes présentent ceux des parties, issus des arrêts Béziers. Elles présentent aussi ceux des tiers, issus de Tarn-et-Garonne et SMPAT, puis les deux référés propres à la commande publique. Elles montrent enfin comment choisir entre eux.
Encadrement de l'action administrative
Accès completLa sécurité juridique protège la stabilité des situations et la clarté des règles, sans interdire à l'administration de changer le droit. Ces Notes en précisent le statut. Elles en suivent ensuite les applications : non-rétroactivité, retrait, lois de validation, mesures transitoires depuis KPMG, intelligibilité des normes et modulation des annulations.
Encadrement de l'action administrative
Accès completL'administration décide seule et ses décisions s'exécutent sans attendre le juge. Pour équilibrer ce pouvoir, le droit a imposé le contradictoire, la motivation, la transparence et des règles de simplification. Il a ensuite développé la participation, la médiation et l'encadrement des algorithmes, sans retirer à l'administration son pouvoir de décider.
Encadrement de l'action administrative
Accès completAvant de juger si une mesure de police est proportionnée, il faut savoir si elle relève bien de la police administrative. Il faut aussi savoir si son auteur était compétent. Ces Notes traitent du critère finaliste, des autorités de police générale, des polices spéciales et de leur articulation. Elles abordent enfin l'interdiction de déléguer et les régimes de crise.
Encadrement de l'action administrative
Accès completL'ordre public ne se limite plus à la sécurité, à la tranquillité et à la salubrité. La moralité et la dignité s'y sont ajoutées. Une mesure de police ne vaut pourtant que si elle est adaptée, nécessaire et proportionnée au trouble. Ces Notes décrivent ce que protège l'ordre public. Elles montrent comment le juge contrôle les restrictions qu'il justifie.
Régimes d'exception
Accès completPendant la Grande Guerre, le Conseil d'État a forgé une théorie qui permet à l'administration de s'écarter des règles ordinaires quand elle ne peut plus les respecter. Ces Notes exposent les conditions de ces dérogations, leur étendue et les limites que le juge maintient.
Régimes d'exception
Accès completLa Constitution prévoit deux régimes de crise : les pouvoirs exceptionnels de l'article 16 et l'état de siège. Ce qui les sépare tient d'abord à l'autorité dont ils accroissent les pouvoirs. Ces Notes en exposent les conditions, la place qu'y occupe le juge et le contrôle de durée ajouté en 2008.
Régimes d'exception
Accès completCréé par une loi de 1955, l'état d'urgence est le régime d'exception le plus souvent utilisé sous la Ve République. Ces Notes en décrivent le déclenchement et la prorogation. Elles rappellent sa validation constitutionnelle. Elles exposent enfin le contrôle du décret et des mesures individuelles : assignations, fermetures, perquisitions.
Régimes d'exception
Accès completCréé en mars 2020 et supprimé en juillet 2022, l'état d'urgence sanitaire a donné au Premier ministre une police de crise et au juge des référés un contentieux massif. Ces Notes décrivent ce régime. Elles montrent comment le juge a contrôlé le confinement, les manifestations, les cultes et le passe sanitaire.
Régimes d'exception
Accès completLes états d'exception prennent fin, mais certains de leurs instruments restent. Ces Notes montrent comment la loi SILT de 2017 a fait entrer dans le droit commun des outils nés de l'état d'urgence. Elles présentent les réserves posées par le Conseil constitutionnel et les garanties que cette pérennisation impose.
Responsabilité administrative
Accès completDepuis Blanco, la responsabilité de l'administration obéit à des règles propres, distinctes du Code civil. Ces Notes servent d'entrée dans la matière. Elles retracent la formation du régime et présentent ses trois fondements. Elles abordent la distinction des fautes, le partage entre les deux ordres de juridiction et l'apport du législateur.
Responsabilité administrative
Accès completSavoir si une faute est celle du service ou celle de l'agent détermine qui paie et quel juge statue. Ces Notes expliquent comment on qualifie la faute et quand l'administration répond de la faute de son agent. Elles montrent enfin comment la charge est répartie entre eux par les actions récursoires.
Responsabilité administrative
Accès completExiger une faute lourde, c'est protéger une activité difficile. Se contenter d'une faute simple, c'est faciliter l'indemnisation. Ces Notes retracent le recul de la faute lourde, de l'hôpital à la prison et aux impôts. Elles identifient les domaines où elle subsiste. Elles traitent enfin de la responsabilité pour durée excessive des procès.
Responsabilité administrative
Accès completL'administration peut devoir réparer sans avoir commis de faute. Elle peut avoir exposé la victime à un risque. Elle peut aussi lui avoir imposé une charge que les autres n'ont pas supportée. Ces Notes étudient ces deux fondements, des explosifs aux travaux publics, jusqu'à la responsabilité du fait des lois et des traités.
Responsabilité administrative
Accès completPour être indemnisée, la victime doit établir un préjudice certain, directement causé par l'administration. Elle doit le réclamer dans les quatre ans. Aucune cause d'exonération ne doit le neutraliser. Ces Notes détaillent ces conditions. Elles présentent ensuite les régimes spéciaux et les fonds qui s'en écartent, de l'ONIAM aux accidents scolaires.
Juridiction et office du juge
Accès completL'administration a d'abord été son propre juge. Une véritable juridiction s'est ensuite formée. Elle est aujourd'hui protégée par la Constitution. Ces Notes retracent cette histoire et présentent les garanties constitutionnelles. Elles exposent les critères de la juridiction, l'organisation à trois degrés, les juridictions spécialisées et les exigences d'impartialité.
Juridiction et office du juge
Accès completLe juge administratif ne contrôle pas toujours de la même façon. Ses pouvoirs varient selon le recours dont il est saisi. La profondeur de son examen varie selon la matière. Ces Notes présentent les familles de recours, la liste des illégalités possibles et l'échelle qui va du contrôle minimal au bilan.
Juridiction et office du juge
Accès completLe juge administratif ne se contente plus d'annuler. Il connaît d'actes autrefois hors d'atteinte et rectifie le fondement des décisions. Il adresse des injonctions sous astreinte, aménage dans le temps les effets de ses jugements et reçoit des actions collectives. Ces Notes retracent cette transformation et ses limites.
Procédure contentieuse
Accès completAvant d'examiner la légalité d'un acte, le juge vérifie que le requérant peut agir et que la décision attaquée peut lui être soumise. Ces Notes décrivent ces conditions : capacité, qualité et intérêt pour agir, décision préalable, actes contestables, cas des contrats, filtres préalables et limites légales de l'accès au juge.
Procédure contentieuse
Accès completDeux mois pour saisir le juge : la règle paraît simple, son application l'est rarement. Ces Notes expliquent ce qui fait courir le délai et pourquoi il faut mentionner les voies de recours. Elles montrent comment traiter le silence de l'administration et ce qui interrompt le délai. Elles présentent enfin ce qu'a changé l'arrêt Czabaj.
Procédure contentieuse
Accès completPouvoir saisir un juge est la condition de toute protection des droits. Ces Notes retracent la conquête du recours contre l'administration jusqu'à Dame Lamotte. Elles en présentent les fondements et les limites. Elles montrent enfin comment les référés créés en 2000 ont permis au juge d'agir dans l'urgence.
Procédure contentieuse
Accès completUne fois le jugement rendu, plusieurs chemins s'ouvrent. Chacun confie au juge saisi une mission différente. L'appel permet de rejuger toute l'affaire, alors que la cassation vérifie seulement la décision. Ces Notes décrivent aussi le filtrage des pourvois, l'avis contentieux et les recours portés devant le juge qui a statué.
