Ligne 2 · Dossier Droit public · Contrats administratifs

L'exécution du contrat et son équilibre financier

Pendant l'exécution, la personne publique peut diriger, sanctionner, modifier et résilier le contrat de sa propre autorité. En contrepartie, le cocontractant est protégé contre certains aléas. Ces Notes présentent ces pouvoirs. Elles exposent ensuite les théories des sujétions imprévues, du fait du prince, de l'imprévision et de la force majeure.

• Contrat administratif
• Imprévision
• Résiliation unilatérale
• Équilibre financier