Ligne 2 · Dossier Droit public Répartition des compétences
Le Tribunal des conflits
Le Tribunal des conflits veille à ce que les deux ordres de juridiction ne se disputent pas un litige et ne le refusent pas tous les deux. Ces Notes décrivent sa composition depuis la réforme de 2015 et ses quatre modes d'intervention. Elles présentent aussi sa compétence pour indemniser les procédures trop longues et l'apport de sa jurisprudence.
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