L'obligation de sécurité de l'employeur

Le risque ne se confond pas avec le danger. Le danger est la source du dommage possible. Le risque est la probabilité qu’il se réalise et l’ampleur de ses conséquences. C’est une mesure de l’incertitude, donc une grandeur que l’on peut évaluer. Appliqué au travail, il désigne la probabilité qu’un salarié subisse un dommage à son intégrité, physique ou psychique, du fait de son activité ou à l’occasion de celle-ci. Toute l’architecture de la santé au travail repose sur cette notion. Le droit en confie la responsabilité à l’employeur, parce qu’il dirige l’organisation du travail.

Une question sociale née de l’industrie

Les historiens du droit distinguent trois temps. Le premier est l’émergence d’une législation spéciale sur les accidents du travail, entre 1880 et 1898. Le deuxième est le retour du refoulé, des années 1970 aux années 1990. L’obligation de sécurité réapparaît alors et remet en cause la séparation entre réglementation technique, droit pénal et réparation forfaitaire. Depuis les arrêts Eternit, s’ouvre enfin une période que l’on a pu présenter comme celle de la maturité.

Prévenir, réparer, compenser

La répartition des rôles n’est pas étanche. La branche AT-MP a aussi une fonction préventive. Le taux de cotisation, calculé sur la sinistralité, incite à prévenir. Des ristournes récompensent en outre les efforts de prévention (voir La réparation des risques professionnels). Inversement, le salarié peut demander réparation au conseil de prud’hommes d’un manquement à l’obligation de prévention. Il n’a pas à attendre que le risque se réalise. Une atteinte à la santé, ou même l’anxiété liée à une exposition, peut suffire. Cette voie prend de l’importance à mesure que la branche peine à reconnaître les maladies professionnelles. La difficulté est plus forte encore pour les affections psychiques.

Des obligations particulières à l’obligation générale

Les prescriptions techniques

La quatrième partie du code du travail décline, surtout par voie réglementaire, une multitude de règles techniques. Elles portent sur les lieux de travail (livre II), les équipements et protections (livre III), les risques d’exposition (livre IV) et les activités particulières (livre V). Ainsi l’article R. 4412-100 fixe-t-il la valeur limite d’exposition à l’amiante à dix fibres par litre d’air inhalé, en moyenne sur huit heures. Ces règles précisent le principe général sans y déroger.

Règle technique

Partie réglementaire du code

• Précise et directement opérationnelle
• Assortie d'infractions pénales
• L'inspecteur du travail peut dresser procès-verbal, mettre en demeure ou enjoindre directement

Principe général

Articles L. 4121-1 à L. 4121-3

• Il couvre tous les risques, y compris psychosociaux, mais reste formulé en termes généraux
• L'inspecteur ne peut pas verbaliser directement sa méconnaissance
• Il adresse un rapport au directeur régional (DREETS), qui peut mettre l'employeur en demeure. L'infraction n'est constituée qu'à l'expiration du délai

La renaissance de l’obligation générale

L’obligation générale ne se réduit donc pas à la somme des règles techniques. Elle s’en nourrit, mais couvre aussi ce qu’elles ne prévoient pas. À partir de là, elle a gagné la réparation des dommages et l’imputation de la rupture du contrat. Elle s’est étendue au contrôle des réorganisations et jusqu’au contenu des accords collectifs.

Une obligation qui rayonne

Obligation de sécurité Art. L. 4121-1 et L. 4121-2

Faute inexcusable Réparation des dommages Redéfinie en 2020 comme le manquement à l'obligation légale

Imputation Rupture du contrat Le manquement grave rend la rupture imputable à l'employeur

Snecma, 2008 Réorganisations Une organisation dangereuse peut être suspendue

Contenu Accords collectifs Un accord de performance collective ne dispense pas de l'obligation

Résultat ou moyens renforcés ?

De 2002 à 2015

Obligation de sécurité de résultat

• La survenance de l'atteinte à la santé suffit largement à caractériser le manquement
• L'employeur ne s'exonère pas en prouvant ses diligences
• Critiques : quel résultat est attendu, l'absence de toute atteinte ou la mise en œuvre de la prévention ?

Depuis 2015

Obligation de moyens renforcée

• L'employeur respecte son obligation dès lors qu'il établit avoir mis en œuvre l'ensemble des mesures exigées par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 (Soc. 25 nov. 2015, Air France, n° 14-24.444)
• La charge de la preuve est aménagée. C'est à l'employeur d'établir qu'il a pris ces mesures (Soc. 28 févr. 2024, n° 22-15.624)
• Le salarié doit seulement établir son exposition au risque et son préjudice

L’harmonisation des jurisprudences

Les arrêts Eternit de 2002 rattachaient l’obligation au contrat de travail. Ils en déduisaient une nouvelle définition de la faute inexcusable, débarrassée du critère d’exceptionnelle gravité. Il s’agit du manquement de l’employeur qui avait ou aurait dû avoir conscience du danger et n’a pas pris les mesures nécessaires pour en préserver le salarié. La chambre sociale, elle, fondait l’obligation sur la loi. L’écart a été comblé. L’Assemblée plénière a raisonné à partir des règles de droit commun de l’obligation légale de sécurité pour le préjudice d’anxiété (5 avril 2019). La deuxième chambre civile a ensuite redéfini la faute inexcusable comme le manquement à l’obligation légale de sécurité (Civ. 2e, 8 oct. 2020, n° 18-26.677 et 18-25.021).

Une limite au pouvoir de direction

Depuis cet arrêt, l’obligation de prévention s’étend à tout le champ de l’organisation. Elle vise les méthodes de management, la rémunération et l’évaluation des salariés. Elle vise aussi les licenciements, les relations collectives et jusqu’aux décisions économiques. Un plan de licenciement doit lui aussi intégrer la prévention des risques qu’il fait naître. Le code ajoute des interdictions expresses. Il proscrit le harcèlement moral et sexuel (art. L. 1152-1 et L. 1153-1) et la discrimination liée à l’état de santé (art. L. 1132-1). Seules restent permises les différences qui reposent sur une inaptitude constatée par le médecin du travail (art. L. 1133-3).

Logique disjonctive

La santé comme objet de décision

• L'employeur doit conduire une politique de santé au travail
• La santé est un domaine de gestion parmi d'autres

Logique intégrative

La santé comme limite des décisions

• L'employeur doit intégrer les déterminants de santé dans toutes ses décisions économiques et sociales
• La santé devient une exigence qui conditionne les autres choix

Les risques psychosociaux

L’employeur doit enfin répondre du comportement de tiers qui exercent en fait une autorité sur ses salariés, sans être ses préposés, tel un consultant extérieur (Soc. 1er mars 2011, n° 09-69.616). Sa prévention ne peut pas se limiter à son propre personnel.

Le contrôle du juge

Le juge ne pratique pas de bilan coût-avantage. Selon le considérant 13 de la directive de 1989, l’amélioration de la santé et de la sécurité au travail ne saurait être subordonnée à des considérations purement économiques. La Cour de cassation laisse cependant aux juges du fond l’appréciation souveraine des mesures prises. Leur contrôle varie. Certains se contentent de mesures secondaires ou tertiaires, comme l’accompagnement ou le suivi médical, là où une prévention primaire était possible. L’arrêt Areva l’illustre. Saisie d’un projet d’externalisation générateur de risques psychosociaux, la chambre sociale approuve les juges du fond qui ont refusé de le suspendre au vu des mesures d’accompagnement mises en place, dont un dispositif d’écoute (Soc. 22 oct. 2015, n° 14-20.173). D’autres se bornent à vérifier l’existence formelle d’un document unique et d’un plan d’action, sans en mesurer l’effectivité. La critique doctrinale y voit une conformité de façade, éloignée de l’exigence d’effectivité posée en 2006.

Trois niveaux de prévention

Exemple dans le texte

1. Prévention primaire Supprimer ou réduire le risque à sa source, dans l'organisation du travail Renoncer à une organisation dangereuse (Snecma)
2. Prévention secondaire Aider les salariés exposés à faire face au risque Accompagnement des salariés concernés
3. Prévention tertiaire Limiter les effets d'une atteinte déjà survenue Suivi médical, dispositif d'écoute (Areva)