Ligne 4 · Dossier Droit et Santé Indemnisation des dommages
Les voies d'indemnisation des accidents médicaux
Depuis 2002, la victime d'un accident médical peut choisir entre le juge et une procédure amiable, gratuite et fondée sur l'expertise. Ces Notes présentent les conditions de chaque régime, les interventions de l'ONIAM, le rôle des CCI, de la CNAMed, des assureurs et du FADPS. Elles décrivent ensuite les procédures amiables et contentieuses, puis l'expertise.
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