Pénuries de médicaments : stock de sécurité réduit à titre temporaire
Un décret du 3 juin 2026 fixe les conditions dans lesquelles l'ANSM peut autoriser, à titre temporaire, le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché ou l'exploitant d'un médicament d'intérêt thérapeutique majeur en rupture ou en risque de rupture à constituer un stock de sécurité inférieur au niveau de droit commun.
Le décret est pris pour l’application des articles L. 5121-29 et L. 5471-1 du code de la santé publique, dans leur rédaction issue de l’article 75 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025. Le stock de sécurité minimal de droit commun correspond à au moins deux mois de couverture des besoins.
L’abaissement temporaire du seuil vise à préserver un approvisionnement approprié et continu des patients lorsque le stock ne peut être maintenu à son niveau habituel. Le décret précise aussi les conditions dans lesquelles le directeur général de l’agence peut réduire à moins d’un an la durée de publicité des sanctions financières qu’il prononce. Il est entré en vigueur le 6 juin 2026.