Assurance chômage : durée d'indemnisation réduite après une rupture conventionnelle
La loi du 11 juin 2026 transpose l'avenant n° 3 du 25 février 2026 au protocole d'accord du 10 novembre 2023 relatif à l'assurance chômage. Elle réduit la durée maximale d'indemnisation des demandeurs d'emploi dont le contrat a pris fin par une rupture conventionnelle individuelle, à compter du 1ᵉʳ septembre 2026.
Pour ces demandeurs d’emploi, la durée maximale d’indemnisation passe de 18 à 15 mois avant 55 ans et est fixée à 20,5 mois à partir de 55 ans. Les allocataires âgés de 55 ans et plus peuvent solliciter une prolongation, examinée au cas par cas.
La réforme porte sur l’indemnisation par l’assurance chômage et non sur la rupture elle-même : l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle versée par l’employeur reste au moins égale à l’indemnité légale de licenciement.