Loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
La loi du 25 juin 2026 renforce les moyens de lutte contre les fraudes sociales et fiscales. Elle crée une procédure de flagrance sociale en matière de travail dissimulé, étend l'obligation de vigilance des donneurs d'ordre et élargit l'accès des organismes de protection sociale à plusieurs bases de données patrimoniales.
La procédure de flagrance sociale repose sur un procès-verbal qui permet à l’URSSAF de prendre, au cours du contrôle, des mesures conservatoires sur les actifs de l’entreprise afin de garantir le recouvrement de la dette sociale. Elle doit entrer en vigueur au plus tard le 1ᵉʳ janvier 2027.
Le donneur d’ordre doit désormais vérifier que les prestataires auxquels il recourt respectent leurs obligations sociales et fiscales. La loi alourdit par ailleurs les majorations de redressement applicables en cas de travail dissimulé.
Publiée au Journal officiel du 26 juin 2026, elle a été promulguée après une décision du Conseil constitutionnel qui en a validé la plupart des dispositions.