Accidents du travail et maladies professionnelles : décrets d'application de la réforme de l'incapacité permanente
Deux décrets du 7 mai 2026 mettent en œuvre la réforme de l'indemnisation de l'incapacité permanente des victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles, issue de l'article 90 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025. Le nouveau régime entre en vigueur le 1ᵉʳ novembre 2026.
La réforme distingue désormais deux composantes de l’incapacité permanente : une part professionnelle, qui répare la perte de gains et l’incidence professionnelle, et une part fonctionnelle, qui répare le déficit fonctionnel permanent. Le calcul des rentes et des capitaux versés aux victimes est modifié en conséquence.
Cette distinction fait suite aux arrêts d’assemblée plénière de la Cour de cassation du 20 janvier 2023, selon lesquels la rente ne répare pas le déficit fonctionnel permanent. Les décrets, accompagnés de deux arrêtés, s’appliquent aux victimes dont l’état est consolidé à compter du 1ᵉʳ novembre 2026, certaines dispositions entrant en vigueur au plus tard le 1ᵉʳ janvier 2028.