Droit et Santé
Loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs
La loi du 26 mai 2026 redéfinit les soins palliatifs dans le code de la santé publique en y intégrant la notion d'accompagnement. Elle garantit à toute personne atteinte d'une maladie grave un accès à ces soins, quel que soit son lieu de résidence.
Les soins palliatifs sont désormais conçus comme une prise en charge globale, précoce, active et continue, assurée par une équipe pluridisciplinaire. Ils ne sont plus réservés à la toute fin de vie et s’adressent à toute personne atteinte d’une maladie grave.
Publiée au Journal officiel du 27 mai 2026, la loi comporte vingt-cinq articles et renvoie à plusieurs décrets d’application. La proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir, examinée parallèlement, suit une procédure distincte.