Conseil d'État : obligations du gestionnaire face aux dysfonctionnements d'un service public numérique
Statuant en Assemblée, le Conseil d'État précise les obligations qui pèsent sur le gestionnaire d'un service public et l'office du juge saisi du refus de mettre fin à ses dysfonctionnements. Il enjoint à l'État de prendre les mesures nécessaires au bon fonctionnement de l'administration numérique pour les étrangers en France (ANEF).
Le recours avait été formé par la Fédération des acteurs de la solidarité et neuf autres associations, qui dénonçaient des dysfonctionnements persistants de la plateforme par laquelle les étrangers accomplissent leurs démarches de séjour.
Après avoir précisé l’office du juge saisi du refus de l’administration de mettre fin aux dysfonctionnements d’un service public, le Conseil d’État en fait application. Il enjoint à l’État, dans des délais déterminés, d’assurer le bon fonctionnement de ce service public numérique et de garantir un accès effectif des personnes étrangères à leurs droits.