Faute inexcusable : l'inopposabilité de la prise en charge ne prive plus la caisse de son action récursoire
La deuxième chambre civile de la Cour de cassation juge que l'inopposabilité à l'employeur de la décision de prise en charge d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ne fait pas obstacle à l'action récursoire de la caisse lorsque la faute inexcusable est reconnue. Elle abandonne ainsi sa jurisprudence antérieure.
L’employeur avait obtenu, par une décision devenue définitive, que la prise en charge lui soit déclarée inopposable, le caractère professionnel de l’accident ou de la maladie n’étant pas retenu dans ses rapports avec la caisse. La question portait sur le sort de l’action par laquelle la caisse récupère auprès de l’employeur les sommes versées à la victime au titre de la faute inexcusable.
La Cour juge que cette inopposabilité ne prive pas la caisse de son action récursoire. Lorsque la faute inexcusable est reconnue, la caisse peut donc récupérer auprès de l’employeur les sommes qu’elle a avancées à la victime.