Demandeurs d'emploi et allocataires du RSA : nouveau régime de sanctions
Pris pour l'application de la loi pour le plein emploi, un décret du 30 mai 2025 fixe les sanctions applicables aux demandeurs d'emploi, y compris aux allocataires du revenu de solidarité active, qui manquent à leurs obligations. Il crée une sanction de « suspension- remobilisation » de l'allocation.
Les manquements visés tiennent à l’absence d’élaboration ou d’actualisation du contrat d’engagement, ou au non-respect des obligations qu’il prévoit : assiduité, participation aux actions prévues et accomplissement d’actes positifs et répétés de recherche d’emploi.
La suspension-remobilisation interrompt tout ou partie du versement de l’allocation tout en maintenant l’accompagnement. Lorsque la personne se conforme à ses obligations avant le terme de la suspension, celle-ci prend fin et les sommes retenues lui sont reversées.
Une partie des dispositions est entrée en vigueur le 1ᵉʳ juin 2025. Saisi par seize organisations, le Conseil d’État a rejeté en septembre 2026 le recours dirigé contre ce décret.