Loi de transposition des accords nationaux interprofessionnels sur les salariés expérimentés et le dialogue social
La loi du 24 octobre 2025 transpose trois accords nationaux interprofessionnels du 14 novembre 2024 et du 25 juin 2025, relatifs à l'emploi des salariés expérimentés, au dialogue social et aux transitions et reconversions professionnelles. Elle touche à la fois aux relations individuelles de travail et au fonctionnement de la représentation du personnel.
Dans la relation individuelle, l’entretien professionnel devient l’entretien de parcours professionnel. Il a lieu au cours de la première année suivant l’embauche puis tous les quatre ans, contre deux ans auparavant. La loi instaure en outre un entretien renforcé de mi-carrière et un rendez-vous spécifique en fin de carrière.
Dans les relations collectives, elle supprime la limite du nombre de mandats successifs des membres élus du comité social et économique et renforce la négociation portant sur l’emploi et le travail des salariés expérimentés.