Heures supplémentaires : prise en compte des congés payés dans le décompte hebdomadaire
La chambre sociale de la Cour de cassation juge que le salarié soumis à un décompte hebdomadaire de la durée du travail, et partiellement en congés payés au cours d'une semaine, peut prétendre aux majorations pour heures supplémentaires comme s'il avait travaillé toute la semaine.
L’article L. 3121-28 du Code du travail subordonne le décompte des heures supplémentaires au travail effectivement accompli. La Cour écarte partiellement cette disposition, pour les salariés soumis à un décompte hebdomadaire, afin de mettre le droit interne en conformité avec le droit de l’Union européenne tel qu’interprété par la Cour de justice.
Les heures correspondant aux jours de congés payés sont donc prises en compte pour déterminer si le seuil de déclenchement des heures supplémentaires est atteint au cours de la semaine considérée.