Droit social
Congés payés : report des jours de congé coïncidant avec un arrêt maladie
La chambre sociale de la Cour de cassation juge que le salarié qui tombe malade pendant ses congés payés a droit au report des jours de congé dont il n'a pu bénéficier, à condition d'avoir notifié son arrêt de travail à l'employeur. Elle aligne ainsi sa jurisprudence sur celle de la Cour de justice de l'Union européenne.
La Cour de cassation jugeait jusqu’alors que le salarié malade pendant ses congés ne pouvait pas en obtenir le report, dès lors que l’arrêt de travail survenait alors que les congés avaient déjà commencé. Elle abandonne cette solution.
Le droit au report suppose que l’arrêt maladie ait été notifié à l’employeur. Les jours de congé qui coïncident avec la période d’arrêt ne sont alors pas perdus pour le salarié.