Conseil constitutionnel : censure du « contradictoire asymétrique » devant le juge administratif
Le Conseil constitutionnel déclare contraire à la Constitution le paragraphe II de l'article L. 773-11 du code de justice administrative, issu de la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration. Cette disposition permettait à l'administration de justifier sa décision par des éléments non communiqués au requérant.
Lorsque la décision était contestée par la personne qu’elle visait, l’administration pouvait transmettre au juge des informations sans qu’elles soient soumises au débat contradictoire. Dès lors que ces informations n’étaient pas étrangères aux objectifs de sûreté de l’État, le juge statuait sans en révéler l’existence ni le contenu dans sa décision.
Saisi par le Conseil d’État, le Conseil constitutionnel juge qu’en prévoyant une telle dérogation au caractère contradictoire de la procédure, le législateur n’a pas assuré une conciliation équilibrée entre les exigences constitutionnelles en cause. Il précise à cette occasion la portée du principe du contradictoire.