Loi visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé
La loi du 9 juillet 2025 aggrave la répression des violences, menaces, vols et agressions commis contre les professionnels de santé dans l'exercice ou à l'occasion de leurs fonctions. Elle crée un délit d'outrage à professionnel de santé et facilite le dépôt de plainte.
La loi élargit le champ des personnels protégés et prend en compte les violences verbales. Le nouveau délit d’outrage à professionnel de santé est puni d’une amende pouvant atteindre 7 500 euros.
L’employeur, public ou privé, peut déposer plainte au nom de la victime avec son accord écrit. Pour les professionnels libéraux, cette faculté est ouverte aux ordres et aux unions régionales. Les professionnels de santé peuvent en outre déclarer leur adresse professionnelle lors du dépôt de plainte.