LFSS pour 2025 : réforme des allègements généraux de cotisations patronales
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 engage la refonte des allègements généraux de cotisations patronales. Elle aboutit, au 1ᵉʳ janvier 2026, à une réduction générale dégressive unique, qui absorbe les réductions de taux des cotisations maladie et d'allocations familiales.
L’article 18 de la loi supprime les réductions de taux des cotisations patronales maladie et d’allocations familiales, dites « bandeaux », et les fusionne avec la réduction générale dégressive. Le dispositif qui en résulte, applicable à compter du 1ᵉʳ janvier 2026, est maximal au niveau du SMIC, décroît au-delà et s’annule à 3 SMIC, contre 1,6 SMIC pour l’ancienne réduction générale.
Ses modalités de mise en œuvre sont précisées par le décret n° 2025-887 du 4 septembre 2025, puis par le décret n° 2025-1446 du 31 décembre 2025.
La même loi modifie le régime social des apprentis pour les contrats conclus à compter du 1ᵉʳ mars 2025 : l’exonération de cotisations salariales ne joue plus que dans la limite d’un plafond fixé par décret, qui ne peut excéder 50% du SMIC. Les contrats conclus avant cette date conservent le régime antérieur.