Conseil d'État : le compte personnel d'un élu local sur un réseau social ne relève pas du juge administratif
Saisi pour avis, le Conseil d'État distingue les comptes institutionnels d'une collectivité, qui participent au service public de l'information locale, du compte personnel d'un élu. La gestion de ce dernier, même lorsqu'il mentionne le mandat de son titulaire, ne peut être contestée devant le juge administratif.
Le compte ouvert sur un réseau social par une collectivité territoriale, géré par elle ou sous son contrôle, participe à la mission de service public d’information locale qu’elle assure. Les décisions prises pour sa gestion relèvent donc du juge administratif.
Il en va autrement du compte ouvert par une personne physique, qui diffuse des contenus choisis sous sa responsabilité, alors même que cette personne détient un mandat local et fait état de sa qualité d’élu. Le litige portant, par exemple, sur le blocage d’un utilisateur par le titulaire d’un tel compte relève du juge judiciaire.