Conseil d'État : conditions de l'interruption d'un réseau social en circonstances exceptionnelles
Statuant en Assemblée, le Conseil d'État annule la décision du Premier ministre du 14 mai 2024 interrompant l'accès à TikTok en Nouvelle-Calédonie. Il admet qu'une telle interruption puisse être légale en cas de circonstances exceptionnelles, mais à des conditions strictes qui n'étaient pas réunies.
Le Conseil d’État subordonne l’interruption d’un service de communication en ligne à trois conditions : elle doit être indispensable pour faire face à des événements d’une particulière gravité, aucun moyen technique ne doit permettre de prendre immédiatement des mesures alternatives moins attentatoires aux droits et libertés, et elle ne peut durer que le temps nécessaire à la recherche et à la mise en œuvre de ces mesures.
Appliquant ce cadre, il juge que le blocage décidé en mai 2024 portait une atteinte disproportionnée aux droits et libertés invoqués. La décision est annulée sur les requêtes de la Ligue des droits de l’homme, de La Quadrature du Net et de plusieurs particuliers.