Contrôle URSSAF : modifications de la procédure par décret
Un décret du 26 décembre 2025 modifie plusieurs règles de la procédure de contrôle des cotisants par les organismes de recouvrement. Il porte notamment sur la publication de la charte du cotisant contrôlé, la signature de la lettre d'observations et le régime applicable en cas d'abus de droit.
Depuis le 1ᵉʳ janvier 2026, la charte du cotisant contrôlé n’est plus publiée au Journal officiel. Elle est mise en ligne sur le site du Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS), qui devient ainsi le support de référence de ce document.
Le décret précise également les règles de signature de la lettre d’observations adressée au cotisant à l’issue du contrôle, ainsi que le régime applicable lorsque l’organisme de recouvrement invoque un abus de droit.