Collectivités territoriales : création d'un statut de l'élu local
La loi du 22 décembre 2025 inscrit dans le code général des collectivités territoriales un statut de l'élu local, qui précise ses droits et devoirs, ses garanties et protections, et les conditions de son retour à la vie professionnelle à l'issue du mandat.
Pour faciliter la fin de mandat, la loi élargit et porte à deux ans l’allocation différentielle de fin de mandat, crée un contrat de sécurisation de l’engagement assorti d’un accompagnement vers l’emploi et institue un certificat de compétences professionnelles.
Elle améliore la retraite des élus locaux, avec un trimestre supplémentaire par mandat complet, et relève le plafond des indemnités de fonction des maires et de leurs adjoints dans les communes de moins de 20 000 habitants.
En matière de déontologie, l’interférence entre deux intérêts publics ne constitue plus un conflit d’intérêts. Seule l’interférence entre un intérêt public et des intérêts privés reçoit désormais cette qualification.