Accès aux soins : les besoins de santé des territoires guident les capacités de formation
La loi du 27 juin 2025 fait des besoins de santé du territoire le critère premier de détermination des capacités d'accueil en médecine, pharmacie, odontologie et maïeutique. Elle organise aussi le retour en France des étudiants partis se former dans un autre État européen et ouvre des passerelles vers les études de médecine aux professionnels paramédicaux.
Les objectifs pluriannuels d’admission sont fixés par l’université, sur avis conforme de l’agence ou des agences régionales de santé concernées. Ils tiennent compte en priorité des besoins de santé du territoire, appréciés notamment au regard des départs en retraite récents et prévisibles des médecins qui y exercent, et à titre subsidiaire des capacités de formation.
Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’accès aux formations de santé des étudiants français inscrits, avant la promulgation de la loi, dans une formation équivalente d’un État membre de l’Union européenne, d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen, de la Suisse ou d’Andorre.