Conseil d'État : les accords collectifs de la fonction publique ouverts au recours pour excès de pouvoir
Statuant en Assemblée, le Conseil d'État précise le régime contentieux des accords collectifs conclus dans la fonction publique sur le fondement de l'article L. 221-2 du code général de la fonction publique. Lorsqu'ils portent sur les domaines prévus par la loi, ces accords sont des actes susceptibles de recours pour excès de pouvoir.
Le litige portait sur un accord relatif à la protection sociale complémentaire, signé le 20 octobre 2023 par plusieurs ministères et quatre organisations syndicales. L’une des signataires, la FEETS-FO, avait ensuite retiré sa signature et demandé l’annulation de l’accord, en soutenant que ce retrait le privait d’effet.
Le Conseil d’État juge que le retrait de sa signature par une organisation minoritaire est sans incidence sur la validité d’un accord qui a été signé par des organisations représentant la majorité requise, puis publié. La requête de la FEETS-FO, qui avait obtenu 24,90% des suffrages dans le périmètre concerné, est rejetée.